Enckell Avocats et Tesla annoncent leur fusion
Enckell Avocats et Tesla viennent de créer le cabinet d’avocats Altes. Déjà groupées depuis 2016, la fusion des deux structures et de leurs équipes s’est naturellement imposée et vise avant tout à faciliter la vie des affaires de leurs clients, en fournissant des services encore mieux intégrés. Avec des spécificités complémentaires, les 4 associés réunis renforcent leur efficacité. Lire le communiqué de presse.
Altes Avocats, un cabinet dédié aux nouveaux défis du droit des affaires et de l’environnement
Altes Avocats est un cabinet indépendant et moderne, dédié à la vie des affaires et aux nouveaux défis juridiques, né du rapprochement des équipes des cabinets Enckell Avocats et Tesla.
Altes accompagne ses clients, opérateurs privés, collectivités et syndicats professionnels intervenant principalement dans les secteurs de l’assurance, de l’industrie, de l’énergie, du BTP, de la logistique, de la distribution, de l’agroalimentaire, de la communication, des biotechnologies et activités tertiaires à forte valeur ajoutée.
De par la complémentarité et l’expérience de ses équipes ainsi que la diversité de ses activités et interventions, Altes Avocats offre à ses clients une assistance sur-mesure concrète et efficace, souple et réactive.
Quatre langues étrangères sont parlées au cabinet : anglais, espagnol, italien et serbo-croate.
Altes Avocats
Siège : 6 avenue George V – 75008 Paris
T : +33(0) 146 341 105
F : +33(0) 146 340 955
Mail : cabinet@altes-law.com
Solarisation des toitures : une circulaire fixe le cap aux préfets
A partir du 1er juillet 2023, les toitures de certains bâtiments devront être recouvertes de panneaux solaires sur une surface d’au moins 30 % (art. L171-4 Code de la construction et de l’habitation issu de la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021).
Sont concernés les bâtiments à usage commercial/ industriel/ artisanal (emprise au sol d’au moins 500 m2), les bâtiments à usage de bureau (emprise minimale de 1000 m2) et les extensions et rénovations lourdes de ces bâtiments.
La circulaire interministérielle du 9 décembre 2022, publiée le 12 janvier 2023, adressée aux services de l’État (Préfet, DREAL, DRAC), coordonne sur l’ensemble territoire les enjeux de la préservation du patrimoine avec ceux de la transition énergétique, selon la typologie des bâtiments.
A cette fin elle distingue les différentes situations d’ordre patrimonial et architectural pouvant impacter la faisabilité de projets photovoltaïques sur toitures (constructions d’avant ou après 1948, monuments historiques classés ou inscrits…).
Cette circulaire promeut également un accompagnement au profit des porteurs de projets photovoltaïques, en prévoyant la publication d’un guide national réunissant les bonnes pratiques recensées par les unités départementales de l’architecture et du patrimoine.
Toutefois, constituant un document interne à l’administration et non impératif pour les tiers, les porteurs de projets ne pourront a priori pas se fonder sur cette circulaire pour contester un éventuel refus d’autorisation administrative.
Loi d’accélération des énergies renouvelables : vote de l’Assemblée Nationale
L’Assemblée Nationale a voté en faveur du projet de loi en première lecture le 10 janvier 2023 (286 « pour » 236 « contre »).
Vous n’avez pas eu le temps de suivre toutes les étapes du projet de loi (#PJLEnR) ? Voici un décryptage des principales dispositions et modifications apportées par les amendements retenus.
La prochaine étape est la commission mixte paritaire (procédure accélérée), avant la promulgation de la loi.
- Agrivoltaïsme : propositions d’encadrement
Limitation du champ d’application : pour constituer une installation agrivoltaïque, une installation au sol doit être intégrée à une exploitation agricole dans laquelle les bâtiments d’exploitation > 300 m2 existants sont (sauf impossibilité technique) couverts à au moins 40 % de panneaux photovoltaïques.
L’agrivoltaïsme est encadré par décret de façon à respecter :
- la réglementation agricole,
- les règles qui régissent le marché foncier agricole, notamment le statut du fermage et la mission des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural,
- le maintien du potentiel agronomique actuel et futur des sols concernés.
