Dans une question écrite, le député d’Ille-et-Vilaine Philippe Tourtelier interpelle le Ministre de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement à propos des difficultés rencontrées par des producteurs d’électricité d’origine photovoltaïque pour se faire payer par EDF-agence obligation d’achat (EDF-AOA) (Question écrite n° 128643 JO Assemblée nationale du 21 février 2012).
Rapport de la Cour des comptes sur la filière nucléaire : des chiffres et des incertitudes
Le rapport de la Cour des comptes sur « les coûts de la filière électronucléaire », commandé par le gouvernement en mai 2011, a été publié mardi 31 janvier. Plusieurs questions sont soulevées et tiennent globalement à l’incertitude de certaines informations : durée de vie des centrales, traitement des déchets, cout de démantèlement des réacteurs.
Tarifications progressives du gaz et de l’électricité : le grand retour du principe d’égalité ?
Voilà un sujet d’actualité. Face à la crise, et à l’augmentation des prix des « services essentiels » (électricité, gaz, fioul, essence), l’idée d’une tarification progressive, tenant compte du revenu des consommateurs les moins aisés fait son chemin depuis 2011.
Selon Philippe de Ladoucette, président de la CRE, les tarifs de l’électricité pourraient augmenter de 6 % par an ces prochaines années. Cette question revient bien sûr sur le devant de l’actualité à l’occasion de la campagne présidentielle.
En France, tout particulièrement, elle n’est pas anodine. En effet, ce sujet renvoi au principe d’égalité, hérité des Lumières, inscrit dans la Constitution et au frontispice de tous nos monuments publics. S’agit-il alors d’une idée révolutionnaire ? Un rapide tour d’horizon des politiques conduites par d’autres États montre que la marge de manœuvre reste paradoxalement grande.
Exploitation des ISDND en mode bioréacteur : la circulaire d’application de 2010 est illégale
Par un arrêt du 23 décembre 2011, le Conseil d’Etat vient d’annuler la circulaire d’application du 14 avril 2010 relative à la TGAP pour les bioréacteurs (article 266 sexies du Code des Douanes).
Cet arrêt confirme que l’autorité administrative ne peut faire figurer, dans les circulaires, des dispositions à caractère réglementaire. Les circulaires ne sont censées que commenter les textes.
Garantie d’origine de l’électricité provenant d’EnR : le décret est publié
Le Ministère de l’Environnement vient de publier le décret du 20 janvier 2012 relatif aux garanties d’origine de l’électricité produite à partir des sources renouvelables par co-génération (JO du 21 janvier 2012, décret n° 2012-62).
La garantie d’origine est le document électronique qui prouve au client final que l’énergie a été produite à partir de sources renouvelables par co-génération.
Étude d’impact des éoliennes : attention à la localisation des mesures de bruit
La Cour Administrative d’Appel de Nancy a jugé, dans un arrêt du 5 janvier 2012, que l’étude de bruit figurant dans l’étude d’impact d’un projet de parc éolien devait être réalisée sur le voisinage le plus proche.
En ayant omis de tenir compte d’une maison d’habitation recevant du public à moins de 500 mètres de trois éoliennes, le pétitionnaire a réalisé un dossier insuffisant, ce qui entraîne l’annulation pure et simple du permis de construire (CAA Nancy, 5 janvier 2012, M.A et Association Pare-Brise, req. n° 11NC00161).
Eolien en mer : fiche technique de l’ADEME
L’ADEME publie une fiche technique consacrée à l’éolien en mer (janvier 2012).
Dans le cadre de l’appel d’offres engagé par le Gouvernement, l’ADEME rappelle que les lauréats seront sélectionnés en avril 2012 et que les installations pourront être construites progressivement à partir de 2015.
L’ADEME pronostique donc une augmentation de production pouvant aller jusqu’à 60 % d’énergie en plus que la plupart des parcs éoliens terrestres.
Les éoliennes accroissent-elles réellement les émissions de CO2 en angleterre ? (lemonde.fr)
Audrey Garric, journaliste au Monde.fr, décrypte sur son blog une information parue dans la presse britannique : les éoliennes accroitraient les émissions de CO2.
Consternation… Les éoliennes pollueraient-elles l’environnement ?
Info ou intox ?
