Situation de l’environnement en France : Les 10 indicateurs clés du CGDD

par Carl ENCKELL | 29 Juin 2011

cgdd,indicateurs,développement durable,meddtl Le 15 juin 2011, le Ministère de l’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement, le Commissariat général au développement durable etle Service de l’observation et des statistiques (SOeS) ont mis en ligne un nouveau site Internet, accessible sur : http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/

Ce nouveau site diffuse toutes les publications, bases de données, applications et travaux produits par le SOeS pour le Ministère du développement durable. Les thèmes abordés sont le logement et de la construction, les transports, l’énergie et le climat, l’environnement et le développement durable.

On y découvre notamment, parmi les publications récentes, les 10 indicateurs clé pour décrire la situation de l’environnement en France, accompagnés de tableaux statistiques.

EFFET DE SERRE (Émissions)

Les émissions de gaz à effet de serre ont globalement baissé de 8,1 % entre 1990 et 2009. Elles ont plus diminué entre 2007 et 2009 qu’entre 1990 et 2007, notamment en raison de la crise économique. Les émissions des transports ont augmenté de 12 %, celles du résidentiel-tertiaire de 9 %. Ces hausses ont été compensées par la baisse des émissions des secteurs de l’industrie (- 38 %), l’énergie (- 14 %) et l’agriculture (- 11 %). L’objectif à long terme est de diviser par 4 les émissions de 1990 d’ici 2050 (loi Grenelle 2).

ÉNERGIE (Énergies renouvelables)

La part des énergies renouvelables (ENR) dans la consommation finale d’énergie en France est de 12,9 % en 2010, contre 9,7 % en 2005. L’objectif fixé par la directive européenne est de 23 % en2020. Les progrès observés entre 2005 et 2009 proviennent surtout du développement de l’éolien, des pompes à chaleur et du recours accru aux biocarburants. En 2010, la croissance des ENR fléchit légèrement et, la consommation finale d’énergie augmente sous l’effet d’une reprise de l’activité économique et d’une année plus froide.

ÉCONOMIE (Emploi environnemental)

L’emploi environnemental a augmenté de 0,7 % en 2009, alors que l’emploi intérieur total a baissé de 1,2 %. Les emplois environnementaux représentent 1,7 % de l’emploi intérieur total en 2009, soit 427 100 emplois en équivalent temps plein, dont 305 500 dans les éco-activités marchandes des entreprises.

OPINION (Préoccupations des Français)

Parmi les problèmes préoccupants liés à la dégradation de l’environnement, les Français citent, en 2010, par ordre de priorité :

le réchauffement de la planète (et l’effet de serre)
la pollution de l’air
la pollution de l’eau, des rivières et des lacs
l’augmentation des déchets des ménages
les catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, séismes, feux de forêts…)
la disparition de certaines espèces végétales ou animales
et en dernier lieu la gêne occasionnée par le bruit

AIR (Pollution de l’air en milieu urbain)

La qualité de l’air en milieu urbain, basée sur les mesures de 4 polluants, s’est globalement améliorée entre 2000 et 2009. La baisse des concentrations en SO2 y contribue beaucoup. Les teneurs en NO2 diminuent légèrement. Celles en particules PM10 baissent un peu en fin de période, mais sont très dépendantes des conditions météorologiques. À l’opposé, les teneurs en ozone (O3) augmentent et restent au-dessus de leur niveau de 2000. La dégradation observée en 2003 est notamment attribuable aux conditions météorologiques particulières du mois d’août.

EAU (Pollution des cours d’eau)

Les teneurs en orthophosphates dans les cours d’eau ont globalement baissé de moitié entre 1998 et 2009, grâce aux meilleurs traitements en stations d’épuration et à la baisse sensible de l’utilisation des engrais phosphatés. La diminution modérée des recours aux engrais azotés n’a pas eu d’effet sensible sur les teneurs en nitrates, qui restent stables. Au-delà des tendances de long terme, les variations de la pluviométrie peuvent aussi expliquer les évolutions annuelles, comme en 2009.

BIODIVERSITÉ (Oiseaux communs)

Les effectifs des différents groupes d’oiseaux étudiés ont baissé au cours des années 90. Durant la dernière décennie, ils semblent se stabiliser pour les espèces spécialisées, notamment à un niveau bas pour les agricoles. Les espèces généralistes s’adaptent mieux et progressent nettement. Cette évolution, si elle se confirme, menacera la diversité de la faune aviaire par l’homogénéisation des populations.

TERRITOIRE (Occupation des sols)

Les zones artificialisées occupent 4,9 millions d’hectares en 2010, soit près de 9 % de la métropole. La moitié correspond à des sols revêtus ou stabilisés (routes, parkings), dont l’imperméabilisation a notamment des impacts négatifs sur le cycle de l’eau. Les espaces artificialisés se sont étendus d’environ 260 000 ha entre 2006 et 2009, en grande partie aux dépens de terres agricoles, mais aussi de milieux semi-naturels.

