Altes Avocats, un cabinet dédié aux nouveaux défis du droit des affaires et de l’environnement
Altes Avocats est un cabinet indépendant et moderne, dédié à la vie des affaires et aux nouveaux défis juridiques, né du rapprochement des équipes des cabinets Enckell Avocats et Tesla.
Altes accompagne ses clients, opérateurs privés, collectivités et syndicats professionnels intervenant principalement dans les secteurs de l’assurance, de l’industrie, de l’énergie, du BTP, de la logistique, de la distribution, de l’agroalimentaire, de la communication, des biotechnologies et activités tertiaires à forte valeur ajoutée.
De par la complémentarité et l’expérience de ses équipes ainsi que la diversité de ses activités et interventions, Altes Avocats offre à ses clients une assistance sur-mesure concrète et efficace, souple et réactive.
Quatre langues étrangères sont parlées au cabinet : anglais, espagnol, italien et serbo-croate.
Altes Avocats
Siège : 6 avenue George V – 75008 Paris
T : +33(0) 146 341 105
F : +33(0) 146 340 955
Mail : cabinet@altes-law.com
Actualité législative – Un nouveau cadre pour les mesures compensatoires
Ce que change la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026
L’article 42 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique modifie l’article L.163-1 du code de l’environnement sur deux points essentiels : la temporalité de mise en œuvre des mesures compensatoires et l’étendue du décret d’application. Ces évolutions méritent une attention particulière de la part des maîtres d’ouvrage.
I. Temporalité de mise en œuvre des mesures compensatoires
Les mesures de compensation devaient être effectives pendant toute la durée des atteintes, avec une obligation de résultat. Cela impliquait concrètement que les opérations soient accomplies au plus tard à l’achèvement des travaux — une contrainte souvent difficile à tenir en pratique.
La loi nouvelle assouplit sensiblement cette exigence : les mesures compensatoires pourront désormais être mises en œuvre après le démarrage des travaux, avec pour objectif l’absence de perte nette à terme.
Quatre conditions cumulatives à satisfaire
- La complexité ou les délais de mise en œuvre rendent impossible l’effectivité des mesures au moment des atteintes
- Le délai supplémentaire doit être « raisonnable » et « pertinent d’un point de vue écologique ».
- Ce délai doit être expressément inscrit dans l’arrêté d’autorisation environnementale du projet.
- À l’expiration du délai, le maître d’ouvrage doit garantir l’absence de perte nette, voire un gain de biodiversité.
Contrôle de constitutionnalité
Saisi de la loi, le Conseil constitutionnel a écarté les critiques dirigées contre cet article, jugeant qu’il ne remettait pas en cause « l’existence d’une obligation de compensation pesant sur le maître d’ouvrage afin de garantir l’absence de perte nette de biodiversité » (Décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
II. Nécessité d’un décret d’application
La loi élargit également le périmètre du décret en Conseil d’État applicable. Initialement, ce décret ne concernait que le dernier alinéa du II de l’article L. 163-1 du code de l’environnement (voir les articles R. 163-1-A du code de l’environnement et R. 141-6 et R. 151-7 du code de l’urbanisme sur les zones de renaturation préférentielles).
Désormais, ce décret devra préciser l’ensemble des dispositions de l’article L. 163-1, y compris le nouveau régime issu du I. Il aura pour mission de définir les notions clés introduites par la loi : délai « raisonnable », « pertinence écologique », modalités d’application aux arrêtés complémentaires.
Régime transitoire : dans l’attente de la publication du décret d’application, l’ancienne version de l’article L. 163-1 continue de s’appliquer. Les maîtres d’ouvrage doivent donc maintenir le respect des exigences antérieures jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau texte réglementaire.
Nos conseils pratiques aux opérateurs :
- Anticiper la justification du délai. Le bénéfice du nouveau régime est conditionné à la démonstration d’une impossibilité pratique. Constituez dès à présent un dossier documenté (complexité technique, délais de transplantation, contraintes écologiques saisonnières) pour étayer cette impossibilité devant l’autorité préfectorale.
