Le Ministère de l’environnement prévoit de préciser la réglementation relative à la valorisation des déchets végétaux sous forme de biomasse et à leur combustion.
Un projet de décret mis en consultation et destiné à être soumis au CSPRT du 29 mai 2012 prévoit de préciser la définition de la biomasse et de soumettre certaines installations au régime de l’enregistrement et non plus à celui de l’autorisation ICPE.
Il y a bien longtemps, avant les débats sur le passage de l’ère du nucléaire à celle des EnR, la France exploitait les ressources minières du territoire. Cela fait partie de notre histoire nationale. Mais cette activité n’a pas été sans conséquences, au cours de l’exploitation mais aussi après.
Les activités minières se sont généralement arrêtées à la fin des années quatre vingt dix. Quinze ans plus tard, les analyses et certaines mesures de surveillance en post-exploitation ont pris fin.
D’un autre côté, les communes ont hérité de ce patrimoine foncier transmis par l’Etat.
C’est à présent que l’on découvre l’ampleur du passif industriel minier. C’est l’heure et des comptes.
En effet, de nombreuses communes sont confrontées à des risques miniers dont elles ne sont pas responsables. Certaines demandent réparation, ainsi que nous l’apprend le journal les Echos (édition du 3 mai 2012).
L’évaluation environnementale est en quelque sorte l’équivalent de l’étude d’impact, appliquée non pas aux opérations de travaux ou d’aménagement mais aux documents de planification.
Depuis la loi Grenelle 2, le décret d’application du chapitre consacré à l’évaluation environnementale était très attendu.
Il vient de paraître et devrait notamment avoir une incidence sur la jurisprudence rendue en matière de participation du public (décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement).
Le journal en ligne actuel-hse.fr a bien voulu m’interroger à propos du décret du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie de statut de déchet.
Le journal spécialisé en Hygiène, Sécurité et Environnement (HSE) a en effet consacré la Une de son édition du 4 mai 2012 à ce texte transposant une des dispositions phares de la directive cadre dite « Déchets ».
Le Tribunal administratif de Caen a rendu un jugement le 23 mars 2012, s’ajoutant à la jurisprudence, désormais fournie, relative aux parcs éoliens (TA Caen, 23 mars 2012, Cne de Barbery et a., req. n° 1001842 et s.).
Ce jugement vient compléter le puzzle des obligations mises à la charge des opérateurs éoliens, préalablement à l’obtention des autorisations administratives. Il confirme la tendance prétorienne du juge à rechercher parmi les pièces du dossier la démonstration des impacts mais aussi des non- impacts, ce qui soulève une nouvelle fois la question de l’inversement de la charge de la preuve.
L’édition du Monde du jeudi 26 avril 2012 (p. 13) nous apprend que les pourfendeurs de la filière éolienne viennent de trouver un nouvel allié et non des moindre. Il s’agit de Donald Trump, lequel ne fait pas dans la demi-mesure : les éoliennes représentent une « atrocité (…) qui détruit le paysage et l’environnement partout à travers le monde ». Rien de moins.
Mais pourquoi tant de passion ?
Contrats administratifs, contrats de droit privé : à quelle catégorie appartiennent les contrats de rachat d’énergie électrique ? La réponse détermine le juge compétent en cas de contentieux.
Le Conseil d’Etat vient d’apporter des éclaircissements dans une décision du 21 mars. Le Moniteur a bien voulu publier un article que j’ai consacré à cette question.
L’article peut être consulté ICI.
L’article 2 de la loi n°2011-835 du 13 juillet 2011 prévoit la constitution d’une Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux.
Le décret créant cette commission a été publié ce jour.
D’après le communiqué du MEDDTL, il appartient désormais aux organes compétents de désigner leurs représentants pour siéger dans cette Commission. Cette Commission réunira un député et un sénateur, désignés par les présidents de leurs assemblées respectives, des représentants de l’Etat, des collectivités territoriales, des associations, des salariés et des employeurs des entreprises concernées.
La commission devra évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives. Elle jouera un rôle majeur dans le contrôle des conditions d‘éventuelles expérimentations qui pourraient être réalisées sur les techniques d’extraction de gaz et huiles de schiste.
Une critique, courante, du droit de l’environnement est de lui reprocher de n’être pas assez anthropocentré et de placer la défense de la nature au dessus des droits humains.
L’Association pour la promotion Inter-universitaire des Droits de l’Homme (APIDH) nous prouve le contraire à l’occasion de son concours annuel de plaidoirie « Habeas Corpus ».
Elle a en effet consacré cette session à « l’environnement et la Convention européenne des droits de l’homme » et a bien voulu me demander d’y prendre part comme membre du jury. Un exercice qui m’a permis d’apprécier l’intérêt des étudiants pour la matière ainsi que des plaidoiries de qualité.
