Situation de l’environnement en France : Les 10 indicateurs clés du CGDD

par | 29 Juin 2011

cgdd,indicateurs,développement durable,meddtlLe 15 juin 2011, le Ministère de l’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement, le Commissariat général au développement durable etle Service de l’observation et des statistiques (SOeS) ont mis en ligne un nouveau site Internet, accessible sur : http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/

Ce nouveau site diffuse toutes les publications, bases de données, applications et travaux produits par le SOeS pour le Ministère du développement durable. Les thèmes abordés sont le logement et de la construction, les transports, l’énergie et le climat, l’environnement et le développement durable.

On y découvre notamment, parmi les publications récentes, les 10 indicateurs clé pour décrire la situation de l’environnement en France, accompagnés de tableaux statistiques.

EFFET DE SERRE (Émissions)

Les émissions de gaz à effet de serre ont globalement baissé de 8,1 % entre 1990 et 2009. Elles ont plus diminué entre 2007 et 2009 qu’entre 1990 et 2007, notamment en raison de la crise économique. Les émissions des transports ont augmenté de 12 %, celles du résidentiel-tertiaire de 9 %. Ces hausses ont été compensées par la baisse des émissions des secteurs de l’industrie (- 38 %), l’énergie (- 14 %) et l’agriculture (- 11 %). L’objectif à long terme est de diviser par 4 les émissions de 1990 d’ici 2050 (loi Grenelle 2).

ÉNERGIE (Énergies renouvelables)

La part des énergies renouvelables (ENR) dans la consommation finale d’énergie en France est de 12,9 % en 2010, contre 9,7 % en 2005. L’objectif fixé par la directive européenne est de 23 % en2020. Les progrès observés entre 2005 et 2009 proviennent surtout du développement de l’éolien, des pompes à chaleur et du recours accru aux biocarburants. En 2010, la croissance des ENR fléchit légèrement et, la consommation finale d’énergie augmente sous l’effet d’une reprise de l’activité économique et d’une année plus froide.

ÉCONOMIE (Emploi environnemental)

L’emploi environnemental a augmenté de 0,7 % en 2009, alors que l’emploi intérieur total a baissé de 1,2 %. Les emplois environnementaux représentent 1,7 % de l’emploi intérieur total en 2009, soit 427 100 emplois en équivalent temps plein, dont 305 500 dans les éco-activités marchandes des entreprises.

OPINION (Préoccupations des Français)

Parmi les problèmes préoccupants liés à la dégradation de l’environnement, les Français citent, en 2010, par ordre de priorité :

  1. le réchauffement de la planète (et l’effet de serre)
  2. la pollution de l’air
  3. la pollution de l’eau, des rivières et des lacs
  4. l’augmentation des déchets des ménages
  5. les catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, séismes, feux de forêts…)
  6. la disparition de certaines espèces végétales ou animales
  7. et en dernier lieu la gêne occasionnée par le bruit

 AIR (Pollution de l’air en milieu urbain)

La qualité de l’air en milieu urbain, basée sur les mesures de 4 polluants, s’est globalement améliorée entre 2000 et 2009. La baisse des concentrations en SO2 y contribue beaucoup. Les teneurs en NO2 diminuent légèrement. Celles en particules PM10 baissent un peu en fin de période, mais sont très dépendantes des conditions météorologiques. À l’opposé, les teneurs en ozone (O3) augmentent et restent au-dessus de leur niveau de 2000. La dégradation observée en 2003 est notamment attribuable aux conditions météorologiques particulières du mois d’août.

EAU (Pollution des cours d’eau)

Les teneurs en orthophosphates dans les cours d’eau ont globalement baissé de moitié entre 1998 et 2009, grâce aux meilleurs traitements en stations d’épuration et à la baisse sensible de l’utilisation des engrais phosphatés. La diminution modérée des recours aux engrais azotés n’a pas eu d’effet sensible sur les teneurs en nitrates, qui restent stables. Au-delà des tendances de long terme, les variations de la pluviométrie peuvent aussi expliquer les évolutions annuelles, comme en 2009.

BIODIVERSITÉ (Oiseaux communs)

Les effectifs des différents groupes d’oiseaux étudiés ont baissé au cours des années 90. Durant la dernière décennie, ils semblent se stabiliser pour les espèces spécialisées, notamment à un niveau bas pour les agricoles. Les espèces généralistes s’adaptent mieux et progressent nettement. Cette évolution, si elle se confirme, menacera la diversité de la faune aviaire par l’homogénéisation des populations.

TERRITOIRE (Occupation des sols)

Les zones artificialisées occupent 4,9 millions d’hectares en 2010, soit près de 9 % de la métropole. La moitié correspond à des sols revêtus ou stabilisés (routes, parkings), dont l’imperméabilisation a notamment des impacts négatifs sur le cycle de l’eau. Les espaces artificialisés se sont étendus d’environ 260 000 ha entre 2006 et 2009, en grande partie aux dépens de terres agricoles, mais aussi de milieux semi-naturels.

RESSOURCES (Consommation de matières)

Depuis 1990, l’intensité matérielle a baissé de 22 %, traduisant un moindre besoin en matières pour produire une même quantité de valeur ajoutée. Malgré ce progrès, les matières consommées n’ont pas diminué, en raison de l’augmentation de la production, tirée par une demande croissante. La consommation de matières par habitant reste stable, autour de 14 tonnes/hab.

