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Centrale photovoltaïque au sol et usage agricole : les droits des opérateurs protégés face aux actions anticoncurrentielles

par Carl ENCKELL | 25 Juil 2011 | Développement durable, Electricité, Photovoltaïque

photovoltaïque,usage agricole,centrale au sol,zone agricole,friches,intérêt à agir,considérations d'urbanisme,concurrence commerciale Le Tribunal administratif de Bastia vient de rendre un jugement relatif au recours d’un voisin déposé contre le permis de construire une centrale photovoltaïque au sol.

Bien que le requérant exploite une activité d’oléiculture sur des parcelles voisines du terrain d’assiette du projet, sa requête est déclarée irrecevable pour défaut d’intérêt à agir. Le requérant ne démontre pas la légitimité d’un intérêt à agir, reponsant sur des conditions d’urbanisme, contre le projet de parc photovoltaïque (TA Bastia, 30 juin 2011, EARL x, req. n° 100989 et 100990).

Les éoliennes sont des équipements d’intérêt collectif mais pas des ‘constructions’ ni des ‘bâtiments’

par Carl ENCKELL | 25 Juil 2011 | Développement durable, Electricité, Energies renouvelables, Eolien, Urbanisme

éolien,intérêt collectif,plu,construction,bâtiment,igh,prescription,guide Dans un intéressant jugement du 13 juillet 2011, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand confirme que les parcs éoliens sont des équipements d’intérêt collectif qui participent au développement et à la modernisation du service public de l’électricité (dès lors que l’électricité produite n’est pas destinée à l’autoconsommation).

En revanche, les éoliennes ne sont pas des constructions ni des bâtiments au sens de la rédaction du PLU de la commune concernée. Elles ne relèvent donc ni des règles applicables aux immeubles de grande hauteur (IGH) ni à celles de distance ou de hauteur inscrites dans le PLU (TA Clermont-Ferrand, 13 juillet 2011, M. B. et a. req. n° 1001088, 1001081 et 1001082).

Liaison entre les autoroutes A6 et A46 : le Conseil d’État entérine la DUP

par Carl ENCKELL | 21 Juil 2011 | Aménagement / DUP, Développement durable

dup,autoroute a6,a46,conseil d'etat,quincieux,programme d'ensemble,espèces protégées,enquête publique,avis Dans un arrêt du 13 juillet 2011, le Conseil d’Etat vient de confirmer la légalité du décret du 15 juillet 2009 déclarant d’utilité publique les travaux de construction d’une liaison autoroutière entre les autoroutes A6 et A46.

La Haute Assemblée rejette l’ensemble des moyens des requérants, tant en ce qui concerne la modification du programme que la communication des avis dans dossier d’enquête publique ou la destruction d’espèces protégées (CE, 13 juillet 2011, Chambre d’Agriculture du Rhône c/ MEDDTL, req. n° 333-718).

L’Etat n’est pas responsable de la perte d’un droit d’eau consécutive à l’engravement du domaine public fluvial

par Carl ENCKELL | 21 Juil 2011 | Développement durable, Eau, Electricité, Energies renouvelables, Hydroélectricité

retrait d'autorisation,micro centrale,hydroélectricité,conseil d'etat Dans un arrêt du 13 juillet 2011, le Conseil d’Etat vient de juger que l’exploitant d’une micro centrale hydroélectrique autorisée sur le fleuve Var ne pouvait obtenir aucune indemnisation de la part de l’Etat bien que son titre d’exploitation ait été retiré après plusieurs années de cessation d’activité due à un engravement du domaine public fluvial (CE, 13 juillet 2011, société Energies France c/ MEDDTL, req. n° 324.298).

Dans cette affaire, la société requérante réclamait le versement de 8,8 millions d’euros à l’Etat au titre de dommages et intérêts dus en raison de la perte d’exploitation. Elle réclamait également la remise en état du site. Le Conseil d’État rejette l’ensemble de la requête.

Incitation aux constructions écologiquement performantes : quels avantages et quels matériaux concernés ?

par Carl ENCKELL | 19 Juil 2011 | Développement durable, Energies renouvelables, Urbanisme

performances énergétique,matériaux,urbanisme,cos incitatif La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 a :

– permis d’autoriser certaines constructions écologiquement performantes à dépasser de 30 % les plafonds des règles inscrites dans les documents d’urbanisme et a

– prévu qu’une autorisation d’urbanisme ne pouvait pas être refusée en cas d’utilisation de certains matériaux ou procédés écologiquement performants.

Le décret du 12 juillet 2011 précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.

Réforme du droit des déchets : le droit européen au service de la sémantique

par Carl ENCKELL | 19 Juil 2011 | Déchets, Développement durable

Le décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets est paru au Journal Officiel du 12 juillet 2011.