Le Commissariat général au développement durable vient de publier les premiers résultats des éco-activités sur l’emploi pour l’année 2010 (chiffres et statistiques n° 301 – mars 2012).
Les éco-activités retrouvent leur dynamisme, avec tout de même de fortes disparités selon les filières. Les EnR rattrapent les secteurs des déchets et des eaux usées.
Dans une question écrite, le député d’Ille-et-Vilaine Philippe Tourtelier interpelle le Ministre de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement à propos des difficultés rencontrées par des producteurs d’électricité d’origine photovoltaïque pour se faire payer par EDF-agence obligation d’achat (EDF-AOA) (Question écrite n° 128643 JO Assemblée nationale du 21 février 2012).
Le rapport de la Cour des comptes sur « les coûts de la filière électronucléaire », commandé par le gouvernement en mai 2011, a été publié mardi 31 janvier. Plusieurs questions sont soulevées et tiennent globalement à l’incertitude de certaines informations : durée de vie des centrales, traitement des déchets, cout de démantèlement des réacteurs.
Voilà un sujet d’actualité. Face à la crise, et à l’augmentation des prix des « services essentiels » (électricité, gaz, fioul, essence), l’idée d’une tarification progressive, tenant compte du revenu des consommateurs les moins aisés fait son chemin depuis 2011.
Selon Philippe de Ladoucette, président de la CRE, les tarifs de l’électricité pourraient augmenter de 6 % par an ces prochaines années. Cette question revient bien sûr sur le devant de l’actualité à l’occasion de la campagne présidentielle.
En France, tout particulièrement, elle n’est pas anodine. En effet, ce sujet renvoi au principe d’égalité, hérité des Lumières, inscrit dans la Constitution et au frontispice de tous nos monuments publics. S’agit-il alors d’une idée révolutionnaire ? Un rapide tour d’horizon des politiques conduites par d’autres États montre que la marge de manœuvre reste paradoxalement grande.
Par un arrêt du 23 décembre 2011, le Conseil d’Etat vient d’annuler la circulaire d’application du 14 avril 2010 relative à la TGAP pour les bioréacteurs (article 266 sexies du Code des Douanes).
Cet arrêt confirme que l’autorité administrative ne peut faire figurer, dans les circulaires, des dispositions à caractère réglementaire. Les circulaires ne sont censées que commenter les textes.
Le Ministère de l’Environnement vient de publier le décret du 20 janvier 2012 relatif aux garanties d’origine de l’électricité produite à partir des sources renouvelables par co-génération (JO du 21 janvier 2012, décret n° 2012-62).
La garantie d’origine est le document électronique qui prouve au client final que l’énergie a été produite à partir de sources renouvelables par co-génération.
La Cour Administrative d’Appel de Nancy a jugé, dans un arrêt du 5 janvier 2012, que l’étude de bruit figurant dans l’étude d’impact d’un projet de parc éolien devait être réalisée sur le voisinage le plus proche.
En ayant omis de tenir compte d’une maison d’habitation recevant du public à moins de 500 mètres de trois éoliennes, le pétitionnaire a réalisé un dossier insuffisant, ce qui entraîne l’annulation pure et simple du permis de construire (CAA Nancy, 5 janvier 2012, M.A et Association Pare-Brise, req. n° 11NC00161).
L’ADEME publie une fiche technique consacrée à l’éolien en mer (janvier 2012).
Dans le cadre de l’appel d’offres engagé par le Gouvernement, l’ADEME rappelle que les lauréats seront sélectionnés en avril 2012 et que les installations pourront être construites progressivement à partir de 2015.
L’ADEME pronostique donc une augmentation de production pouvant aller jusqu’à 60 % d’énergie en plus que la plupart des parcs éoliens terrestres.
Audrey Garric, journaliste au Monde.fr, décrypte sur son blog une information parue dans la presse britannique : les éoliennes accroitraient les émissions de CO2.
Consternation… Les éoliennes pollueraient-elles l’environnement ?
Info ou intox ?
Un indice pour répondre : Le Guardian nous apprend que le rapport a été établi par des experts notoirement anti-éolien.
Gageons cependant qu’il sera prochainement commenté dans l’hexagone, y compris devant les tribunaux.
La Cour administrative d’appel de Douai a sursis à statuer par un arrêt du 27 avril 2022 et interroge le Conseil d’Etat alors qu’elle est confrontée à une demande d’annulation d’une autorisation environnementale d’un parc éolien.
Elle demande à la Haute juridiction :
Le Conseil d’Etat a trois mois pour se prononcer.