DÉCHETS (Déchets municipaux)

En 2009, les quantités de déchets collectés par les municipalités atteignent 34,5 millions de tonnes, contre 26 en 1995, soit 539 kg par habitant. Entre 1995 et 2009, les quantités d’encombrants et déchets verts acheminés en déchèteries ont quadruplé, le poids des emballages collectés sélectivement a doublé. L’objectif fixé par le Grenelle de l’environnement est d’atteindre un taux de recyclage (matière et organique) des déchets municipaux de 35 % en 2012 et de 45 % en 2015. En 2009, ce taux est de 34%.

http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/fileadmin/documents/Produits_editoriaux/Publications/Reperes/2011/Rep%C3%A8res%20Indicateurs%20cl%C3%A9s%20Envt%202011%20FR.pdf

OFFRE DE COLLABORATION LIBERALE

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Contact : Olivier Roux

Tel 01 46 34 11 05

oroux@altes-law.com

www.altes-law.com

Méconnaissance des prescriptions d’une installation classée : le préfet doit faire usage de ses pouvoirs de police

Méconnaissance des prescriptions d’une installation classée : le préfet doit faire usage de ses pouvoirs de police

La société Cyclamen exploite une installation de tri de métaux non-ferreux depuis à Eguelshardt sous la rubrique 2791 de la nomenclature des installations classées (ICPE). Le 12 janvier 2022, elle a fait enregistrer une demande d’extension de 4570 m².

Le 3 octobre 2023 puis par un arrêté du 28 août 2025, le préfet a mis en demeure la société de respecter différentes prescriptions, sans succès.

Le 13 octobre 2025, des riverains ont demandé au préfet d’édicter des sanctions contre la société Cyclamen (au titre du II. de l’article L.171-18 du Code de l’environnement : amende, consignation…) et de soumettre son installation au régime de l’autorisation ICPE.

Ce dernier n’a pas donné suite, ce qui équivaut à une décision implicite de rejet.

Afin de contraindre l’administration à agir, Mme A. a demandé au juge administratif des référés de suspendre la décision du préfet (article L. 521-1 du Code de justice administrative).

Par une ordonnance du 16 mars 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg relève qu’il existe un doute sérieux sur la décision du préfet.

Il se fonde sur un rapport de l’inspection des ICPE de décembre 2025 constatant la situation de non-conformité (nombre de points de rejets atmosphériques et localisation des de zones chargement extérieures) pour juger que l’exploitant n’a pas remédié à ces manquements, de nature à porter atteinte aux conditions de vie de la requérante (voisine), notamment à sa santé. Il reconnait à ce titre également l’urgence à intervenir.

Le juge des référés enjoint donc au préfet de la Moselle de réexaminer la demande de sanctions de la société dans un délai de deux mois.

Le second moyen tendant à demander au préfet de soumettre l’installation au régime de l’autorisation au titre des ICPE n’est pas retenu, étant jugé que les conditions de ce régime ne sont pas réunies par l’installation en cause.

Zoom Altes :

D’une part, si le juge des référés, eu égard à son office restreint (art. L. 511-1 CJA), ne peut pas prononcer lui-même des sanctions, il peut toutefois contraindre le préfet à réexaminer la demande d’un voisin tendant à sanctionner l’exploitant pour ses manquements.

D’autre part, lorsque l’exploitant d’une ICPE est mis en demeure par le préfet de respecter des prescriptions, il doit soit s’y conformer soit les contester. Autrement, l’exploitant s’expose à des sanctions administratives (amende, consignation,..), y compris en cas d’inertie de l’administration.

Inventaires faune-flore : quand deviennent-ils caducs ?

Inventaires faune-flore : quand deviennent-ils caducs ?

Dans un arrêt du 26 novembre 2025 (n°23DA01823 – jurisprudence cabinet), la Cour administrative d’appel de Douai a jugé qu’un porter à connaissance relatif à un projet de parc éolien fondé sur les études initiales faune-flore réalisées 10 ans plus tôt, ne caractérise pas – en soi – une insuffisance. Pour écarter l’obsolescence invoquée par les adversaires, la Cour adopte une appréciation in concreto et constate que :

1/ les modifications apportées au projet n’impliquent pas de modification de la zone d’implantation (éoliennes déplacées de quelques mètres)

2/ deux ans avant le porter à connaissance, le dossier a fait l’objet d’une actualisation dans le cadre de la régularisation dans le prétoire de l’arrêté initial (ordonnée à la suite d’une autre action des mêmes adversaires), permettant de confirmer l’absence d’évolution de la zone d’implantation.

La Cour écarte donc le moyen des requérants tenant à un changement de circonstance de fait (voir égal. CAA Douai, 5 novembre 2025, n° 22DA01648 ou encore CAA Douai, 9 juillet 2025, n° 21DA00885).

Zoom du cabinet ALTES : attention, les inventaires faune-flore sont désormais caducs au-delà de 5 ans

Depuis le 14 août 2025, les inventaires faune-flore requis dans le cadre d’un dossier ont une durée de validité limitée à cinq ans. Au-delà, ils sont caducs (article R. 411-21-4 du code de l’environnement).

Cela peut par exemple affecter le Porter-à-connaissance pour le repowering d’un parc éolien, si les inventaires initiaux ont été achevés plus de cinq ans auparavant.

Cette évolution normative modifie substantiellement la grille d’analyse : si la jurisprudence a pu, jusqu’ici, valider au cas par cas des dossiers reposant sur des inventaires anciens en prenant en compte les circonstances propres au projet, la réglementation limité désormais la marge d’appréciation du juge en imposant un délai contraint.

Ainsi, les porteurs de projet devront systématiquement s’assurer de la validité des inventaires faune-flore initiaux (et le cas échéant anticiper leur actualisation) avant le dépôt d’un dossier pour lequel ils sont requis.

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