Un décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 vient moderniser et simplifier la réglementation applicable aux ouvrages des réseaux publics d’électricité.
La réforme concerne également les lignes directes et les autres ouvrages électriques de droit privé lorsqu’ils peuvent être assimilés à des ouvrages de réseaux publics en raison de leur niveau de tension et de leur extension sur une grande emprise.
D’après la notice de présentation, le décret du 1er décembre 2011 simplifie les procédures applicables à l’établissement et l’exploitation des ouvrages des réseaux publics d’électricité (lignes et postes du réseau de transport d’électricité, réseaux publics de distribution d’électricité et autres réseaux assimilables aux précédents dans les endroits du territoire où la loi n’a pas différencié ces réseaux par leur niveau de tension).
Il prévoit également un dispositif de mesure et de surveillance des champs électromagnétiques émis par les lignes à très haute tension.
En effet, la loi Grenelle I du 3 août 2009 a prévu que la surveillance des risques émergents pour l’environnement et la santé soit intensifiée par un renforcement de la coordination et de la modernisation de l’ensemble des réseaux de surveillance sanitaire existants. Plus particulièrement, selon la loi l’État s’est engagé à « mettre en place un dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques menées par des organismes indépendants accrédités. Ces dispositifs seront financés par un fonds indépendant alimenté par la contribution des opérateurs de réseau émettant des ondes électromagnétiques. Le résultat de ces mesures sera transmis à l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et à l’Agence nationale des fréquences qui le rendront public » (article 42 de la loi Grenelle I du 3 août 2009).
Enfin, le décret simplifie l’organisation des services de l’État en matière de contrôle du droit du travail dans le secteur du transport de l’électricité.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2012, à l’exception de certaines dispositions relatives au système d’information géographique (articles 7 et 12) et au contrôle technique des ouvrages (article 13) qui ne s’appliqueront que le 1er janvier 2013.
