La simplification de la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme fait parti des objectifs de la loi Grenelle II.
Il faut dire que les acronymes de SHON et de SHOB étaient très rébarbatifs et un peu datés (loi d’orientation foncière du 30 décembre 1967).
Afin d’accélérer la réforme, le medttl annonce une ordonnance et diffuse un projet de décret simplifiant le calcul des surfaces applicables en droit de l’urbanisme.
Le rapport au Premier Ministre précise que la surface de plancher est une référence nécessaire car elle sert d’étalon pour évaluer les possibilités de construire et pour encadrer ou favoriser la densité.
On ne devra plus parler de surface hors œuvre brute (SHOB) ou de surface hors œuvre nette (SHON) mais seulement de « surface de plancher ».
La nouvelle surface de plancher, unifiée, est une surface close et couverte, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m. Elle est calculée à partir du nu intérieur pour ne pas pénaliser les efforts d’isolation par l’intérieur ou l’extérieur des bâtiments.
Les aires de stationnement, les caves ou celliers, les combles et les locaux techniques sont, sous certaines conditions, exclus du calcul.

NIMBY : Not in my backyard (pas devant chez moi).
Dans un intéressant jugement du 13 juillet 2011, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand confirme que les parcs éoliens sont des équipements d’intérêt collectif qui participent au développement et à la modernisation du service public de l’électricité (dès lors que l’électricité produite n’est pas destinée à l’autoconsommation).

Deux récents arrêts de la Cour administrative d’appel de Douai du 30 juin 2011 viennent de compléter la jurisprudence, à présent assez abondante, relative à la coexistence entre éoliennes et radars. Ils confèrent une véritable force juridique aux guides et rapports de l’Agence nationale des fréquences (ANFR) sur les éoliennes et les radars.
Le
A signaler parmi les derniers rapports mis en ligne sur le site du Sénat (16 juin 2011) une étude prospective menée par le Sénateur Jean-Pierre SUEUR sur l’avenir des Villes : «
Il s’agit de l’une des décisions controversées du Grenelle de l’environnement : l’application aux parcs éoliens de la législation des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), en plus de celle de l’urbanisme.
Par un arrêt du 31 mai 2011, la Cour Administrative d’Appel de LYON vient de préciser le contenu des interdictions susceptibles de s’imposer dans un périmètre de protection rapproché d’un captage d’eau potable.

