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Réforme du droit des enquêtes publiques et des études d’impact : les décrets sont parus !

par | 30 Déc 2011

étude d'impact, enquête publique, réforme, nouveau régime, décret; EIEDeux très importants décrets viennent de paraître au Journal Officiel du 30 décembre 2011. Ils réforment en profondeur le fond et la forme du droit des études d’impact et des enquêtes publiques. Ces textes sont destinés à rationaliser et à unifier des régimes juridiques complexes et disparates. Chaque maître d’ouvrage public ou privé va devoir en tenir compte dans la conception et le montage de ses projets.

Les décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement et n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements s’appliquent à tout projet déposé à partir du 1er juin 2012. Autant dire que, compte tenu du temps de réalisation des études, c’est aujourd’hui.

Il aura fallu une gestation de 9 mois pour que le Ministère de l’environnement tire les conclusions de la consultation publique engagée sur la réforme des études d’impact et des enquêtes publiques. Les projets de textes avaient même été dfiffusés il y a plus d’un an et demi.

Le nouveau régime juridique vient enfin de paraître et il ne manquera pas de susciter de nombreux commentaires. Les principales modifications apportées par cette réforme sont :

– le passage d’un principe général de soumission automatique des projets à étude d’impact au-dessus d’un montant de 1,9 M€ (à l’exception de liste de projets exemptés en fonction de critères et de seuil) à une liste exhaustive de projets : remplacement des seuils financiers par des seuils techniques. Cette liste distingue les projets qui sont obligatoirement soumis à étude d’impact et ceux qui peuvent l’être, après une vérification préliminaire dite « examen a cas par cas » ;

– la procédure d’« examen au cas par cas » porte sur la nécessité de réaliser ou non une étude d’impact en fonction de la nature du projet, de sa localisation ou de la sensibilité du milieu ; cette vérification est effectuée par l’Autorité environnementale compétente.

La présente note se contente de souligner le champs d’application des études d’impact et enquêtes publiques pour ICPE et les installations de production d’énergie.

Le principe de base (avec quelques dérogations) est que sont soumis à enquête publique tous les projets devant faire l’objet d’une  étude d’impact. Ce principe s’ajoute à tous autres textes antérieurs qui ne l’auraient pas clairement affirmé.

Peu de changement à ce titre pour les ICPE soumises à autorisations qui resteront soumises à l’une et à l’autre. Les changements sont plus sensibles pour les ouvrages de production d’énergie.

i. Énergie hydroélectrique

Sont obligatoirement soumis à étude d’impact et à enquête publique les travaux ouvrages ou aménagements :

– d’installations de production d’une puissance maximale brute totale supérieure à 500 kW ;

– modifiant de plus de 20 % de la puissance initiale d’ouvrages existants d’une puissance maximale brute totale supérieure à 500 kW  (sans lien avec la sécurité)

– les avenants modifiants la consistance ou le mode de fonctionnement de ces ouvrages

Sont facultativement soumis à étude d’impact et à enquête publique (selon la procédure du cas par cas) les travaux ouvrages ou aménagements :

– d’installations de production d’une puissance maximale brute totale inférieure à 500 kW ;

– modifiants de plus de 20 % de la puissance initiale d’ouvrages existants d’une puissance maximale brute totale inférieure à 500 kW  (sans lien avec la sécurité)

– les avenants modifiants la consistance ou le mode de fonctionnement de ces ouvrages

ii. énergie solaire

Sont obligatoirement soumis à étude d’impact et à enquête publique les travaux ouvrages ou aménagements :

– des installations de production d’une puissance supérieure ou égale à 250 kWc (inchangé)

iii. Installations terrestres de production d’énergie éolienne

Les éoliennes terrestres ne sont pas citées dans les installations de production d’énergie. En tant qu’installations classées, elles seront cependant obligatoirmeent soumlises à étude d’impact et à enquête publique lorsqu’elles relèvent du régime de l’autorisation. Pour les éoliennes relevant du régime de l’enregistrement, ce sera au cas par cas.