- Commande publique
La commande publique doit tenir compte, lors de l’achat d’équipements de production d’énergies renouvelables, de leur empreinte carbone et environnementale tout au long de leur cycle de vie (fabrication, utilisation et valorisation après leur fin de vie). Les équipements fabriqués en France ou dans l’Union européenne doivent être favorisés.
- Communes d’implantation : maintien des prérogatives de planification
Les communes d’implantation pourront proposer ou donner un avis conforme sur les zones d’accélération à l’implantation de projets d’énergies renouvelables (« zones prioritaires » dans la version du Sénat), zones inscrites dans le SCOT et portées à la connaissance des comités régionaux de l’énergie.
- Délais de raccordement aux réseaux
L’Assemblée Nationale a supprimé le raccourcissement du délai de raccordement d’une installation de production d’une puissance ≤ 36 kW à deux mois à compter de la réception de la demande de raccordement.
Elle a réduit à un an le délai entre la signature de la convention de raccordement et sa mise à disposition pour l’ensemble des installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables (délai de 18 mois retenu par le Sénat).
- Développement de l’énergie solaire
Les installations peuvent être implantées sur des friches dès lors que le porteur de projet justifie qu’un projet de renaturation est moins approprié (notion plus restrictive que celle de « sites dégradés » retenue par le Sénat, v. art. L111-26 C. urb.).
L’abaissement du seuil de solarisation des toitures de 500 à 250 m2 n’a pas été maintenu.
L’installation d’ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de la surface est obligatoire pour les parkings extérieurs d’une surface minimale de 1500 m2 (suppression du critère de 80 places retenu par le Sénat).
- Modalités d’instruction des demandes d’autorisations
L’Assemblée Nationale a supprimé :
- le délai dérogatoire provisoire de trois mois pour la phase d’examen des demandes d’autorisations environnementales (quatre à cinq mois aujourd’hui) ;
- la confirmation de la complétude du dossier par l’administration sous un mois suite au dépôt de la demande (disposition permanente) ;
- la délivrance présumée de l’autorisation d’exploiter au titre du Code de l’énergie pour les projets lauréats d’un appel d’offre.
L’Assemblée Nationale propose des ajouts au sujet du guichet administratif unique : le référent à l’instruction des projets est chargé de :
- faciliter les démarches administratives des porteurs de projets en attirant leur attention sur les recommandations préconisées par les pouvoirs publics,
- coordonner les travaux des services chargés de l’instruction des autorisations et de faire un bilan annuel de l’instruction des projets sur son territoire,
- fournir un appui aux collectivités territoriales dans leurs démarches de planification de la transition énergétique .
- Raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) des projets : maintien de la présomption
La disposition prévoyant la présomption de la raison impérative d’intérêt public majeur pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables ou de stockage d’énergie, de gaz bas-carbone, ou d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie, a été maintenue par l’Assemblée Nationale.
- Éolien terrestre : suppression des conditions restrictives pour l’implantation
L’Assemblée Nationale a supprimé la disposition soumettant les projets visibles depuis un monument historique ou un site patrimonial remarquable (ou situés à 10 km de ceux-ci) à un avis conforme des Architectes des Bâtiments de France.
Parc éolien et espèces protégées : la dérogation n’est pas nécessaire (cas de jurisprudence Cabinet Altes)
Par deux arrêts du 20 décembre 2022, la Cour administrative d’appel de Lyon vient de confirmer la légalité des autorisations environnementales d’un projet de 7 éoliennes (CAA Lyon, 7ème chambre, 20 déc. 2022, n° 20LY00753 et 22LY00750). Les adversaires arguaient de l’absence de dérogation « espèces protégées ». Malgré les conclusions défavorables du rapporteur public, la Cour fait droit aux arguments de la société porteuse du projet, en jugeant non nécessaire l’obtention d’une dérogation (jurisprudence cabinet) .
Il s’agit de la première application de l’avis du Conseil d’Etat du 9 décembre 2022 à un contentieux survenant en amont de la réalisation d’un projet (éolien). Décryptage.