Un indice pour répondre : Le Guardian nous apprend que le rapport a été établi par des experts notoirement anti-éolien.
Gageons cependant qu’il sera prochainement commenté dans l’hexagone, y compris devant les tribunaux.
Appel d’offre éolien off shore : les candidats ont rendu leurs copies
Trois consortiums menés par EDF Energies nouvelles, GDF Suez et l’espagnol Iberdrola ont déposé mercredi 11 janvier 2012 10 offres auprès de la CRE. Une présélection aura lieue en avril et une attribution définitive des projets en 2013.
5 sites sont concernés, ce qui fait une moyenne de 2 offres par site seulement.
Au Tréport, seul GDF Suez serait candidat.
Les opérateurs allemands n’ont pas participé à cette première tranche au motif qu’ils ne produisent pas d’éolienne en France.
L’ensemble des offres seront examinées dans le strict respect des règles européennes en vigueur déclare le Ministère de l’industrie et de l’énergie.
Nous avions déjà commenté le cahier des charges de l’appel d’offre là.
Du déchet au produit, par ici la sortie: le projet de décret est diffusé
Ce texte, particulièrement attendu par les acteurs de la filière du traitement des déchets, vient compléter le dispositif juridique mis en œuvre pour transposer la directive cadre européenne 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets et le nouveau principe du « end of waste ».
Selon le projet, la transformation d’un déchet en produit pourra être autorisée de différentes manières. Cependant, des interrogations demeurent quant à la coordination des procédures entre elles.
Transposition de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles
L’ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 vient transposer le chapitre II de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles.
Elle intègre en droit français le droit européen et son nouveau principe de prévention et de réduction intégrée de la pollution. Ce dispositif juridique a pour conséquence d’imposer le recours aux meilleures techniques disponibles en relation avec le réexamen périodique des installations.
Suite à un avis contrasté du CSPRT, le texte fait en définitive un compromis sur la participation du public en renvoyant à 2019 les nouveaux cas d’ouverture d’enquête publique.
Codification des lois relative au nucléaire civil (transparence et sécurité, gestion des déchets radioactifs)
Les lois relatives à la responsabilité, à la transparence et à la sécurité nucléaire ainsi qu’à la gestion des déchets radioactifs sont transposées dans le Code de l’environnement par l’ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V.
Ce geste contribue à un souci de cohérence, et plus largement, à la normalisation juridique de l’énergie nucléaire parmi les autres sources d’énergie. Le choix s’est porté sur le Code de l’environnement plutôt que le tout récent Code de l’énergie.
Selon le rapport au Président de la République la codification effectuée est réalisée à droit constant.
Wikipedia: also d The symbol for the Roman numeral 500. →
Nouvelle annexe environnementale pour les baux de bureaux/commerces de plus de 2.000 m²
Le décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l’annexe environnementale mentionnée à l’article L. 125-9 du code de l’environnement vient de paraître.
Il concerne tous les professionnels de l’immobilier, propriétaires de bâtiments tertiaires à usage de bureaux et de commerces.
Il définit le contenu de l’annexe environnementale, des baux portants sur des locaux de plus de 2 000 m² à usage de bureaux ou de commerces.
Ses dispositions s’appliqueront aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er janvier 2012 et pour tous les baux en cours à compter du 14 juillet 2013.
Réforme du droit des enquêtes publiques et des études d’impact : les décrets sont parus !
Deux très importants décrets viennent de paraître au Journal Officiel du 30 décembre 2011. Ils réforment en profondeur le fond et la forme du droit des études d’impact et des enquêtes publiques. Ces textes sont destinés à rationaliser et à unifier des régimes juridiques complexes et disparates. Chaque maître d’ouvrage public ou privé va devoir en tenir compte dans la conception et le montage de ses projets.
Les décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement et n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements s’appliquent à tout projet déposé à partir du 1er juin 2012. Autant dire que, compte tenu du temps de réalisation des études, c’est aujourd’hui.
Que faire face aux préjudices liés au risque minier ?
Selon une réponse ministérielle, la responsabilité de l’ancien exploitant minier, responsable des dommages causés par ses activités, perdure au-delà de la date de validité du titre minier. Toutes les personnes privées et publiques sont donc en droit d’exiger auprès de l’ancien exploitant minier la réparation intégrale des dégâts miniers.