iv. Installations de production en mer d’énergie

Sont obligatoirement soumis à étude d’impact et à enquête publique les travaux ouvrages ou aménagements :

Toutes les installations

v. Ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique

Sont obligatoirement soumis à étude d’impact et à enquête publique les travaux ouvrages ou aménagements :

– constructions de lignes aériennes supérieures ou égales à 63 kilovolts et de plus de 15 kilomètres de long (critères à priori cumulatifs)

– constructions de lignes souterraines supérieures ou égales à 225 kilovolts et de plus de 15 kilomètres de long (critères à priori cumulatifs)

– postes de transformation dont la tension maximale est supérieure ou égale à 63 kilovolts et de plus de 15 kilomètres de long (critères à priori cumulatifs), à l’exclusion des opérations n’entraînant pas d’augmentation de la surface foncière des postes existants

Sont facultativement soumis à étude d’impact et à enquête publique (selon la procédure du cas par cas) les travaux ouvrages ou aménagements :

– constructions de lignes aériennes supérieures ou égales à 63 kilovolts et de moins de 15 kilomètres de long (critères à priori cumulatifs) et travaux emportant une modification substantielle des lignes existantes d’une tension supérieures ou égales à 63 kilovolts et de plus de 15 kilomètres de long.

– constructions de lignes souterraines supérieures ou égales à 225 kilovolts et de moins de 15 kilomètres de long (critères à priori cumulatifs)

vi. Canalisations de transport d’eau chaude

Sont obligatoirement soumis à étude d’impact et à enquête publique les travaux ouvrages ou aménagements :

– canalisations dont le produit du diamètre extérieur par la longueur (avant revêtement) est supérieur ou égal à 5.000 m² (ce qui implique a priori de prendre en compte toutes les canalisations)

vii. Canalisations de transport de vapeur d’eau ou d’eau surchauffée

Sont obligatoirement soumis à étude d’impact et à enquête publique les travaux ouvrages ou aménagements :

– canalisations dont le produit du diamètre extérieur par la longueur (avant revêtement) est supérieur ou égal à 2.000 m² (ce qui implique a priori de prendre en compte toutes les canalisations)

viii. Canalisations de transport de gaz inflammables, nocifs ou toxiques, de dioxyde de carbone

Sont obligatoirement soumis à étude d’impact et à enquête publique les travaux ouvrages ou aménagements :

– canalisations dont le produit du diamètre extérieur par la longueur (avant revêtement) est supérieur ou égal à 500 m² (ce qui implique a priori de prendre en compte toutes les canalisations) ou dont la longueur est supérieure à 2 km.

ix. Canalisations de transport de fluides autres que les canalisations susvisées aux v, vi et vii.

Sont obligatoirement soumis à étude d’impact et à enquête publique les travaux ouvrages ou aménagements :

– canalisations dont le produit du diamètre extérieur par la longueur (avant revêtement) est supérieur ou égal à 2.000 m² (ce qui implique a priori de prendre en compte toutes les canalisations) ou dont la longueur est supérieure à 5 km.

Sont facultativement soumis à étude d’impact et à enquête publique (selon la procédure du cas par cas) les travaux ouvrages ou aménagements :

– canalisations dont le produit du diamètre extérieur par la longueur (avant revêtement) est supérieur ou égal à 500 m² (ce qui implique a priori de prendre en compte toutes les canalisations) ou dont la longueur est supérieure à 2 km.

La réforme s’applique à tout projet déposé à partir du 1er juin 2012. Autant dire que, compte tenu du temps de réalisation des études, c’est aujourd’hui.

– décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement

– décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements

Louis Vuitton : le motif à damier ne constitue pas une marque valable

Louis Vuitton : le motif à damier ne constitue pas une marque valable

Pour être valable, une marque doit être distinctive, c’est-à-dire permettre aux clients de reconnaître les produits ou services proposés sous cette marque, de ceux des autres entreprises.

