Audrey Garric, journaliste au Monde.fr, décrypte sur son blog une information parue dans la presse britannique : les éoliennes accroitraient les émissions de CO2.
Consternation… Les éoliennes pollueraient-elles l’environnement ?
Info ou intox ?
Un indice pour répondre : Le Guardian nous apprend que le rapport a été établi par des experts notoirement anti-éolien.
Gageons cependant qu’il sera prochainement commenté dans l’hexagone, y compris devant les tribunaux.
Trois consortiums menés par EDF Energies nouvelles, GDF Suez et l’espagnol Iberdrola ont déposé mercredi 11 janvier 2012 10 offres auprès de la CRE. Une présélection aura lieue en avril et une attribution définitive des projets en 2013.
5 sites sont concernés, ce qui fait une moyenne de 2 offres par site seulement.
Au Tréport, seul GDF Suez serait candidat.
Les opérateurs allemands n’ont pas participé à cette première tranche au motif qu’ils ne produisent pas d’éolienne en France.
L’ensemble des offres seront examinées dans le strict respect des règles européennes en vigueur déclare le Ministère de l’industrie et de l’énergie.
Nous avions déjà commenté le cahier des charges de l’appel d’offre là.
Ce texte, particulièrement attendu par les acteurs de la filière du traitement des déchets, vient compléter le dispositif juridique mis en œuvre pour transposer la directive cadre européenne 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets et le nouveau principe du « end of waste ».
Selon le projet, la transformation d’un déchet en produit pourra être autorisée de différentes manières. Cependant, des interrogations demeurent quant à la coordination des procédures entre elles.
L’ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 vient transposer le chapitre II de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles.
Elle intègre en droit français le droit européen et son nouveau principe de prévention et de réduction intégrée de la pollution. Ce dispositif juridique a pour conséquence d’imposer le recours aux meilleures techniques disponibles en relation avec le réexamen périodique des installations.
Suite à un avis contrasté du CSPRT, le texte fait en définitive un compromis sur la participation du public en renvoyant à 2019 les nouveaux cas d’ouverture d’enquête publique.
Les lois relatives à la responsabilité, à la transparence et à la sécurité nucléaire ainsi qu’à la gestion des déchets radioactifs sont transposées dans le Code de l’environnement par l’ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V.
Ce geste contribue à un souci de cohérence, et plus largement, à la normalisation juridique de l’énergie nucléaire parmi les autres sources d’énergie. Le choix s’est porté sur le Code de l’environnement plutôt que le tout récent Code de l’énergie.
Selon le rapport au Président de la République la codification effectuée est réalisée à droit constant.
Wikipedia: also d The symbol for the Roman numeral 500. →
Le décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l’annexe environnementale mentionnée à l’article L. 125-9 du code de l’environnement vient de paraître.
Il concerne tous les professionnels de l’immobilier, propriétaires de bâtiments tertiaires à usage de bureaux et de commerces.
Il définit le contenu de l’annexe environnementale, des baux portants sur des locaux de plus de 2 000 m² à usage de bureaux ou de commerces.
Ses dispositions s’appliqueront aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er janvier 2012 et pour tous les baux en cours à compter du 14 juillet 2013.
Deux très importants décrets viennent de paraître au Journal Officiel du 30 décembre 2011. Ils réforment en profondeur le fond et la forme du droit des études d’impact et des enquêtes publiques. Ces textes sont destinés à rationaliser et à unifier des régimes juridiques complexes et disparates. Chaque maître d’ouvrage public ou privé va devoir en tenir compte dans la conception et le montage de ses projets.
Les décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement et n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements s’appliquent à tout projet déposé à partir du 1er juin 2012. Autant dire que, compte tenu du temps de réalisation des études, c’est aujourd’hui.
Selon une réponse ministérielle, la responsabilité de l’ancien exploitant minier, responsable des dommages causés par ses activités, perdure au-delà de la date de validité du titre minier. Toutes les personnes privées et publiques sont donc en droit d’exiger auprès de l’ancien exploitant minier la réparation intégrale des dégâts miniers.
En revanche, selon la jurisprudence, le classement dans le document d’urbanisme d’un terrain en zone inconstructible, en raison d’un risque minier, ne peut pas donner lieu à une indemnisation.
La CRE estime à 4,3Md€ les charges prévisionnelles de service public de l’électricité au titre de l’année 2012, dont 2,2 Md€ de charges liées aux énergies renouvelables (soit 53 %).
Le décret n°2011-1893 du 14 décembre 2011 modifie le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l’autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité.
Il met en œuvre la suppression du régime de déclaration et définit le régime d’autorisation d’office en fixant un seuil de puissance à certaines filières de production.