I. Contexte : avis du Conseil d’Etat du 9 décembre 2022
Par un avis du 9 décembre 2022, déjà amplement commenté, la section de contentieux du Conseil d’Etat vient de clarifier le régime de la dérogation espèces protégées de la façon suivante (CE, 9 décembre 2022, n° 463563) :
- la présence de spécimens d’espèces protégées dans la zone d’un projet impose d’examiner si une dérogation est nécessaire, sans toutefois l’impliquer systématiquement ;
- si le projet présente un risque « suffisamment caractérisé » pour les espèces, après prise en compte des mesures d’évitement et de réduction proposées par le porteur de projet, une dérogation « espèces protégées » doit être obtenue ;
- en revanche, si les mesures d’évitement et de réduction permettent de diminuer, avec des garanties d’effectivité, le risque pour les espèces protégées au point qu’il n’apparaisse pas comme suffisamment caractérisé, l’obtention d’une dérogation n’est pas requise.
Ces précisions sont destinées à harmoniser des jurisprudences jusque là aléatoires des juges du fond. Elles laissent subsister cependant une marge de manœuvre.
Il ne peut plus être recherché dans le dossier un risque d’atteinte nul. Ce qui est bienvenu, car une exigence de démonstration d’un risque zéro (matériellement impossible) aurait eu l’effet pervers de banaliser la dérogation en la systématisant.
La Cour administrative d’appel de Lyon vient d’appliquer de façon éclairante le cadre issu de l’avis du Conseil d’Etat.
II. Arrêts de la Cour administrative d’appel de Lyon du 20 décembre 2022
Dans cette affaire, deux recours avaient été rejetés en première instance. En appel, les adversaires ont fait valoir un moyen nouveau, suggéré par la jurisprudence : l’absence de dérogation espèces protégées (Art. L411-2 C. env.)
Lors de l’audience du 8 décembre 2022, le rapporteur public déduisait de la simple existence d’un risque d’atteinte aux espèces protégées la nécessité d’une dérogation. Finalement, dans ces arrêts du 20 décembre 2022, la Cour administrative de Lyon transpose la grille d’analyse du Conseil d’État, dans le considérant de principe suivant :
« Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé. A ce titre, les mesures d’évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte. » (Cons. 41 de l’arrêt n° ° 20LY00753 et cons. 59 de l’arrêt n° 22LY00750 ; voir également cons. 7 CAA Lyon, 15 déc. 2022, n° 21LY00407 s’agissant d’un parc éolien déjà en service).
En l’espèce, la Cour apprécie ensuite le niveau d’impact du projet à l’aune de l’étude d’impact réalisée, de l’avis formulé par la mission régionale de l’autorité environnementale (MRAE) et des mesures d’évitement et de réduction prévues au dossier (bridages, suivi des espèces, dispositif anticollision…).
L’étude d’impact ayant qualifié le risque d’atteinte de faible ou inexistant (Milan noir, chiroptères et Cigognes noires), la Cour déduit que le parc éolien « n’aura pas impact suffisamment caractérisé sur les différentes espèces de l’avifaune ou de chiroptères recensées localement et reconnues comme présentant une valeur patrimoniale ». Elle en déduit l’absence de nécessité d’une dérogation.
La Cour rejette par ailleurs l’ensemble des autres moyens adverses et condamne les requérants à verser au total 6.000 euros à la société porteuse du projet au titre des frais exposés dans les deux procédures.
Une telle clarification du contrôle exercé est la bienvenue pour tout porteur de projet. En effet, les travaux des bureaux d’études, et in fine les dossiers des porteurs de projets, pouvaient être appréciés de manière variable par les juges du fond sur la base d’analyses purement sémantiques (risques « négligeables », « faibles », « moyens » …), entraînant des divergences jurisprudentielles.
En définitive, lors de l’étude d’impact d’un projet éolien, une attention toute particulière doit être portée sur les mesures d’évitement et de réduction susceptibles d’être adoptées et à la qualification des impacts résiduels. Celles-ci protègent, comme en témoignent les deux arrêts commentés, les projets des effets d’éventuels recours.