Si le signe déposé à titre de marque est dépourvu de caractère distinctif en lui-même (par exemple : la marque est trop descriptive), ce caractère distinctif peut être acquis par l’usage. S’agissant d’une marque de l’Union Européenne (UE), cet usage doit avoir lieu au sein de l’UE, être ancien et suffisamment important pour que le signe utilisé soit perçu directement par le consommateur comme étant une marque.

Si ce principe est simple sur un plan théorique, dans la pratique, la preuve de l’existence de ce caractère distinctif acquis par l’usage est difficile à établir, comme l’illustre l’arrêt du Tribunal de l’Union Européenne (TUE), du 12 octobre 2022, qui a refusé de consacrer l’acquisition par l’usage du caractère distinctif de la marque sur le motif à damier de la pourtant célèbre maison Louis Vuitton.

En l’espèce, en 2015, un citoyen polonais avait saisi la division d’annulation de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO, à l’époque OHMI) d’une demande en nullité de la marque de l’UE déposée par Louis Vuitton.

La division d’annulation avait fait droit à la demande en annulant la marque, annulation confirmée par la Chambre des recours, considérant que le motif à damier ne constituait pas un caractère distinctif intrinsèque, ni qu’il avait été acquis par l’usage, dès lors que Louis Vuitton ne rapportait pas la preuve de cette acquisition dans six pays de l’UE (en l’occurrence six pays d’Europe de l’Est). Le TUE a validé ce raisonnement, et ainsi, confirmé l’annulation de la marque de Louis Vuitton.

Il a considéré d’une part, que « le motif à damier est un motif figuratif basique et banal,(…) (il) ne comporte ainsi aucune variation notable par rapport à la représentation conventionnelle de damiers et coïncide avec le modèle traditionnel d’un tel motif », le rendant donc dénué de toute distinctivité intrinsèque et d’autre part, que le caractère distinctif acquis par l’usage de cette marque « doit être démontré dans l’ensemble de ce territoire, et non seulement dans une partie substantielle ou la majorité du territoire de l’Union », ce qui n’est pas le cas ici.

Cette décision n’est pas étonnante, l’EUIPO apprécie de manière très stricte l’acquisition du caractère distinctif d’une marque de l’UE par l’usage.

Source :

TUE, 19 oct. 2022, aff. T-275/21, Louis Vuitton Malletier c./ Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Référence de l’image : Marque internationale n°986207 déposée par Louis Vuitton Malletier (Data.inpi.fr)

Déchéance partielle d’une marque : nom patronymique et usage trompeur

Déchéance partielle d’une marque : nom patronymique et usage trompeur

Dans un arrêt du 12 octobre 2022, la Cour d’appel de Paris a prononcé la déchéance partielle de marques patronymiques en raison de l’usage trompeur fait par leur titulaire. La Cour a également jugé que la garantie d’éviction ne rend pas irrecevable la demande reconventionnelle en déchéance par le cédant.

En l’espèce le créateur Jean-Charles Castelbajac avait cédé les marques JC de CASTELBAJAC et JEAN-CHARLES DE CASTELBAJAC à la société PMJC. Cette dernière l’a attaqué pour contrefaçon car le créateur utilise aujourd’hui son nom patronymique pour promouvoir son activité, notamment sur son site internet.

La Cour a jugé que le créateur usait simplement de sa liberté de présenter ses activités sous son nom et avec sa signature et qu’aucun acte de contrefaçon n’était caractérisé.

En revanche, la Cour a partiellement donné raison à monsieur Castelbajac, qui avait formé une demande reconventionnelle en déchéance de ces marques pour usage trompeur. En effet il reprochait entre autres, à la société PMJC d’induire les consommateurs en erreur, en leur faisant croire que les produits commercialisés sous ces deux marques avaient été conçus par lui ou sous sa direction artistique, alors que ce n’était pas le cas.

