La procédure d’admission des déchets inertes dans les installations de broyage-concassage et de transit a été fixée par un arrêté du 6 juillet 2011. Certains déchets devront faire l’objet d’une procédure spécifique de détection (enrobés bitumineux, ballasts de voie). Pour le reste, c’est toujours le contrôle visuel des déchets par l’exploitant qui permet de vérifier l’absence de déchet non autorisé (Arrêté du 6 juillet 2011 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées).
Installations et déchets concernés
L’arrêté du 6 juillet 2011 s’applique aux ICPE des rubriques n° 2515 à 2517 de la nomenclature, à savoir :
– Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes ;
– station de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés tels que ciments, plâtres, chaux, sables fillérisés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents et station de transit des autres produits ou déchets non dangereux inertes
Ces installations ne peuvent pas recevoir :
– les déchets dangereux
– les déchets « non dangereux non inertes » (nouvelle sémantique)
– les déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 %,
– les déchets dont la température est supérieure à 60 °C,
– les déchets non pelletables
– les déchets pulvérulents, à l’exception de ceux préalablement conditionnés ou traités
Une procédure d’acceptation préalable doit être mise en œuvre par le producteur pour les déchets non dangereux inertes ne relevant pas de la directive 2006/21/CE du 15 mars 2006 ou non visé par la liste de l’annexe I de l’arrêté du 6 juillet 2011. Elle doit avoir lieue avant l’arrivée des déchets dans l’installation.
Bordereau de suivi et admission des déchets
L’exploitant soit obtenir du producteur des déchets un document préalable avant ou au moment de la livraison (validité d’un an au maximum). L’exploitant doit conserver un exemplaire original de ce document pendant trois ans.
L’exploitant procède à un contrôle visuel des déchets, à l’entrée de l’installation et lors du déchargement du camion. Il remet ensuite au producteur un accusé d’acceptation.
Le registre d’admission de l’exploitant doit être conservé au moins trois ans.
Un test de détection est prévu pour les enrobés bitumineux et les déchets de ballast de voie ne contenant pas de substance dangereuse.