RESSOURCES (Consommation de matières)

Depuis 1990, l’intensité matérielle a baissé de 22 %, traduisant un moindre besoin en matières pour produire une même quantité de valeur ajoutée. Malgré ce progrès, les matières consommées n’ont pas diminué, en raison de l’augmentation de la production, tirée par une demande croissante. La consommation de matières par habitant reste stable, autour de 14 tonnes/hab.

DÉCHETS (Déchets municipaux)

En 2009, les quantités de déchets collectés par les municipalités atteignent 34,5 millions de tonnes, contre 26 en 1995, soit 539 kg par habitant. Entre 1995 et 2009, les quantités d’encombrants et déchets verts acheminés en déchèteries ont quadruplé, le poids des emballages collectés sélectivement a doublé. L’objectif fixé par le Grenelle de l’environnement est d’atteindre un taux de recyclage (matière et organique) des déchets municipaux de 35 % en 2012 et de 45 % en 2015. En 2009, ce taux est de 34%.

http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/fileadmin/documents/Produits_editoriaux/Publications/Reperes/2011/Rep%C3%A8res%20Indicateurs%20cl%C3%A9s%20Envt%202011%20FR.pdf

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Louis Vuitton : le motif à damier ne constitue pas une marque valable

par Altes | 8 Fév 2023 | Actualités, Propriété intellectuelle

Pour être valable, une marque doit être distinctive, c’est-à-dire permettre aux clients de reconnaître les produits ou services proposés sous cette marque, de ceux des autres entreprises.

Si le signe déposé à titre de marque est dépourvu de caractère distinctif en lui-même (par exemple : la marque est trop descriptive), ce caractère distinctif peut être acquis par l’usage. S’agissant d’une marque de l’Union Européenne (UE), cet usage doit avoir lieu au sein de l’UE, être ancien et suffisamment important pour que le signe utilisé soit perçu directement par le consommateur comme étant une marque.

Si ce principe est simple sur un plan théorique, dans la pratique, la preuve de l’existence de ce caractère distinctif acquis par l’usage est difficile à établir, comme l’illustre l’arrêt du Tribunal de l’Union Européenne (TUE), du 12 octobre 2022, qui a refusé de consacrer l’acquisition par l’usage du caractère distinctif de la marque sur le motif à damier de la pourtant célèbre maison Louis Vuitton.

En l’espèce, en 2015, un citoyen polonais avait saisi la division d’annulation de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO, à l’époque OHMI) d’une demande en nullité de la marque de l’UE déposée par Louis Vuitton.

La division d’annulation avait fait droit à la demande en annulant la marque, annulation confirmée par la Chambre des recours, considérant que le motif à damier ne constituait pas un caractère distinctif intrinsèque, ni qu’il avait été acquis par l’usage, dès lors que Louis Vuitton ne rapportait pas la preuve de cette acquisition dans six pays de l’UE (en l’occurrence six pays d’Europe de l’Est). Le TUE a validé ce raisonnement, et ainsi, confirmé l’annulation de la marque de Louis Vuitton.

Il a considéré d’une part, que « le motif à damier est un motif figuratif basique et banal,(…) (il) ne comporte ainsi aucune variation notable par rapport à la représentation conventionnelle de damiers et coïncide avec le modèle traditionnel d’un tel motif », le rendant donc dénué de toute distinctivité intrinsèque et d’autre part, que le caractère distinctif acquis par l’usage de cette marque « doit être démontré dans l’ensemble de ce territoire, et non seulement dans une partie substantielle ou la majorité du territoire de l’Union », ce qui n’est pas le cas ici.

Cette décision n’est pas étonnante, l’EUIPO apprécie de manière très stricte l’acquisition du caractère distinctif d’une marque de l’UE par l’usage.

Source :

TUE, 19 oct. 2022, aff. T-275/21, Louis Vuitton Malletier c./ Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Référence de l’image : Marque internationale n°986207 déposée par Louis Vuitton Malletier (Data.inpi.fr)

Déchéance partielle d’une marque : nom patronymique et usage trompeur

par Altes | 8 Fév 2023 | Actualités, Propriété intellectuelle

Dans un arrêt du 12 octobre 2022, la Cour d’appel de Paris a prononcé la déchéance partielle de marques patronymiques en raison de l’usage trompeur fait par leur titulaire. La Cour a également jugé que la garantie d’éviction ne rend pas irrecevable la demande reconventionnelle en déchéance par le cédant.