Si cette décision est en faveur du créateur, la Cour de Cassation pourrait être saisie d’un pourvoi et donner une interprétation différente concernant la déchéance d’une marque patronymique devenue trompeuse du fait de son titulaire.

Cette décision fait écho aux célèbres jurisprudences en la matière : Ines de la Fressange, Cass. com., 31 janv.2006 et Bordas, Cass. com., 12 mars 1985.

Source :

Déchéance partielle de marques composées du nom patronymique d’un créateur en raison de l’usage trompeur par leur cessionnaire | INPI PIBD ;

Cour d’appel de Paris, pôle 5, 1re ch., 12/10/22, 20/11628 (M20220269) PMJC SAS c. Jean-Charles C, LouisMarie C et Castelbajac Creative SAS (inpi.fr)

RSE des entreprises : un nouveau code de gouvernement de l’Afep-Medef

RSE des entreprises : un nouveau code de gouvernement de l’Afep-Medef

L’Afep-Medef s’est doté, en décembre 2022, d’un nouveau Code de gouvernance plaçant la stratégie RSE, notamment en matière climatique, au cœur des missions des Conseils d’administration.

La stratégie RSE : une mission essentielle du Conseil d’administration

Le code s’enrichit ainsi d’une nouvelle recommandation, intitulée « Le conseil d’administration et la responsabilité sociale et environnementale ».

Il appartiendra désormais au Conseil d’administration de déterminer les orientations stratégiques pluriannuelles en matière de RSE et à la direction de l’entreprise de présenter les modalités de mise en œuvre de cette stratégie avec un plan d’action et l’horizon de temps dans lequel ces actions seront menées.

Les dirigeants devront informer annuellement le Conseil d’administration des résultats obtenus au dans le cadre de la stratégie RSE préalablement définie.

En matière climatique, cette stratégie devra identifier des objectifs précis, selon des échelles de temps. Les résultats obtenus devront être examinés annuellement par le Conseil d’administration, qui pourra adapter les objectifs et les actions en fonction de l’évolution des technologies et de la situation de l’entreprise ainsi que de ses capacités à mettre en œuvre les mesures préconisées.  

La stratégie et les actions engagées devront être présentés aux actionnaires, au moins tous les trois ans, lors d’une assemblée générale ordinaire.

Assortie d’une formation spécifique aux enjeux climatiques

Afin de faciliter la mise en place d’une stratégie RSE et conformément à la pratique soulignée par l’AMF(Autorité des Marchés Financiers) dans son rapport 2022, le nouveau code de gouvernance Afep-Medef  préconise que ces sujets soient examinés en amont du conseil d’administration, par des comités spécialisés (Comités RSE), dont la composition est librement définie par les entreprises.

De plus, la formation complémentaire des administrateurs à la RSE devra comporter un volet spécifiquement dédié aux enjeux climatiques.

Qui devra être intégrée dans la rémunération des dirigeants

D’après le communiqué de presse de l’Afep-Medef, l’intégration, dans la détermination de la rémunération des dirigeants, de critères RSE précis et reflétant les enjeux sociaux et économiques les plus importants pour l’entreprise constituerait un levier puissant pour porter ces préoccupations au premier plan.

Les critères quantifiables doivent être privilégiés et l’un d’entre eux au moins doit être lié aux objectifs climatiques de l’entreprise.

A titre d’exemple, et comme le souligne l’AMF, l’indicateur quantifiable peut être fondé sur le taux de réduction des émissions carbone résultant de l’activité de la société par employé.

Une simple référence à l’application d’une politique RSE ou à des enjeux généraux est insuffisante.

Et mise en place rapidement

Face aux enjeux et même si ces nouvelles recommandations ne s’appliqueront qu’aux assemblées statuant sur les comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023 (en pratique les assemblées tenues en 2024), l’Afep et le Medef recommandent aux Conseils d’administration de faire leurs meilleurs efforts pour les appliquer immédiatement.

Sources :

Code de gouvernance Afep-Medef décembre 2022 www.medef.com

Rapport AMF 2022

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