- Veiller au contenu de l’arrêté d’autorisation. Le délai décalé n’est opposable qu’à la condition d’être expressément mentionné dans un arrêté (autorisation environnementale, mais peut être également arrêté complémentaire). Lors de l’instruction, vérifiez que cet élément figure bien dans le projet d’arrêté et, le cas échéant, demandez-en l’insertion explicite.
- Maintenir une obligation de résultat à terme. L’assouplissement calendaire ne dispense pas d’atteindre l’objectif d’absence de perte nette. Mettez en place des indicateurs de suivi et un calendrier de mise en œuvre opposable, afin de démontrer le respect de cet objectif à l’échéance fixée.
- Surveiller la publication du décret d’application. Les notions de « délai raisonnable » et de « pertinence écologique » sont pour l’heure indéfinies. Le décret à venir sera déterminant : suivez avec Altes son élaboration et anticipez son impact sur les projets en cours d’instruction.
OFFRE DE COLLABORATION LIBERALE
Altes est un cabinet d’avocats inscrit aux Barreaux de PARIS, de MEAUX et de MARSEILLE intervenant en droit des affaires, droit de la propriété intellectuelle, droit de la construction, droit des assurances, risques industriels et droit de l’environnement, tant en conseil qu’en contentieux pour une clientèle de grands groupes, d’industriels et de PME/ ETI.
Nous recherchons un avocat collaborateur/trice ayant déjà une à trois années d’expérience, pour travailler essentiellement en droit des affaires à compter d’avril 2026 (conseil et contentieux).
Formation et/ou expérience en droit commercial appréciée.
Le poste est à pourvoir à SERRIS – VAL D’EUROPE (77). Inscription du candidat au Barreau de MEAUX.
Rigoureux(se), dynamique et doté(e) d’une bonne qualité rédactionnelle, le/la candidat(e) aura vocation à être impliqué(e) dans les dossiers traités par l’équipe et participera activement :
– à la rédaction d’actes juridiques (consultations, contrats) et judiciaires (assignations, requêtes, conclusions…) ;
– aux travaux de recherches juridiques ;
– aux audiences et aux démarches Palais.
Certains dossiers sont à traiter en anglais.
Rémunération à définir avec le/la candidat(e).
Contact : Olivier Roux
Tel 01 46 34 11 05
Méconnaissance des prescriptions d’une installation classée : le préfet doit faire usage de ses pouvoirs de police
La société Cyclamen exploite une installation de tri de métaux non-ferreux depuis à Eguelshardt sous la rubrique 2791 de la nomenclature des installations classées (ICPE). Le 12 janvier 2022, elle a fait enregistrer une demande d’extension de 4570 m².
Le 3 octobre 2023 puis par un arrêté du 28 août 2025, le préfet a mis en demeure la société de respecter différentes prescriptions, sans succès.
Le 13 octobre 2025, des riverains ont demandé au préfet d’édicter des sanctions contre la société Cyclamen (au titre du II. de l’article L.171-18 du Code de l’environnement : amende, consignation…) et de soumettre son installation au régime de l’autorisation ICPE.
Ce dernier n’a pas donné suite, ce qui équivaut à une décision implicite de rejet.
Afin de contraindre l’administration à agir, Mme A. a demandé au juge administratif des référés de suspendre la décision du préfet (article L. 521-1 du Code de justice administrative).
Par une ordonnance du 16 mars 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg relève qu’il existe un doute sérieux sur la décision du préfet.
Il se fonde sur un rapport de l’inspection des ICPE de décembre 2025 constatant la situation de non-conformité (nombre de points de rejets atmosphériques et localisation des de zones chargement extérieures) pour juger que l’exploitant n’a pas remédié à ces manquements, de nature à porter atteinte aux conditions de vie de la requérante (voisine), notamment à sa santé. Il reconnait à ce titre également l’urgence à intervenir.
