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Extension de l’obligation des garanties financières : Nouvelle consultation publique et nouvelles règles

par Carl ENCKELL | 8 Sep 2011 | Déchets, Développement durable, Installations classées

Devant le scandale public de Limeil Brévannes, le MEDDTL vient fort opportunément de relancer la consultation publique sur l’extension du régime des garanties financières à de nouvelles ICPE ( 6 au 16 septembre). Les textes tiennent compte des résultats de la première consultation.

Un projet de décret précise le champ des activités qui donneront lieu à constitution de garanties financières. Trois arrêtés précisent quant à eux les rubriques concernées dans la nomenclature des ICPE, les modalités de calcul et les modalités de constitution des garanties financières.

Ces textes soulèvent des interrogations s’agissant notamment de l’exonération prévue pour certaines personnes publiques.

Réglementation des gazoducs, oléoducs et chimioducs : une réforme bienvenue mais vigilance pour les installations existantes

par Carl ENCKELL | 8 Sep 2011 | Aménagement / DUP, Développement durable, Energies renouvelables, Installations classées

gazoduc,oléoduc,pipeline,dup,sup,canalisations,droits acquis Un projet de décret soumis pour avis au Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques (séance du 27 septembre 2011) a été mis en ligne sur le site de l’Inspection des Installations Classées.

Il intègre, dans la procédure, les dispositions en matière de police de l’eau, définit les règles particulières applicables aux canalisations qui seront insérées dans le Code de l’Energie, définit les règles applicables à la maîtrise de l’urbanisation autour de ces équipements, fixe le régime des redevances dues pour l’occupation du domaine public et celui des droits acquis.

Chaises musicales entre la CRE et RTE ?

par Carl ENCKELL | 7 Sep 2011 | Développement durable, Electricité, Energies renouvelables

cre,rte,ollier,bihan-graf,directeur général Selon un article de La lettre A.fr (payant), Jean-Yves Ollier, avocat chez Allen & Overy, reprend le poste de directeur général de la la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Il succède donc à Christine le Bihan-Graf, dont l’arrivée chez RTE avait été annoncée au mois de juillet. En l’absence de déclaration officielle, ces informations restent à confirmer.

Transition énergétique « 100% renouvelables » : L’Association négaWatt présente son nouveau scénario

par Carl ENCKELL | 6 Sep 2011 | Développement durable, Electricité, Energies renouvelables, Eolien, Hydroélectricité, Photovoltaïque, Urbanisme

L’Association négaWatt présentera publiquement le 29 septembre prochain à l’Espace Reuilly à Paris la version 2011 de son scénario de transition énergétique dit « 100% renouvelables » ou «100% négaWatt ».

Instruction du 29 juillet 2011 relative aux SRCAE : accélérer le processus et promouvoir l’éolien

par Carl ENCKELL | 11 Août 2011 | Développement durable, Electricité, Energies renouvelables, Eolien

srcae,instruction,nkm,éolien,schéma,préfet de région Une instruction du Gouvernement du 29 juillet 2011 aux préfets de régions précise le calendrier d’élaboration du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE), le contenu de son volet éolien et rappelle la nature et la vocation du schéma régional.

La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 a créé les SRCAE. Ces schémas, élaborés conjointement par l’État et les Conseils régionaux, ont vocation à intégrer dans un seul document les thématiques de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, de l’adaptation aux effets des changements climatiques, de la lutte contre la pollution atmosphérique et de l’amélioration de la qualité de l’air.

La loi avait fixé un délai d’un an à compter du 12 juillet 2010 pour leur élaboration et approbation. Le décret n° 2011-678 du 16 juin 2011 en a fixé les modalités d’application.

L’instruction du 29 juillet 2011 insiste tout particulièrement sur quatre points.

Le Code des Douanes précise quels déchets non-valorisables sont exonérés de TGAP

par Carl ENCKELL | 11 Août 2011 | Déchets, Développement durable

Selon l’article 266 nonies 4 bis du Code des douanes, les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés sont exonérés de TGAP :

– s’ils sont eux-mêmes des résidus de traitement d’une installation de traitement de déchets assujettis à la TGAP

– et qu’ils ne sont pas valorisables.

La première des 2 conditions était connue : elle vise notamment les mâchefers résultant de l’incinération d’ordures ménagères. Dans le cas, l’exploitant de l’UIOM a déjà payé de la TGAP pour l’incinération des déchets. L’objectif est de ne pas payer de la TGAP une deuxième fois.

L’arrêté du 25 juillet 2011 publié le 11 août 2011 et pris en application de l’article 2 du décret n° 2011-767 du 28 juin 2011, défini les déchets non valorisables selon leurcomportement à la lixiviation ou une teneur intrinsèque en éléments polluants, selon des tableaux annexé.

Un projet de décret révèle qu’aucun dispositif ne permet de lutter efficacement contre les algues vertes

par Carl ENCKELL | 11 Août 2011 | Déchets, Développement durable

algues vertes,marées vertes,décret,sage Le MEDDTL vient de mettre en ligne un projet de décret relatif au programme d’action à mettre en œuvre dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes.