En revanche, selon la jurisprudence, le classement dans le document d’urbanisme d’un terrain en zone inconstructible, en raison d’un risque minier, ne peut pas donner lieu à une indemnisation.
Les charges de service public de l’électricité pour 2012 seront de 4,3 Md€ (CRE)
La CRE estime à 4,3Md€ les charges prévisionnelles de service public de l’électricité au titre de l’année 2012, dont 2,2 Md€ de charges liées aux énergies renouvelables (soit 53 %).
Simplification de la procédure d’autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité
Le décret n°2011-1893 du 14 décembre 2011 modifie le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l’autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité.
Il met en œuvre la suppression du régime de déclaration et définit le régime d’autorisation d’office en fixant un seuil de puissance à certaines filières de production.
ZDE de la Montagne Bourbonnaise : la Cour Administrative d’Appel de Lyon valide le dossier
Dans un arrêt du 29 novembre 2011, la Cour Administrative d’Appel de LYON a confirmé la légalité de l’arrêté du Préfet de l’Allier créant la Zone de Développement Eolien de la Communauté de Communes de la Montagne Bourbonnaise.
Les juges font notamment application du principe de participation du public et distinguent le contenu des ZDE, qui portent sur de « vastes territoires », de celui des permis de construire des parcs éoliens (CAA LYON, 29 novembre 2011, Magnaud c/ Préfecture de l’Allier, req. n° 10LY01489).
Contrairement à l’arrêt rendu à BORDEAUX le 2 novembre 2011, les juges de Lyon semblent s’orienter vers une appréciation pragmatique et globale de la légalité des ZDE.
Solarisation des toitures : une circulaire fixe le cap aux préfets
A partir du 1er juillet 2023, les toitures de certains bâtiments devront être recouvertes de panneaux solaires sur une surface d’au moins 30 % (art. L171-4 Code de la construction et de l’habitation issu de la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021).
Sont concernés les bâtiments à usage commercial/ industriel/ artisanal (emprise au sol d’au moins 500 m2), les bâtiments à usage de bureau (emprise minimale de 1000 m2) et les extensions et rénovations lourdes de ces bâtiments.
La circulaire interministérielle du 9 décembre 2022, publiée le 12 janvier 2023, adressée aux services de l’État (Préfet, DREAL, DRAC), coordonne sur l’ensemble territoire les enjeux de la préservation du patrimoine avec ceux de la transition énergétique, selon la typologie des bâtiments.
A cette fin elle distingue les différentes situations d’ordre patrimonial et architectural pouvant impacter la faisabilité de projets photovoltaïques sur toitures (constructions d’avant ou après 1948, monuments historiques classés ou inscrits…).
Cette circulaire promeut également un accompagnement au profit des porteurs de projets photovoltaïques, en prévoyant la publication d’un guide national réunissant les bonnes pratiques recensées par les unités départementales de l’architecture et du patrimoine.
Toutefois, constituant un document interne à l’administration et non impératif pour les tiers, les porteurs de projets ne pourront a priori pas se fonder sur cette circulaire pour contester un éventuel refus d’autorisation administrative.
Loi d’accélération des énergies renouvelables : vote de l’Assemblée Nationale
L’Assemblée Nationale a voté en faveur du projet de loi en première lecture le 10 janvier 2023 (286 « pour » 236 « contre »).
Vous n’avez pas eu le temps de suivre toutes les étapes du projet de loi (#PJLEnR) ? Voici un décryptage des principales dispositions et modifications apportées par les amendements retenus.
La prochaine étape est la commission mixte paritaire (procédure accélérée), avant la promulgation de la loi.
- Agrivoltaïsme : propositions d’encadrement
Limitation du champ d’application : pour constituer une installation agrivoltaïque, une installation au sol doit être intégrée à une exploitation agricole dans laquelle les bâtiments d’exploitation > 300 m2 existants sont (sauf impossibilité technique) couverts à au moins 40 % de panneaux photovoltaïques.
L’agrivoltaïsme est encadré par décret de façon à respecter :
- la réglementation agricole,
- les règles qui régissent le marché foncier agricole, notamment le statut du fermage et la mission des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural,
- le maintien du potentiel agronomique actuel et futur des sols concernés.