Sources :
CE, Section, 9 décembre 2022, n° 463563, Publié au recueil Lebon – Légifrance (legifrance.gouv.fr) ;
CAA Lyon, 7ème chambre, 20 décembre 2022, n° 22LY00750.pdf ;
– Nos expertises –
Contrats complexes
- Structuration juridique, fiscale, financière et contractuelle des projets
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Environnement industriel
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Propriété Intellectuelle
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Concurrence Distribution
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- Accords de fournitures industrielles, de transferts de technologies, de recherche et développement, de spécialisation
- Analyse concurrentielle des pratiques commerciales ; concurrence déloyale
- CGV, accords de coopération commerciale, promotion des ventes
- Réseaux de distribution organisée (réseaux de distribution exclusive, sélective ou en franchise).
Urbanisme Aménagement
- Urbanisme opérationnel et opérations d’aménagement : autorisations, audit, contentieux
- Urbanisme réglementaire : PLU, SCOT; lois Montagne, Littoral
- Maîtrise foncière : expropriation et préemption : DUP
Vie des affaires et des sociétés
- Restructurations et réorganisations juridiques, industrielles, commerciales ou financières
- Fusions / acquisitions
- Opérations d’investissement et de désinvestissement
- Opérations sur le capital et valeurs mobilières complexes
- Relations entre actionnaires
- Gouvernance d’entreprise
- Relations intra-groupe
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- Procédures collectives
Construction
- Revues et coordination des documents technico-contractuels des clos et couverts, et des lots techniques (usines, ERP, bureaux et commerces, habitation)
- Contrats de construction et de services (FM, maintenance)
- Référé préventif
- Suivi de marché, gestion des différends et réclamations avant réception
- Expertises amiables et judiciaires
- Responsabilités et garanties légales des constructeurs et assimilés
- Recouvrement des soldes de marché
Risques & Assurances
- Audits des activités, des contrats et compliance
- Cartographie des risques, implémentation et suivi des outils de prévention (dont AMDEC)
- Définition, actualisation et mise en place des politiques qualités
- Sécurité au travail
- Identification et définition de la couverture assurantielle, mise en relation
- Wording, gestion et contentieux des polices d’assurance et programmes internationaux
- Gestion de sinistres (dommages, RC, corporels, ATMP, FIE, sériels, recours subrogatoires, externalisation)
- Gestion de crise (actions d’urgence, de communication, interface)
- Préservation des actifs de l’entreprise
- Pilotage des expertises (civile, administrative, sécurité sociale, pénale)
- Retours d’expériences
Préservation des intérêts & Résolution des conflits
- Formations internes pratiques et/ou juridiques (conducteurs de travaux, chargés d’affaires, responsables techniques et SAV, juristes, risk manager)
- Direction juridique externalisée
- Mesures conservatoires
- Expertises amiables et judiciaires
- Contentieux complexes
- Suivi des dossiers en cassation
- Conciliation et médiation
- Arbitrage
- Responsabilité civile générale et responsabilité des produits
- Responsabilité civile professionnelle
- Responsabilité de l’employeur, faute inexcusable
Altes Avocats,
notre énergie au service de vos projets
– Les associés –
Carl Enckell
Energie / Environnement / Urbanisme et Aménagement
Carl Enckell est spécialisé en droit de l’environnement depuis plus de 15 ans. Il intervient très régulièrement dans les secteurs des énergies renouvelables et de l’environnement industriel, pour lesquels il a su imprimer son empreinte à travers des jurisprudences de principe.
En 2012, il fonde le cabinet d’avocats Enckell Avocats, dont le savoir-faire a été rapidement reconnu, doté d’une « pratique réputée » en droit de l’environnement.
Il a notamment contribué à la sortie du statut de déchets pour les bois d’emballages en juillet 2014, une première en France.
Carl Enckell est chargé de cours à Centrale Supelec (master pro écologie industrielle) et enseigne « Le cadre réglementaire des énergies renouvelables » et « l’autorisation unique » auprès d’EFE.
Il est membre associé de deux comités stratégiques de filières (CSF) : « Eco-industries » (valorisation industrielle des déchets) et « Environnement et responsabilité sociétale » (auprès de l’Afnor). Il est sollicité, en sa qualité d’expert, pour diverses interventions lors de colloques ou de formations.
