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Modalités d’application du régime ICPE aux éoliennes : Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques réservé

par Carl ENCKELL | 3 Nov 2011 | Développement durable, Electricité, Energies renouvelables, Eolien, Installations classées, risques, Urbanisme

Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT ; ex-CSIC) est obligatoirement consulté sur tous les projets de textes relatifs à la nomenclature « installations classées ». Le CSPRT publie les intéressants comptes-rendus de ses séances bien souvent trop tardivement. Il n’en demeure pas moins qu’ils sont parfois très instructifs.

C’est le cas du compte-rendu de la réunion du CSPRT du 28 juin 2011, seulement approuvé le 18 Octobre 2011, et notamment consacré aux arrêtés ministériels de prescriptions générales pour les éoliennes soumises à autorisation ICPE, publiés depuis lors.

Définition d’un « cours d’eau » : la réponse du Conseil d’État vaut-elle pour le domaine public ?

par Carl ENCKELL | 3 Nov 2011 | Développement durable, Eau, Hydroélectricité, Installations classées, Urbanisme

Dans un récent arrêt du 21 octobre 2011, Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement C/ EARL CINTRAT (requête n° 334-322 publiée au Lebon), le Conseil d’Etat précise opportunément la définition d’un « cours d’eau ».

Le « cours d’eau » est une expression fréquente en droit de l’Environnement, non seulement au titre des activités dites « IOTA » (soumises à la loi sur l’eau) mais aussi s’agissant des installations classées. En effet, plusieurs rubriques de la nomenclature des ICPE imposent aux équipements industriels des précautions vis-à-vis de « cours d’eau » (une distance minimale).

Encore faut-il savoir ce qu’il convient d’entendre par cours d’eau : peut-il s’agir d’un canal artificiel, d’un ruisseau ? Qu’en est-il s’agissant de la distinction entre domaine public et privé ?

La CRE approuve l’appel d’offre de RTE sur l’effacement de réseau

par Carl ENCKELL | 2 Nov 2011 | Développement durable, Electricité, Energies renouvelables

cre,rte,effacement de réseau,effacement diffus,appel d'offre,baisse de la consommation,électricité Lors de sa délibération du 20 octobre 2011, la Commission de Régulation de l’énergie (CRE) a approuvé les modalités de l’appel d’offres organisé par le gestionnaire du réseau public de transport (RTE) pour mettre en œuvre des capacités d’effacements additionnelles.

On rappellera que « l’effacement de réseau » correspond à une opération effacement de consommation électrique par les entreprises dont les sites de production sont raccordés aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. Il poursuit trois objectifs :

1. Environnemental : éviter la création de nouvelles unités de production d’énergie en lissant les à-coups de consommation d’électricité en France

2. Sécurité : participer à la sécurité d’approvisionnement du réseau

3. Économique : favoriser la compétitivité des entreprises françaises réalisant de l’effacement de réseau en faisant baisser leur facture énergétique

Remise en état des friches polluées : Nouveau guide méthodologique de l’ADEME à destination des opérateurs

par Carl ENCKELL | 20 Oct 2011 | Aménagement / DUP, Déchets, Développement durable, Installations classées, risques, Urbanisme

L’ADEME vient de mettre en ligne la réactualisation de son guide méthodologique de réhabilitation des friches et sites industriels à destination des opérateurs publics et privés.

La procédure de dépollution des sites industriels est complexe puisqu’elle implique concurremment une expertise technique, une analyse juridique (concernant tant l’urbanisme que l’environnement), des aspects sanitaires et de santé publique, le cas échéant et, bien évidemment, des conséquences économiques variables.

Proposition de loi de simplification du droit : Quelle incidence sur l’environnement ?

par Carl ENCKELL | 20 Oct 2011 | Développement durable, Eau, Electricité, Energies renouvelables, Hydroélectricité

L’Assemblée Nationale a adopté, dans sa session du 18 octobre 2011, la proposition de loi du Député Jean-Luc WARSMANN, relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives.

Ce projet, se décomposant en 94 articles hétéroclites, est destiné à « simplifier la vie des entreprises au quotidien » s’agissant des dispositions relatives à l’environnement. Il pourrait déplafonner le seuil de l’autorisation des centrales hydroélectriques.

Contenu des études d’impact : Attention aux insuffisances !

par Carl ENCKELL | 20 Oct 2011 | Déchets, Développement durable, Eau, Energies renouvelables, Installations classées, risques

incinérateur.jpg Dans un récent arrêt du 14 octobre 2011, le Conseil d’Etat vient de rendre une décision qui précise le champ d’application des études d’impact environnemental (CE, 14 octobre 2011, Association pour la Protection de l’Environnement du Lunellois, req. n° 323.257).

Cette décision confirme que les opérateurs industriels doivent être extrêmement vigilants quant au contenu des études d’impact environnemental exigé au titre de leur projet.