Le juge des référés enjoint donc au préfet de la Moselle de réexaminer la demande de sanctions de la société dans un délai de deux mois.
Le second moyen tendant à demander au préfet de soumettre l’installation au régime de l’autorisation au titre des ICPE n’est pas retenu, étant jugé que les conditions de ce régime ne sont pas réunies par l’installation en cause.
Zoom Altes :
D’une part, si le juge des référés, eu égard à son office restreint (art. L. 511-1 CJA), ne peut pas prononcer lui-même des sanctions, il peut toutefois contraindre le préfet à réexaminer la demande d’un voisin tendant à sanctionner l’exploitant pour ses manquements.
D’autre part, lorsque l’exploitant d’une ICPE est mis en demeure par le préfet de respecter des prescriptions, il doit soit s’y conformer soit les contester. Autrement, l’exploitant s’expose à des sanctions administratives (amende, consignation,..), y compris en cas d’inertie de l’administration.
– Nos expertises –
Contrats complexes
- Structuration juridique, fiscale, financière et contractuelle des projets
- Etudes de faisabilité juridique, analyse des risques et audits préalables
- Négociation, rédaction et révision des actes et contrats (joint-ventures, consortiums, partenariats,
- Services, construction et exploitation d’infrastructures)
- Coordination avec les équipes opérationnelles et les différents intervenants
- Mise en œuvre, réalisation et suivi des projets
Energie
- Production d’énergies renouvelables (biomasse, photovoltaïque, éolienne, thermique, hydraulique)
- Montage opérationnel et expertise juridique (construction, concession, marchés)
- Raccordement, extension et déplacement des réseaux,
- Rédaction et négociation des contrats spécifiques en droit privé et public (concession, distribution, partenariats, baux),
- Fiscalité verte,
- Contentieux : CRE, juridictions étatiques, conciliation
Environnement industriel
- Réglementation industrielle et installations classées, prévention des risques
- Intégration des contraintes environnementales dans la gestion des activités économiques
- Traitement des déchets, économie circulaire, assistance à la mise en œuvre du règlement Reach
- Audits d’acquisition et de cession de sites, remise en état des sites et sols pollués
- Responsabilité environnementale, Fiscalité environnementale
- Protection des milieux et des ressources
Propriété Intellectuelle
- Licences et cessions de droits
- Gestion de portefeuilles et stratégie de dépôt, de surveillance et de défense de marques, dessins et modèles
- Formalités auprès des offices nationaux et internationaux
- Procédures d’opposition (contrefaçons, revendication de propriété, noms de domaine)
- Contentieux (brevets, marques, dessins et modèles, droit d’auteur, concurrence déloyale)
Nouvelles Technologies
- Informatique et libertés
- Hébergement et développement de sites internet, E-commerce
- Noms de domaine, ERP, solutions informatiques (progiciels, logiciels), SAAS, Infogérance, etc
Concurrence Distribution
- Concentrations économiques (analyse et audits de concurrence liés aux opérations de rapprochement, pré-notification, notification)
- Accords verticaux et horizontaux
- Accords de fournitures industrielles, de transferts de technologies, de recherche et développement, de spécialisation
- Analyse concurrentielle des pratiques commerciales ; concurrence déloyale
- CGV, accords de coopération commerciale, promotion des ventes
- Réseaux de distribution organisée (réseaux de distribution exclusive, sélective ou en franchise).
