Il s’agissait de l’un des engagements du Grenelle de l’environnement : améliorer la connaissance des opérations bénéficiant d’un contrat d’achat d’électricité par EDF.
La loi Grenelle II (Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement) avait prévu que le ministre chargé de l’énergie puisse décider de rendre publiques les données relatives à la puissance raccordée aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité des installations de production d’électricité bénéficiant d’un contrat d’achat obligatoire avec EDF (article 47 de la loi 2000-108 du 10 février 2000).
C’est désormais chose faite avec la publication de l’arrêté du 14 juin 2011.
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Pour mémoire, selon l’article de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité :
« Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Électricité de France et, dans le cadre de leur objet légal et dès lors que les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution qu’ils exploitent, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l’article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont tenus de conclure, si les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l’achat de l’électricité produite sur le territoire national »
Sont notamment visées les installations de production d’électricité qui utilisent des énergies renouvelables, les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés et les installations qui valorisent des énergies de récupération.
Cet engagement a été concrétisé par un arrêté du 14 juin 2011 qui vient de paraître au Journal Officiel. Cet arrêté définit la diffusion de ces données locales sur les énergies renouvelables, pris en application de l’article 88 de la loi Grenelle II
L’objectif est de rendre publiques les données relatives à la puissance raccordée aux réseaux de transport et de distribution des installations de production d’électricité pour lesquelles a été conclu un contrat d’achat obligatoire. Les données rendues publiques sont :
– pour chaque département, le nombre d’installations et le cumul des puissances raccordées en fin d’année par filière détaillée ;
– pour chaque commune, le cumul des puissances raccordées en fin d’année par grande filière (micro hydraulique, éolien, photovoltaïque, biomasse et autres énergies renouvelables) ainsi que, lorsqu’il est au moins égal à trois, le nombre d’installations concernées.
La mise à disposition du public de ces données s’effectuera par l’intermédiaire de bases de données départementales et communales accessibles par voie électronique. Cette amélioration de l’outil statistique permettra de disposer d’une connaissance plus fine des enjeux de territoire par département et par commune.