Ce texte, très attendu depuis la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, assure la traduction réglementaire d’objectifs nationaux et européens.

Éoliennes et radars : Les guides de l’ANFR s’imposent si les refus de permis de construire sont assortis de justifications précises

par Carl ENCKELL | 11 Juil 2011 | Développement durable, Energies renouvelables, Eolien, Urbanisme

éoliennes,radar,anfr,effet doppler Deux récents arrêts de la Cour administrative d’appel de Douai du 30 juin 2011 viennent de compléter la jurisprudence, à présent assez abondante, relative à la coexistence entre éoliennes et radars. Ils confèrent une véritable force juridique aux guides et rapports de l’Agence nationale des fréquences (ANFR) sur les éoliennes et les radars.

En définitive, les préconisations de l’ANFR peuvent imposer des quasi-servitudes, si elles sont assorties de précisions suffisantes.

Appel d’offre éolien off shore : les opérateurs ne vont pas chômer cet été

par Carl ENCKELL | 11 Juil 2011 | Développement durable, Eau, Electricité, Energies renouvelables, Eolien

off shore,appel d'offre,cre,éoliennes en mer La Commission de régulation de l’énergie (CRE) vient de publier le cahier des charges de l’appel d’offres « Eoliennes en mer » attendu depuis plusieurs mois.

A l’issue d’une concertation de deux ans, cinq zones avaient été sélectionnées le 25 janvier dernier (entre 500 et 750 MW chacune). Ce premier appel d’offres porte sur la construction et l’exploitation de 3GW d’éoliennes off shore sur ces zones.

Même s’ils ont jusqu’au 11 janvier 2012 pour remettre leur offre, les opérateurs éoliens / candidats ne vont pas manquer de travail durant l’été.

L’utilisation d’internet nuit gravement à l’environnement

par Carl ENCKELL | 7 Juil 2011 | Développement durable, Energies renouvelables

internet,mails,ademe D’après une très sérieuse étude de BIOIS intelligence service, diffusée par l’ADEME, l’envoi de mails, les recherches sur le web et l’utilisation de clés USB nuiraient à l’environnement dans des proportions insoupçonnées.

Ainsi, l’envoi de 20 mails par jour en moyenne représenterait 1.000 km parcourus par an ! Les recherches sur internet et l’utilisation de clés USB peuvent également creuser le trou de la couche d’ozone.

Précision : La présente chronique ne bénéficie d’aucune garantie de passif environnemental pour les effets directs ou indirects qu’entraîne sa diffusion ou sa lecture sur le web 😉

Exonération de TGAP pour les seuls mâchefers non valorisables : une fiscalité anti-écologique ?

par Carl ENCKELL | 6 Juil 2011 | Déchets, Développement durable, Energies renouvelables, Installations classées

mâchefers,douanes,taxe,tgap,fiscalité écologique,recyclage,sortie du statut de déchet La fiscalité environnementale est un outil des politiques environnementales destiné à favoriser les comportements vertueux. Contrairement aux autres instruments fiscaux, elle n’a pas principalement vocation à financer les besoins (et les dépenses) de l’État et des collectivités publiques.

La publication au JO (30 juin) du décret du 28 juin 2011 fixant les conditions permettant de déterminer si les mâchefers sont ou non exonérés de TGAP témoigne, avec la circulaire des Douanes du 30 mars 2011, de la difficulté à se doter d’une fiscalité environnementale réellement incitative.

En effet, selon ces deux textes, l’exploitant d’un centre de stockage est incité à enfouir les mâchefers (pas de TGAP) plutôt qu’à les recycler à des fins de couverture (TGAP). A l’heure de la société du recyclage, ce dispositif ne favorise pas les comportements vertueux.

Loi sur l’exploration des gaz de schiste : 15 ans de gagnés ou de perdus ?

par Carl ENCKELL | 1 Juil 2011 | Développement durable, Energies renouvelables, Mines

13_SHALE GAS-1_Resized.jpg Elle était attendue depuis plusieurs semaines. La loi interdisant l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste par fracturation hydraulique a été votée définitivement jeudi 30 juin 2011 par le Sénat.

Situation de l’environnement en France : Les 10 indicateurs clés du CGDD

par Carl ENCKELL | 29 Juin 2011 | Déchets, Développement durable, Eau, Energies renouvelables, Photovoltaïque, Urbanisme

cgdd,indicateurs,développement durable,meddtl Le 15 juin 2011, le Ministère de l’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement, le Commissariat général au développement durable etle Service de l’observation et des statistiques (SOeS) ont mis en ligne un nouveau site Internet, accessible sur : http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/

Ce nouveau site diffuse toutes les publications, bases de données, applications et travaux produits par le SOeS pour le Ministère du développement durable. Les thèmes abordés sont le logement et de la construction, les transports, l’énergie et le climat, l’environnement et le développement durable.