Urbanisme Aménagement
- Urbanisme opérationnel et opérations d’aménagement : autorisations, audit, contentieux
- Urbanisme réglementaire : PLU, SCOT; lois Montagne, Littoral
- Maîtrise foncière : expropriation et préemption : DUP
Vie des affaires et des sociétés
- Restructurations et réorganisations juridiques, industrielles, commerciales ou financières
- Fusions / acquisitions
- Opérations d’investissement et de désinvestissement
- Opérations sur le capital et valeurs mobilières complexes
- Relations entre actionnaires
- Gouvernance d’entreprise
- Relations intra-groupe
- Assistance externalisée aux directions juridiques
- Procédures collectives
Construction
- Revues et coordination des documents technico-contractuels des clos et couverts, et des lots techniques (usines, ERP, bureaux et commerces, habitation)
- Contrats de construction et de services (FM, maintenance)
- Référé préventif
- Suivi de marché, gestion des différends et réclamations avant réception
- Expertises amiables et judiciaires
- Responsabilités et garanties légales des constructeurs et assimilés
- Recouvrement des soldes de marché
Risques & Assurances
- Audits des activités, des contrats et compliance
- Cartographie des risques, implémentation et suivi des outils de prévention (dont AMDEC)
- Définition, actualisation et mise en place des politiques qualités
- Sécurité au travail
- Identification et définition de la couverture assurantielle, mise en relation
- Wording, gestion et contentieux des polices d’assurance et programmes internationaux
- Gestion de sinistres (dommages, RC, corporels, ATMP, FIE, sériels, recours subrogatoires, externalisation)
- Gestion de crise (actions d’urgence, de communication, interface)
- Préservation des actifs de l’entreprise
- Pilotage des expertises (civile, administrative, sécurité sociale, pénale)
- Retours d’expériences
Préservation des intérêts & Résolution des conflits
- Formations internes pratiques et/ou juridiques (conducteurs de travaux, chargés d’affaires, responsables techniques et SAV, juristes, risk manager)
- Direction juridique externalisée
- Mesures conservatoires
- Expertises amiables et judiciaires
- Contentieux complexes
- Suivi des dossiers en cassation
- Conciliation et médiation
- Arbitrage
- Responsabilité civile générale et responsabilité des produits
- Responsabilité civile professionnelle
- Responsabilité de l’employeur, faute inexcusable
Altes Avocats,
notre énergie au service de vos projets
– Les associés –
Carl Enckell
Energie / Environnement / Urbanisme et Aménagement
Carl Enckell est spécialisé en droit de l’environnement depuis plus de 15 ans. Il intervient très régulièrement dans les secteurs des énergies renouvelables et de l’environnement industriel, pour lesquels il a su imprimer son empreinte à travers des jurisprudences de principe.
En 2012, il fonde le cabinet d’avocats Enckell Avocats, dont le savoir-faire a été rapidement reconnu, doté d’une « pratique réputée » en droit de l’environnement.
Il a notamment contribué à la sortie du statut de déchets pour les bois d’emballages en juillet 2014, une première en France.
Carl Enckell est chargé de cours à Centrale Supelec (master pro écologie industrielle) et enseigne « Le cadre réglementaire des énergies renouvelables » et « l’autorisation unique » auprès d’EFE.
Il est membre associé de deux comités stratégiques de filières (CSF) : « Eco-industries » (valorisation industrielle des déchets) et « Environnement et responsabilité sociétale » (auprès de l’Afnor). Il est sollicité, en sa qualité d’expert, pour diverses interventions lors de colloques ou de formations.
Sophie de Senilhes
Relations commerciales / Gestion de projets industriels / Ingénierie des sociétés / Concurrence – Distribution
Sophie de Senilhes est avocate au barreau de Paris depuis plus de 25 ans. Elle est spécialisée dans le conseil aux entreprises en ingénierie des sociétés, contrats spéciaux, concurrence et distribution. Elle intervient très régulièrement dans la conception, le montage et la gestion de projets complexes, stratégiques et sur mesure et maitrise parfaitement leurs problématiques spécifiques.
Forte d’une riche expérience professionnelle et d’un double cursus académique, Sophie de SENILHES dispose d’une vision économique des contraintes et de l’environnement des entreprises qui lui a notamment permis de développer une expertise métiers dans les domaines de l’industrie, de la logistique, des messageries de presse, de la santé humaine, de la pharmacie et des entreprises innovantes à fort potentiel et en fort développement.