- Commande publique
La commande publique doit tenir compte, lors de l’achat d’équipements de production d’énergies renouvelables, de leur empreinte carbone et environnementale tout au long de leur cycle de vie (fabrication, utilisation et valorisation après leur fin de vie). Les équipements fabriqués en France ou dans l’Union européenne doivent être favorisés.
- Communes d’implantation : maintien des prérogatives de planification
Les communes d’implantation pourront proposer ou donner un avis conforme sur les zones d’accélération à l’implantation de projets d’énergies renouvelables (« zones prioritaires » dans la version du Sénat), zones inscrites dans le SCOT et portées à la connaissance des comités régionaux de l’énergie.
- Délais de raccordement aux réseaux
L’Assemblée Nationale a supprimé le raccourcissement du délai de raccordement d’une installation de production d’une puissance ≤ 36 kW à deux mois à compter de la réception de la demande de raccordement.
Elle a réduit à un an le délai entre la signature de la convention de raccordement et sa mise à disposition pour l’ensemble des installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables (délai de 18 mois retenu par le Sénat).
- Développement de l’énergie solaire
Les installations peuvent être implantées sur des friches dès lors que le porteur de projet justifie qu’un projet de renaturation est moins approprié (notion plus restrictive que celle de « sites dégradés » retenue par le Sénat, v. art. L111-26 C. urb.).
L’abaissement du seuil de solarisation des toitures de 500 à 250 m2 n’a pas été maintenu.
L’installation d’ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de la surface est obligatoire pour les parkings extérieurs d’une surface minimale de 1500 m2 (suppression du critère de 80 places retenu par le Sénat).
- Modalités d’instruction des demandes d’autorisations
L’Assemblée Nationale a supprimé :
- le délai dérogatoire provisoire de trois mois pour la phase d’examen des demandes d’autorisations environnementales (quatre à cinq mois aujourd’hui) ;
- la confirmation de la complétude du dossier par l’administration sous un mois suite au dépôt de la demande (disposition permanente) ;
- la délivrance présumée de l’autorisation d’exploiter au titre du Code de l’énergie pour les projets lauréats d’un appel d’offre.
L’Assemblée Nationale propose des ajouts au sujet du guichet administratif unique : le référent à l’instruction des projets est chargé de :
- faciliter les démarches administratives des porteurs de projets en attirant leur attention sur les recommandations préconisées par les pouvoirs publics,
- coordonner les travaux des services chargés de l’instruction des autorisations et de faire un bilan annuel de l’instruction des projets sur son territoire,
- fournir un appui aux collectivités territoriales dans leurs démarches de planification de la transition énergétique .
- Raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) des projets : maintien de la présomption
La disposition prévoyant la présomption de la raison impérative d’intérêt public majeur pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables ou de stockage d’énergie, de gaz bas-carbone, ou d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie, a été maintenue par l’Assemblée Nationale.
- Éolien terrestre : suppression des conditions restrictives pour l’implantation
L’Assemblée Nationale a supprimé la disposition soumettant les projets visibles depuis un monument historique ou un site patrimonial remarquable (ou situés à 10 km de ceux-ci) à un avis conforme des Architectes des Bâtiments de France.
Parc éolien et espèces protégées : la dérogation n’est pas nécessaire (cas de jurisprudence Cabinet Altes)
Par deux arrêts du 20 décembre 2022, la Cour administrative d’appel de Lyon vient de confirmer la légalité des autorisations environnementales d’un projet de 7 éoliennes (CAA Lyon, 7ème chambre, 20 déc. 2022, n° 20LY00753 et 22LY00750). Les adversaires arguaient de l’absence de dérogation « espèces protégées ». Malgré les conclusions défavorables du rapporteur public, la Cour fait droit aux arguments de la société porteuse du projet, en jugeant non nécessaire l’obtention d’une dérogation (jurisprudence cabinet) .
Il s’agit de la première application de l’avis du Conseil d’Etat du 9 décembre 2022 à un contentieux survenant en amont de la réalisation d’un projet (éolien). Décryptage.