On y découvre notamment, parmi les publications récentes, les 10 indicateurs clé pour décrire la situation de l’environnement en France, accompagnés de tableaux statistiques.

Les droits octroyés au titre de la police de l’eau n’ont aucune valeur patrimoniale (sauf pour les concessions hydroélectriques)

par Carl ENCKELL | 27 Juin 2011 | Développement durable, Eau, Energies renouvelables

eau,edf,concessions hydroélectriques,iota,droit d'eau,conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel vient de juger (sur QPC) que l’État pouvait régulièrement retirer une autorisation donnée au titre de la police de l’eau (Décision n° 2011-141 QPC du 24 juin 2011, Société Électricité de France).

Un retrait unilatéral du droit d’eau dans les cas prévus par la loi ne viole pas le droit de propriété. Faut-il en déduire que les autorisations administratives n’ont aucune valeur patrimoniale ?

Transparence des données relatives au rachat de l’électricité par EDF

par Carl ENCKELL | 27 Juin 2011 | Développement durable, Energies renouvelables

électricité, transparence, Grenelle 2, contrat d'achat Il s’agissait de l’un des engagements du Grenelle de l’environnement : améliorer la connaissance des opérations bénéficiant d’un contrat d’achat d’électricité par EDF.

La loi Grenelle II (Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement) avait prévu que le ministre chargé de l’énergie puisse décider de rendre publiques les données relatives à la puissance raccordée aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité des installations de production d’électricité bénéficiant d’un contrat d’achat obligatoire avec EDF (article 47 de la loi 2000-108 du 10 février 2000).

C’est désormais chose faite avec la publication de l’arrêté du 14 juin 2011.

Valorisation du domaine ferroviaire : RFF se renforce dans le photovoltaïque

par Carl ENCKELL | 24 Juin 2011 | Développement durable, Energies renouvelables, Photovoltaïque

rff,veolia,environnement,photovoltaïque Le JO du jour (24 juin 2011) nous apprend que Réseau Ferré de France de prend une participation de 33 % dans la société AIREFSOL ENERGIES constituée avec la société EOLFI (Groupe VEOLIA Environnement – VE). (arrêté du 30 mai 2011 approuvant la décision de RFF).

L’objectif est de monter et de piloter de projets de centrales photovoltaïques sur des terrains appartenant à Réseau ferré de France et devenus inutiles à l’activité ferroviaire.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024244115&dateTexte=&categorieLien=id

L’avenir des villes du monde : Tous condamnés à devenir citadins ?

par Carl ENCKELL | 21 Juin 2011 | Développement durable, Energies renouvelables, Urbanisme

urbanisme,ville,rapport,sénat A signaler parmi les derniers rapports mis en ligne sur le site du Sénat (16 juin 2011) une étude prospective menée par le Sénateur Jean-Pierre SUEUR sur l’avenir des Villes : « Villes du futur, futur des villes : quel avenir pour les villes du monde ? (Enjeux) »

Rencontres internationales du Havre 23/24 juin 2011 : « Second Wind in the Offshore Wind Industry ! »

par Carl ENCKELL | 21 Juin 2011 | Développement durable

Les 4èmes Rencontres Internationales du Havre réuniront industriels, scientifiques, juristes, économiques et décideurs territoriaux, les 23 et 24 juin 2011 prochains aux Docks Café (à l’entrée du Havre).

Le thème choisi cet année, à l’heure de l’appel d’offres gouvernemental, est « Second Wind in the Offshore Wind Industry ! ».

Pendant 2 jours, les participants pourront s’interroger sur les conditions de mise en place de la filière industrielle française.

Energies Haute-Normandie.organise en particulier un speed-dating R&D.

DOSSIERDEPRESSERIHJUIN2011.pdf programme-rih-fr.pdf

Recyclage des déchets : la fiscalité doit favoriser les comportements vertueux

par Carl ENCKELL | 20 Juin 2011 | Déchets, Développement durable

De plus en plus d’opérateurs publics ou privés s’interrogent sur l’assujettissement d’ex-déchets (redevenus produits) à la TGAP.

Comment pourrait-il en aller autrement dès lors que la France n’a pas encore adopté un cadre juridique complet et sécurisant permettant d’attester qu’à l’issue d’un processus de recyclage un déchet est redevenu un produit ? Face à cette situation, les Douanes peuvent continuer de réclamer de la TGAP sur des « ex-déchets ».

Dans une réponse ministérielle publiée au JO de l’Assemblée nationale du 14 juin 2011, le MEDDTL réagit à la question écrite n° 93398 du 16 novembre 2010.

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