Après avoir été associée dans plusieurs cabinets, elle participe en 2015, en qualité de fondatrice, à la création du cabinet Tesla.
Sophie de Senilhes participe régulièrement à des colloques ou conférences impliquant des problématiques liées à l’ingénierie des sociétés et aux restructurations. Elle assure des formations à destination de professionnels en Droit Approfondi des Sociétés pour Francis Lefèbvre Formation et est également rédacteur de la bibliothèque d’actes des Editions Francis Lefèvre « Contrats Commerciaux » et « Sociétés ».
Olivier Roux
Nouvelles Technologies / Relations commerciales / Concurrence – Distribution
Olivier Roux est avocat depuis 2000. Il est titulaire du certificat de spécialisation en droit des marques. Il intervient essentiellement dans toutes les matières du droit de la propriété intellectuelle (droit d’auteur « copyright », marques, brevets, modèles, internet et noms de domaine, systèmes d’informations, logiciels (licences, SAAS…), données personnelles) tant en conseil qu’en contentieux, ainsi qu’en contentieux commercial.
Il accompagne des groupes en tant que « support juridique » des Directions des systèmes d’information mais également de jeunes entreprises et des PME acteurs du web (notamment plate-formes d’hébergement, plate-formes de e-commerce, réseaux sociaux, éditeurs d’applications smartphone).
S’agissant plus spécialement de marques, il gère des portefeuilles et dans ce cadre dispose de cabinets correspondants dans des dizaines de pays.
Il est notamment diplômé du Centre d’Etude Internationales de la Propriété Intellectuelle (CEIPI), Université de Strasbourg.
Philippe Savatic
Construction / Préservation des intérêts & Résolution des conflits
Philippe Savatic a d’abord exercé comme juriste chez Fiat France ce qui lui a permis de maitriser les modes de fonctionnement et les problématiques internes inhérents aux environnements industriels et économiques complexes. Il est ensuite devenu avocat et a collaboré auprès de structures spécialisées en risques industriels et en droit des assurances, avant de participer à la création et au développement du cabinet Carakters pendant 7 années et demie.
Philippe consacre une importante partie de sa pratique au contentieux et aux expertises en matière de construction, d’incendies et de dysfonctionnements techniques dans les domaines du BTP, des installations de productions, des produits (biens professionnels et de consommation), ainsi qu’en matière d’accidents et maladie du travail.
Il intervient aussi en amont pour prévenir les risques et sécuriser les activités de l’entreprise au moyen d’audits et de restitutions, de l’aménagement contractuel et des responsabilités, d’aide à la couverture assurantielle la plus pertinente.
Les clients de Philippe sont des assureurs, industriels, constructeurs et mainteneurs qu’il conseille avec réactivité et sous un angle résolument pragmatique.
Philippe est titulaire d’un DEA Droit privé de l’Université Paris II ; il est membre de l’AMRAE et du Club Franco Risk .
Altes law firm, the energy driving your projects
– Notre approche –
Des regards croisés et des compétences complémentaires
Une méthodologie éprouvée
La proximité et la compréhension des enjeux
Analyser
Anticiper
S’adapter
Agir efficacement
Une indépendance totale
Une réelle expérience et implication dans des projets complexes
Une grande connaissance des filières et métiers de nos clients
La réactivité et la disponibilité nécessaires
Une double analyse, dans un souci de sécurité juridique
Un environnement numérique sécurisé
– Nous contacter –
6, Avenue George V, Quartier des Champs-Élysées, Paris 8e Arrondissement, Paris, Île-de-France, France métropolitaine, 75008, France
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Siège : 6 avenue George V – 75008 Paris
T : +33(0) 146 341 105
F : +33(0) 146 340 955
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6 avenue George V – 75008 Paris
Métro : Station Alma-Marceau (Ligne 9)
Bureau de Val d’Europe
1, avenue Christian Doppler
Parc Faraday, Bât.4
77700 Serris
Mail : cabinet@altes-law.com