Il prévoit que les mesures à promouvoir dans le cadre de l’établissement du programme d’action peuvent être précisées par arrêté interministériel et que certaines de ces mesures peuvent être rendues obligatoires par le préfet. Mais les délais restent étrangement très longs.

Un pas en avant, deux pas en arrière, c’est la politique … de nos ENR : la méthanisation à son tour victime du syndrome NIMBY ?

par Carl ENCKELL | 4 Août 2011 | Déchets, Développement durable, Energies renouvelables, Installations classées, Urbanisme

NIMBY : Not in my backyard (pas devant chez moi). On connaissait les effets (dévastateurs) de ce credo sur les parcs éoliens, les centres d’enfouissement de déchets ou encore les parcs photovoltaïques au sol. Voilà à présent que la toute jeune filière de la méthanisation en subit à son tour les conséquences.

Dans une perspective d’augmenter la part des énergies renouvelables, le tarif d’achat de l’électricité produite à partir de biogaz a été récemment rehaussé. Cependant, un récent exemple (site de La Harmoye près de Saint-Brieuc dans les Côtes-d’Armor) montre que le préfet, compétent pour délivrer le permis de construire, est parfois plus sensible aux considérations locales que nationales. Résultat : le permis a été refusé.

Directive Euratom sur les déchets radioactifs : plus de sécurité et de transparence à partir de 2013

par Carl ENCKELL | 4 Août 2011 | Déchets, Développement durable, Installations classées

déchets,nucléaire,directive,traitement,transposition,euratom La directive EURATOM sur la gestion des déchets radioactifs du 19 juillet a été publie au Journal Officiel de l’Union Européenne du 2 août. (Directive 2011/70 Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs).

Ce texte fixe un cadre communautaire visant à garantir la gestion responsable et sûre des déchets radioactifs afin d’éviter d’imposer aux générations futures des contraintes excessives.

Actualité des déchets

par Carl ENCKELL | 4 Août 2011 | Déchets, Développement durable

déchets,garanties financières,tri,actualité,déchets dangereux,annexes A noter, au Journal Officiel du 4 août, différents textes relatifs aux déchets :

1. L’arrêté du 13 juillet 2011 relatif aux modalités de constitution des garanties financières en matière de transferts transfrontaliers de déchets, tout d’abord.

Il est pris pour l’application des articles L 541-40 etR. 541-64 du Code de l’environnement, selon lesquels :

– l’importation, l’exportation et le transit de déchets sont soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 1013 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets

– la garantie financière est une garantie autonome à première demande au sens de l’article 2321 du code civil. Elle est attestée par l’établissement de crédit, l’institution mentionnée à l’article L. 518-1 du code monétaire et financier ou l’entreprise d’assurance qui l’a délivrée.

– Elle est constituée au bénéfice du préfet

L’arrêté du 13 juillet 2001 fixe les modalités de calcul de ces ganraties.

2. L’arrêté du 18 juillet 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux soumises à déclaration (rubrique n° 2718) ensuite.

Les annexes de cet arrêté ne sont disponibles qu’en version papier du Journal Officiel.

La Cour de Justice de l’Union Européenne dit Oui à l’interdiction stricte des éoliennes dans les sites Natura 2000

par Carl ENCKELL | 2 Août 2011 | Développement durable, Electricité, Energies renouvelables, Eolien

diective,cjue,éolien,interdiction,natura 2000,droit de l'union,évaluation d'incidences Dans un arrêt du 21 juillet 2011, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de permettre aux état membres de l’Union européenne d’interdire sans aucune possibilité de dérogation les parcs éoliens dans les sites Natura 2000 (CJUE, 21 juillet 2011, Azienda Agro-Zootecnica Franchini Sarl, Eolica di Altamura Srl c/ Regione Puglia, affaire C‑2/10).

Le juge national est cependant chargé de s’assurer de l’absence de discrimination et de la bonne proportionnalité de telles mesures.

Quels déchets inertes peuvent être recyclés ?

par Carl ENCKELL | 2 Août 2011 | Déchets, Développement durable, Installations classées

La procédure d’admission des déchets inertes dans les installations de broyage-concassage et de transit a été fixée par un arrêté du 6 juillet 2011. Certains déchets devront faire l’objet d’une procédure spécifique de détection (enrobés bitumineux, ballasts de voie). Pour le reste, c’est toujours le contrôle visuel des déchets par l’exploitant qui permet de vérifier l’absence de déchet non autorisé (Arrêté du 6 juillet 2011 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées).

La France devient un membre à part entière de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables

par Carl ENCKELL | 29 Juil 2011 | Développement durable, Electricité, Energies renouvelables

irena,agence international des énergies renouvelables Le Décret n°2011-895 du 27 juillet 2011 portant publication des statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (International Renewable Energy Agency- IRENA) a été publié au Journal Officiel du 29 juillet 2011.

Les statuts de l’IRENA avaient été adoptés à Bonn le 26 janvier 2009 lors de la Conférence fondatrice de l’IRENA. Conformément à la Constitution, leur ratification avait ensuite été autorisée par la loi n° 2011-207 du 25 février 2011. L’adhésion de la France à l’IRENA est désormais complète.

