Le Ministère de l’environnement prévoit de préciser la réglementation relative à la valorisation des déchets végétaux sous forme de biomasse et à leur combustion.
Un projet de décret mis en consultation et destiné à être soumis au CSPRT du 29 mai 2012 prévoit de préciser la définition de la biomasse et de soumettre certaines installations au régime de l’enregistrement et non plus à celui de l’autorisation ICPE.
Le projet de décret diffusé sur le site du Ministère de l’Environnement est destiné à modifier la rubrique de la nomenclature des installations classées relative aux installations de combustion (n° 2910), concernant d’une part la notion de biomasse et d’autre part la notion de puissance thermique.
i. Modification relative à la définition de « biomasse » : quels produits et déchets peuvent être assimilés à des combustibles ?
La définition de la « biomasse » inscrite dans la nomenclature des ICPE ne correspond à aucun autre texte. Elle n’est pas reprise dans les arrêtés ministériels types relatifs aux installations de combustion (arrêtés du 23 juillet 2010, du 20 juin 2002 et du 30 juillet 2003) ni dans ceux du 20 septembre 2002 relatifs à l’incinération de déchets dangereux et non dangereux. Surtout, elle n’est pas conforme à la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (directive IED).
Il est donc proposé de modifier la nomenclature des installations classées en remplaçant l’actuelle définition de « biomasse » par celle de la directive IED, afin d’homogénéiser la réglementation, de limiter les interprétations relatives au classement des installations de combustion de biomasse et de s’assurer que les prescriptions applicables à ces installations soient bien respectées.
Ainsi, certaines « substances » issues du traitement de déchets seront utilisables comme combustibles pourront être brûlées dans une installation de combustion, qui sera classée sous la rubrique 2910-B sous réserve de faire l’objet d’une assimilation à un combustible selon la procédure définie dans les circulaires du 5 janvier 1995, du 11 août 1997, du 10 avril 2001, du 12 juillet 2001, du 10 décembre 2003 et du 12 mai 2005.
En revanche, en cas de refus d’assimilation, le déchet traité ne sera pas assimilable à un combustible et il devra être éliminé dans un incinérateur (installation classée de la rubrique 2770 ou 2771).
Selon la nouvelle définition, on entend par biomasse (selon la rubrique 2910 de la nomenclature des ICPE :
a) les produits composés d’une matière végétale agricole ou forestière susceptible d’être employée comme combustible en vue d’utiliser son contenu énergétique ; (rubrique 2910 A)
b ) les déchets ci-après:
– déchets végétaux agricoles et forestiers;
– déchets végétaux provenant du secteur industriel de la transformation alimentaire, si la chaleur produite est valorisée;
– déchets végétaux fibreux issus de la production de pâte vierge et de la production de papier à partir de pâte, s’ils sont coïncinérés sur le lieu de production et si la chaleur produite est valorisée;
– déchets de liège;
– déchets de bois, à l’exception des déchets de bois qui sont susceptibles de contenir des composés organiques halogénés ou des métaux lourds à la suite d’un traitement avec des conservateurs du bois ou du placement d’un revêtement, y compris notamment les déchets de bois de ce type provenant de déchets de construction ou de démolition
Certains déchets « verts » sont assimilables à des produits : les déchets végétaux agricoles et forestiers car leur composition est proche du bois naturel, de sorte que leur combustion entraine les mêmes émissions à l’atmosphère. Il en va de même des déchets de liège (rubrique 2910 A).
Les autres déchets cités dans la définition de biomasse figurent sous une sous-rubrique différente car ils ne « sont pas susceptibles de contenir des éléments spécifiques introduits dans le process et qui ne sont pas nécessairement pris en compte dans l’arrêté de prescriptions générales du 25 juillet 1997 applicable aux installations soumises à déclaration » (Ministère de l’Environnement) (rubrique 2910 B).
En particulier, la catégorie des déchets de bois est relativement vaste et n’est pas restreinte à une filière ou une activité spécifique. Dès lors, le Ministère relève que le contenu, l’origine et, la composition de ces déchets restent aléatoires. Cependant, pour favoriser leur valorisation, il est prévu de mettre en place une procédure d’enregistrement.
ii. Création d’un régime d’enregistrement
En l’état actuel du droit, le seuil d’autorisation de la rubrique 2910-B est relativement bas (0,1 MW).
Dans un souci de simplification des procédures d’instruction et de clarification des prescriptions applicables, il est proposé de créer un régime d’enregistrement dans la rubrique 2910-B pour les installations comprises entre 0,1 MW et 20 MW. Au-delà, les installations de combustion classées sous cette rubrique restent soumises à autorisation.
iii. Modification relative à la puissance
Pour adapter les définitions de puissance de la directive IED, et pour homogénéiser les seuils de la rubrique 2910 avec les contraintes réglementaires européennes, il est proposé de remplacer la notion et la définition de puissance « maximale » par celles de « nominale ».
La puissance nominale correspond à la puissance thermique maximale fixée et garantie par le constructeur comme pouvant être cédée au fluide caloporteur en marche continue (R.224-20 du code de l’environnement). Il s’agit d’une donnée fournie par le constructeur, qui sert au dimensionnement de l’installation et qui peut être mentionnée sur les plaques signalétiques de l’équipement.
L’ensemble de ces modifications entrera en vigueur en janvier 2013.