I. Contexte : avis du Conseil d’Etat du 9 décembre 2022
Par un avis du 9 décembre 2022, déjà amplement commenté, la section de contentieux du Conseil d’Etat vient de clarifier le régime de la dérogation espèces protégées de la façon suivante (CE, 9 décembre 2022, n° 463563) :
- la présence de spécimens d’espèces protégées dans la zone d’un projet impose d’examiner si une dérogation est nécessaire, sans toutefois l’impliquer systématiquement ;
- si le projet présente un risque « suffisamment caractérisé » pour les espèces, après prise en compte des mesures d’évitement et de réduction proposées par le porteur de projet, une dérogation « espèces protégées » doit être obtenue ;
- en revanche, si les mesures d’évitement et de réduction permettent de diminuer, avec des garanties d’effectivité, le risque pour les espèces protégées au point qu’il n’apparaisse pas comme suffisamment caractérisé, l’obtention d’une dérogation n’est pas requise.
Ces précisions sont destinées à harmoniser des jurisprudences jusque là aléatoires des juges du fond. Elles laissent subsister cependant une marge de manœuvre.
Il ne peut plus être recherché dans le dossier un risque d’atteinte nul. Ce qui est bienvenu, car une exigence de démonstration d’un risque zéro (matériellement impossible) aurait eu l’effet pervers de banaliser la dérogation en la systématisant.
La Cour administrative d’appel de Lyon vient d’appliquer de façon éclairante le cadre issu de l’avis du Conseil d’Etat.
II. Arrêts de la Cour administrative d’appel de Lyon du 20 décembre 2022
Dans cette affaire, deux recours avaient été rejetés en première instance. En appel, les adversaires ont fait valoir un moyen nouveau, suggéré par la jurisprudence : l’absence de dérogation espèces protégées (Art. L411-2 C. env.)
Lors de l’audience du 8 décembre 2022, le rapporteur public déduisait de la simple existence d’un risque d’atteinte aux espèces protégées la nécessité d’une dérogation. Finalement, dans ces arrêts du 20 décembre 2022, la Cour administrative de Lyon transpose la grille d’analyse du Conseil d’État, dans le considérant de principe suivant :
« Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé. A ce titre, les mesures d’évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte. » (Cons. 41 de l’arrêt n° ° 20LY00753 et cons. 59 de l’arrêt n° 22LY00750 ; voir également cons. 7 CAA Lyon, 15 déc. 2022, n° 21LY00407 s’agissant d’un parc éolien déjà en service).
En l’espèce, la Cour apprécie ensuite le niveau d’impact du projet à l’aune de l’étude d’impact réalisée, de l’avis formulé par la mission régionale de l’autorité environnementale (MRAE) et des mesures d’évitement et de réduction prévues au dossier (bridages, suivi des espèces, dispositif anticollision…).
L’étude d’impact ayant qualifié le risque d’atteinte de faible ou inexistant (Milan noir, chiroptères et Cigognes noires), la Cour déduit que le parc éolien « n’aura pas impact suffisamment caractérisé sur les différentes espèces de l’avifaune ou de chiroptères recensées localement et reconnues comme présentant une valeur patrimoniale ». Elle en déduit l’absence de nécessité d’une dérogation.
La Cour rejette par ailleurs l’ensemble des autres moyens adverses et condamne les requérants à verser au total 6.000 euros à la société porteuse du projet au titre des frais exposés dans les deux procédures.
Une telle clarification du contrôle exercé est la bienvenue pour tout porteur de projet. En effet, les travaux des bureaux d’études, et in fine les dossiers des porteurs de projets, pouvaient être appréciés de manière variable par les juges du fond sur la base d’analyses purement sémantiques (risques « négligeables », « faibles », « moyens » …), entraînant des divergences jurisprudentielles.
En définitive, lors de l’étude d’impact d’un projet éolien, une attention toute particulière doit être portée sur les mesures d’évitement et de réduction susceptibles d’être adoptées et à la qualification des impacts résiduels. Celles-ci protègent, comme en témoignent les deux arrêts commentés, les projets des effets d’éventuels recours.
Sources :
CE, Section, 9 décembre 2022, n° 463563, Publié au recueil Lebon – Légifrance (legifrance.gouv.fr) ;
CAA Lyon, 7ème chambre, 20 décembre 2022, n° 22LY00750.pdf ;