Dans un arrêt du 29 novembre 2011, la Cour Administrative d’Appel de LYON a confirmé la légalité de l’arrêté du Préfet de l’Allier créant la Zone de Développement Eolien de la Communauté de Communes de la Montagne Bourbonnaise.
Les juges font notamment application du principe de participation du public et distinguent le contenu des ZDE, qui portent sur de « vastes territoires », de celui des permis de construire des parcs éoliens (CAA LYON, 29 novembre 2011, Magnaud c/ Préfecture de l’Allier, req. n° 10LY01489).
Contrairement à l’arrêt rendu à BORDEAUX le 2 novembre 2011, les juges de Lyon semblent s’orienter vers une appréciation pragmatique et globale de la légalité des ZDE.
L’affaire du désormais célèbre parc éolien de Névian vient de rebondir.
Le Conseil d‘état vient de trancher, en dernier ressort, la légalité du permis de construire du parc éolien de Névian. Il déclare illégale 3 des 21 éoliennes du parc au motif que les règles de distance par rapport aux limites séparatives de propriété ont été méconnues (CE, 9 décembre 2011, req. n° 341.274).
Décryptage.
Selon le Tableau de bord éolien-photovoltaïque (Troisième trimestre 2011) du Commissariat général au développement durable, le parc éolien s’élève à 6 576 MW au 30 septembre 2011, en hausse de 10 % par rapport à fin 2010.
Les nouvelles capacités raccordées au cours des trois premiers trimestres 2011 sont en repli de 30 % par rapport à la même période de 2010. La production éolienne s’est accrue de 21 % à 7,8 TWh durant les trois premiers trimestres 2011.
Le parc photovoltaïque atteint 2 384 MW raccordés au 30 septembre 2011. Sa puissance a doublé depuis la fin d’année 2010, grâce notamment à la forte progression des installations de très grande taille.
Un décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 vient moderniser et simplifier la réglementation applicable aux ouvrages des réseaux publics d’électricité.
La réforme concerne également les lignes directes et les autres ouvrages électriques de droit privé lorsqu’ils peuvent être assimilés à des ouvrages de réseaux publics en raison de leur niveau de tension et de leur extension sur une grande emprise.
Jeudi 8 décembre prochain, j’animerai pour EFE une matinée consacrée au nouveau cadre juridique du traitement des déchets. Nous examinerons notamment les contraintes et opportunités issues de la hiérarchisation du mode de traitement des déchets.
Après l’ordonnance du 17 décembre 2010, le décret du 11 juillet 2011 permet à la France de poursuivre la transposition dans son droit national de la directive cadre sur les « Déchets ». Désormais, l’élimination des déchets n’intervient qu’en dernier ressort, car la priorité est donnée à leur réutilisation, leur recyclage, puis leur valorisation.
La nouvelle hiérarchisation révolutionne le mode de traitement des déchets et entraîne des conséquences juridiques immédiates pour l’ensemble des acteurs de la filière : nouvelle définition de la notion de déchets, élaboration de nouveaux documents de planification PPGDD, PPGD du BTP, sortie du statut de déchets.
Il est donc nécessaire de faire le point sur ces textes et d’en anticiper les différents impacts, tant en termes de réglementation des filières, que d’évolution des responsabilités des différents acteurs.
Une récente jurisprudence soulève une interrogation majeure sur la sécurité juridique des ZDE. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a en effet jugé que le préfet doit disposer d’éléments « réalistes » et « complets » avant d’approuver la création d’une ZDE. Concrètement, cela se traduit par une campagne de mesures effectuées sur zone pendant une année (CAA Bordeaux, 2 novembre 2011, 6 requêtes n° 10BX02174, 10BX02175, 10BX02176, 10BX02202, 10BX02213, et 10BX02747).
Ce critère prétorien (véritable nouvelle règle de procédure) était jusqu’à présent méconnu des services instructeurs et des opérateurs, ce qui pose un vrai problème de légalité.
Analyse.
En complément des décrets parus il ya quelques jours, les arrêtés fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel sont paru au Journal officiel de ce 24 novembre 2011.
Pour toutes les installations dites « de stockage non dangereux », le tarif se compose d’un tarif de base et d’une prime liée aux intrants employés. Le producteur percevra un revenu versé par un acheteur de biométhane (un fournisseur de gaz type GDF-Suez) selon un contrat d’achat de 15 ans.
Le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) a établi, en mai 2011, un volumineux rapport (114 pages) relatif à l’instruction administrative des projets éoliens.
Celui-ci vient récemment d’être publié.
La Cour administrative d’appel de Douai a sursis à statuer par un arrêt du 27 avril 2022 et interroge le Conseil d’Etat alors qu’elle est confrontée à une demande d’annulation d’une autorisation environnementale d’un parc éolien.
Elle demande à la Haute juridiction :
Le Conseil d’Etat a trois mois pour se prononcer.
