par Altes | 11 Juin 2025 | Actualités, Propriété intellectuelle, Vie des affaires et des sociétés
Le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle jouit d’un monopole d’exploitation lui permettant de s’opposer aux pratiques des tiers. Le droit des marques confère cette protection notamment par le biais de l’action en contrefaçon (civile) permettant d’engager la...
par Altes | 2 Juin 2025 | Actualités, Propriété intellectuelle, Vie des affaires et des sociétés
Le droit de la propriété intellectuelle octroi à son bénéficiaire un droit exclusif d’exploitation en vertu duquel il peut s’opposer aux agissements des tiers. Cependant, des limitations au droit de propriété existent en droit des marques , même dument enregistrées...
par Altes | 30 Mai 2025 | Actualités, Propriété intellectuelle, Vie des affaires et des sociétés
La défense d’un dessin ou modèle de valise conduit la Cour de cassation, réunie en Chambre mixte, à rendre une solution remarquable. La Haute juridiction précise les conditions de validité d’un procès-verbal de constat d’achat établi après l’intervention d’un...
par Altes | 5 Mai 2025 | Actualités, Propriété intellectuelle, Vie des affaires et des sociétés
En cas de faute « détachable » ou « séparable » de ses fonctions, le dirigeant social d’une société peut engager sa propre responsabilité civile tant à l’égard des tiers que de ses associés. Dans ce cas, la personnalité morale en droit des sociétés ne permet plus de...
par Altes | 9 Avr 2025 | Actualités, Aménagement / DUP, Environnement industriel
Par une décision du 7 avril 2025, le tribunal administratif de Strasbourg vient de juger que l’étude d’impact du projet de liaison ferroviaire vers l’aéroport de Bâle-Mulhouse, porté par les sociétés SNCF et EuroAirport (d’une longueur de 6 km et d’un coût estimé...