Sophie de Senilhes
Relations commerciales / Gestion de projets industriels / Ingénierie des sociétés / Concurrence – Distribution
Sophie de Senilhes est avocate au barreau de Paris depuis plus de 25 ans. Elle est spécialisée dans le conseil aux entreprises en ingénierie des sociétés, contrats spéciaux, concurrence et distribution. Elle intervient très régulièrement dans la conception, le montage et la gestion de projets complexes, stratégiques et sur mesure et maitrise parfaitement leurs problématiques spécifiques.
Forte d’une riche expérience professionnelle et d’un double cursus académique, Sophie de SENILHES dispose d’une vision économique des contraintes et de l’environnement des entreprises qui lui a notamment permis de développer une expertise métiers dans les domaines de l’industrie, de la logistique, des messageries de presse, de la santé humaine, de la pharmacie et des entreprises innovantes à fort potentiel et en fort développement.
Après avoir été associée dans plusieurs cabinets, elle participe en 2015, en qualité de fondatrice, à la création du cabinet Tesla.
Sophie de Senilhes participe régulièrement à des colloques ou conférences impliquant des problématiques liées à l’ingénierie des sociétés et aux restructurations. Elle assure des formations à destination de professionnels en Droit Approfondi des Sociétés pour Francis Lefèbvre Formation et est également rédacteur de la bibliothèque d’actes des Editions Francis Lefèvre « Contrats Commerciaux » et « Sociétés ».
Olivier Roux
Nouvelles Technologies / Relations commerciales / Concurrence – Distribution
Olivier Roux est avocat depuis 2000. Il est titulaire du certificat de spécialisation en droit des marques. Il intervient essentiellement dans toutes les matières du droit de la propriété intellectuelle (droit d’auteur « copyright », marques, brevets, modèles, internet et noms de domaine, systèmes d’informations, logiciels (licences, SAAS…), données personnelles) tant en conseil qu’en contentieux, ainsi qu’en contentieux commercial.
Il accompagne des groupes en tant que « support juridique » des Directions des systèmes d’information mais également de jeunes entreprises et des PME acteurs du web (notamment plate-formes d’hébergement, plate-formes de e-commerce, réseaux sociaux, éditeurs d’applications smartphone).
S’agissant plus spécialement de marques, il gère des portefeuilles et dans ce cadre dispose de cabinets correspondants dans des dizaines de pays.
Il est notamment diplômé du Centre d’Etude Internationales de la Propriété Intellectuelle (CEIPI), Université de Strasbourg.
Philippe Savatic
Construction / Préservation des intérêts & Résolution des conflits
Philippe Savatic a d’abord exercé comme juriste chez Fiat France ce qui lui a permis de maitriser les modes de fonctionnement et les problématiques internes inhérents aux environnements industriels et économiques complexes. Il est ensuite devenu avocat et a collaboré auprès de structures spécialisées en risques industriels et en droit des assurances, avant de participer à la création et au développement du cabinet Carakters pendant 7 années et demie.
Philippe consacre une importante partie de sa pratique au contentieux et aux expertises en matière de construction, d’incendies et de dysfonctionnements techniques dans les domaines du BTP, des installations de productions, des produits (biens professionnels et de consommation), ainsi qu’en matière d’accidents et maladie du travail.
Il intervient aussi en amont pour prévenir les risques et sécuriser les activités de l’entreprise au moyen d’audits et de restitutions, de l’aménagement contractuel et des responsabilités, d’aide à la couverture assurantielle la plus pertinente.
Les clients de Philippe sont des assureurs, industriels, constructeurs et mainteneurs qu’il conseille avec réactivité et sous un angle résolument pragmatique.
Philippe est titulaire d’un DEA Droit privé de l’Université Paris II ; il est membre de l’AMRAE et du Club Franco Risk .
Altes law firm, the energy driving your projects
– Notre approche –
Des regards croisés et des compétences complémentaires
Une méthodologie éprouvée
La proximité et la compréhension des enjeux
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Une double analyse, dans un souci de sécurité juridique
Un environnement numérique sécurisé
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