Le propriétaire d’un terrain ayant accueilli une ICPE peut être tenu à sa dépollution sur le fondement de la loi « Déchets »

par Carl ENCKELL | 27 Juil 2011 | Déchets, Développement durable, Installations classées

déchets,polices,icpe,wattelez,concours de polices,pouvoirs du maire,injonction,directive Dans un intéressant et important arrêt du 26 juillet 2011, le Conseil d’Etat vient d’enrichir une jurisprudence déjà complexe et nourrie s’agissant de la coordination des législations « ICPE » et « Déchets ». Il implique que le propriétaire d’un terrain ayant accueilli une ICPE puisse être tenu à sa dépollution sur le fondement de la loi « Déchets ». Les effets dominos de cette décision risquent d’être nombreux.

Plus classiquement, cet arrêt permet de préciser la différence entre les notions de ‘propriétaire’ et de ‘détenteur’, au regard de l’obligation d’élimination des déchets. Le propriétaire ayant fait preuve de négligence à l’égard d’abandon de déchets sur son terrain, est responsable de leur élimination (CE, 26 juillet 2011, Commune du PALAIS-SUR-VIENNE, req. n° 328.651).

Centrale photovoltaïque au sol et usage agricole : les droits des opérateurs protégés face aux actions anticoncurrentielles

par Carl ENCKELL | 25 Juil 2011 | Développement durable, Electricité, Photovoltaïque

photovoltaïque,usage agricole,centrale au sol,zone agricole,friches,intérêt à agir,considérations d'urbanisme,concurrence commerciale Le Tribunal administratif de Bastia vient de rendre un jugement relatif au recours d’un voisin déposé contre le permis de construire une centrale photovoltaïque au sol.

Bien que le requérant exploite une activité d’oléiculture sur des parcelles voisines du terrain d’assiette du projet, sa requête est déclarée irrecevable pour défaut d’intérêt à agir. Le requérant ne démontre pas la légitimité d’un intérêt à agir, reponsant sur des conditions d’urbanisme, contre le projet de parc photovoltaïque (TA Bastia, 30 juin 2011, EARL x, req. n° 100989 et 100990).

Les éoliennes sont des équipements d’intérêt collectif mais pas des ‘constructions’ ni des ‘bâtiments’

par Carl ENCKELL | 25 Juil 2011 | Développement durable, Electricité, Energies renouvelables, Eolien, Urbanisme

éolien,intérêt collectif,plu,construction,bâtiment,igh,prescription,guide Dans un intéressant jugement du 13 juillet 2011, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand confirme que les parcs éoliens sont des équipements d’intérêt collectif qui participent au développement et à la modernisation du service public de l’électricité (dès lors que l’électricité produite n’est pas destinée à l’autoconsommation).

En revanche, les éoliennes ne sont pas des constructions ni des bâtiments au sens de la rédaction du PLU de la commune concernée. Elles ne relèvent donc ni des règles applicables aux immeubles de grande hauteur (IGH) ni à celles de distance ou de hauteur inscrites dans le PLU (TA Clermont-Ferrand, 13 juillet 2011, M. B. et a. req. n° 1001088, 1001081 et 1001082).

Liaison entre les autoroutes A6 et A46 : le Conseil d’État entérine la DUP

par Carl ENCKELL | 21 Juil 2011 | Aménagement / DUP, Développement durable

dup,autoroute a6,a46,conseil d'etat,quincieux,programme d'ensemble,espèces protégées,enquête publique,avis Dans un arrêt du 13 juillet 2011, le Conseil d’Etat vient de confirmer la légalité du décret du 15 juillet 2009 déclarant d’utilité publique les travaux de construction d’une liaison autoroutière entre les autoroutes A6 et A46.

La Haute Assemblée rejette l’ensemble des moyens des requérants, tant en ce qui concerne la modification du programme que la communication des avis dans dossier d’enquête publique ou la destruction d’espèces protégées (CE, 13 juillet 2011, Chambre d’Agriculture du Rhône c/ MEDDTL, req. n° 333-718).

L’Etat n’est pas responsable de la perte d’un droit d’eau consécutive à l’engravement du domaine public fluvial

par Carl ENCKELL | 21 Juil 2011 | Développement durable, Eau, Electricité, Energies renouvelables, Hydroélectricité

retrait d'autorisation,micro centrale,hydroélectricité,conseil d'etat Dans un arrêt du 13 juillet 2011, le Conseil d’Etat vient de juger que l’exploitant d’une micro centrale hydroélectrique autorisée sur le fleuve Var ne pouvait obtenir aucune indemnisation de la part de l’Etat bien que son titre d’exploitation ait été retiré après plusieurs années de cessation d’activité due à un engravement du domaine public fluvial (CE, 13 juillet 2011, société Energies France c/ MEDDTL, req. n° 324.298).

Dans cette affaire, la société requérante réclamait le versement de 8,8 millions d’euros à l’Etat au titre de dommages et intérêts dus en raison de la perte d’exploitation. Elle réclamait également la remise en état du site. Le Conseil d’État rejette l’ensemble de la requête.

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