En l’espèce le créateur Jean-Charles Castelbajac avait cédé les marques JC de CASTELBAJAC et JEAN-CHARLES DE CASTELBAJAC à la société PMJC. Cette dernière l’a attaqué pour contrefaçon car le créateur utilise aujourd’hui son nom patronymique pour promouvoir son activité, notamment sur son site internet.

La Cour a jugé que le créateur usait simplement de sa liberté de présenter ses activités sous son nom et avec sa signature et qu’aucun acte de contrefaçon n’était caractérisé.

En revanche, la Cour a partiellement donné raison à monsieur Castelbajac, qui avait formé une demande reconventionnelle en déchéance de ces marques pour usage trompeur. En effet il reprochait entre autres, à la société PMJC d’induire les consommateurs en erreur, en leur faisant croire que les produits commercialisés sous ces deux marques avaient été conçus par lui ou sous sa direction artistique, alors que ce n’était pas le cas.

Si cette décision est en faveur du créateur, la Cour de Cassation pourrait être saisie d’un pourvoi et donner une interprétation différente concernant la déchéance d’une marque patronymique devenue trompeuse du fait de son titulaire.

Cette décision fait écho aux célèbres jurisprudences en la matière : Ines de la Fressange, Cass. com., 31 janv.2006 et Bordas, Cass. com., 12 mars 1985.

Source :

Déchéance partielle de marques composées du nom patronymique d’un créateur en raison de l’usage trompeur par leur cessionnaire | INPI PIBD ;

Cour d’appel de Paris, pôle 5, 1re ch., 12/10/22, 20/11628 (M20220269) PMJC SAS c. Jean-Charles C, LouisMarie C et Castelbajac Creative SAS (inpi.fr)

RSE des entreprises : un nouveau code de gouvernement de l’Afep-Medef

par Altes | 6 Fév 2023 | Actualités, Corporate

L’Afep-Medef s’est doté, en décembre 2022, d’un nouveau Code de gouvernance plaçant la stratégie RSE, notamment en matière climatique, au cœur des missions des Conseils d’administration.

La stratégie RSE : une mission essentielle du Conseil d’administration

Le code s’enrichit ainsi d’une nouvelle recommandation, intitulée « Le conseil d’administration et la responsabilité sociale et environnementale ».

Il appartiendra désormais au Conseil d’administration de déterminer les orientations stratégiques pluriannuelles en matière de RSE et à la direction de l’entreprise de présenter les modalités de mise en œuvre de cette stratégie avec un plan d’action et l’horizon de temps dans lequel ces actions seront menées.

Les dirigeants devront informer annuellement le Conseil d’administration des résultats obtenus au dans le cadre de la stratégie RSE préalablement définie.

En matière climatique, cette stratégie devra identifier des objectifs précis, selon des échelles de temps. Les résultats obtenus devront être examinés annuellement par le Conseil d’administration, qui pourra adapter les objectifs et les actions en fonction de l’évolution des technologies et de la situation de l’entreprise ainsi que de ses capacités à mettre en œuvre les mesures préconisées.

La stratégie et les actions engagées devront être présentés aux actionnaires, au moins tous les trois ans, lors d’une assemblée générale ordinaire.

Assortie d’une formation spécifique aux enjeux climatiques

Afin de faciliter la mise en place d’une stratégie RSE et conformément à la pratique soulignée par l’AMF(Autorité des Marchés Financiers) dans son rapport 2022, le nouveau code de gouvernance Afep-Medef préconise que ces sujets soient examinés en amont du conseil d’administration, par des comités spécialisés (Comités RSE), dont la composition est librement définie par les entreprises.

De plus, la formation complémentaire des administrateurs à la RSE devra comporter un volet spécifiquement dédié aux enjeux climatiques.

Qui devra être intégrée dans la rémunération des dirigeants

D’après le communiqué de presse de l’Afep-Medef, l’intégration, dans la détermination de la rémunération des dirigeants, de critères RSE précis et reflétant les enjeux sociaux et économiques les plus importants pour l’entreprise constituerait un levier puissant pour porter ces préoccupations au premier plan.

Les critères quantifiables doivent être privilégiés et l’un d’entre eux au moins doit être lié aux objectifs climatiques de l’entreprise.

A titre d’exemple, et comme le souligne l’AMF, l’indicateur quantifiable peut être fondé sur le taux de réduction des émissions carbone résultant de l’activité de la société par employé.

Une simple référence à l’application d’une politique RSE ou à des enjeux généraux est insuffisante.

Et mise en place rapidement

Face aux enjeux et même si ces nouvelles recommandations ne s’appliqueront qu’aux assemblées statuant sur les comptes des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2023 (en pratique les assemblées tenues en 2024), l’Afep et le Medef recommandent aux Conseils d’administration de faire leurs meilleurs efforts pour les appliquer immédiatement.

Sources :

Code de gouvernance Afep-Medef décembre 2022 : www.medef.com

Rapport AMF 2022