En cas d’inexactitudes, d’omission, ou d’insuffisances susceptibles d’exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative, c’est l’ensemble de l’opération qui peut être annulée.

Séminaire sino-français sur la pollution atmosphérique : la pente est raide mais la route est droite

par Carl ENCKELL | 17 Oct 2011 | CO2, Développement durable, Energies renouvelables, GES

chine,fondation pour le droit contiental,pékin,loi sur l'air,so2,nox,co2,colloque Le Séminaire sino-français organisé par la Fondation pour un droit continental et l’Ambassade de France à Pékin s’est déroulé du 13 au 14 Octobre 2011.

Nos échanges ont permis d’apprécier la mobilisation des autorités chinoises face à un phénomène de pollution atmosphérique sans précédent.

La France à l’heure du recyclage des déchets

par Carl ENCKELL | 10 Oct 2011 | CO2, Déchets, Développement durable, Energies renouvelables, risques, Urbanisme

La France est entrée dans la société européenne du recyclage, ce qui ouvre de nouvelles perspectives pour les professionnels du recyclage des déchets inertes.

Le nouveau cadre juridique mis en place précise les conditions nécessaires à la transformation d’un déchet en produit.

Le journal Batiactu a bien voulu consacrer un article à une intervention que j’ai effectuée sur le sujet : Recyclage des déchets la France se réveille.

Séminaire à Pékin sur le thème de la pollution atmosphérique

par Carl ENCKELL | 29 Sep 2011 | CO2, Développement durable, Electricité, Energies renouvelables, Installations classées

Dans le cadre du soutien à la rédaction du code de l’environnement chinois et du partenariat signé entre l’Ambassade de France, la Fondation pour le droit continental et le Ministère de l’environnement chinois, un séminaire est organisé, à Pékin, les 13 et 14 octobre prochains, sur le thème général de « la pollution atmosphérique ».

Des experts français envoyés par la Fondation animeront ce séminaire. La Fondation pour le droit continental m’a fait l’honneur de m’inviter à intervenir à cette occasion.

Les débats risquent d’être passionants tant les droits français et chinois de l’environnement se ressemblent. Or, les autorités chinoises prévoient d’investir 575 milliards de dollars dans les énergies renouvelables dans les dix prochaines années.

Financement par les riverains des travaux de protection autour des sites SEVESO : le principe d’égalité est respecté (Conseil d’État)

par Carl ENCKELL | 29 Sep 2011 | Développement durable, Installations classées, risques, Urbanisme

seveso,pprt,égalité,qpc,conseil d'état,conseil constitutionnel Selon un arrêt du Conseil d’état du 23 septembre 2011, l’obligation faite aux riverains de financer les travaux de protection de leurs habitations situées à proximité d’un site SEVESO ne méconnait pas le principe d’égalité devant les charges publiques et le principe d’égalité (CE, 23 septembre 2011, Société Autoimpianti Marini France, MEDDTL, req. n° 350384)

Projet d’ordonnance relative à l’élaboration et l’évolution des documents d’urbanisme

par Carl ENCKELL | 29 Sep 2011 | Aménagement / DUP, Développement durable, Urbanisme

urbanisme, ordonnance, PLU, SCOT Le gouvernement a été habilité a légiférer en matière d’urbanisme par voie d’ordonnance (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (ENE) : Grenelle II).

L’objectif est de réformer les procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme, afin de les clarifier et les simplifier.

C’est à cette fin qu’est diffusé un projet d’ordonnance relative à l’élaboration et l’évolution des documents d’urbanisme (à publier avant le 12 janvier 2012).

Projet d’arrêté relatif à la valorisation des mâchefers (en technique routière) : pas de sortie de statut de déchet en perspective

par Carl ENCKELL | 25 Sep 2011 | Déchets, Développement durable, Installations classées, risques

RTEmagicC_3bd659.jpg.jpg Le MEDDTL vient de mettre en ligne le projet d’arrêté relatif à la valorisation des mâchefers d’incinération de déchet non dangereux en technique routière.

Ce projet d’arrêté doit remplacer la circulaire de 1994 et redéfinir les règles de valorisation des mâchefers en technique routière.

Le texte sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques lors de sa séance du 18 octobre 2011 prochain.

Dix ans après la catastrophe d’AZF, la protection des risques industriels peine à se mettre en œuvre

par Carl ENCKELL | 21 Sep 2011 | Aménagement / DUP, Développement durable, Installations classées, risques

azf,loi bachelot,pprt,usine nouvelle Nous commémorons aujourd’hui la catastrophe d’AZF (21 septembre 2001). Suite à cet accident dramatique, le législateur a voulu prendre des dispositions pour empêcher de qu’il se reproduise. La loi Bachelot du 30 juillet 2003 a ainsi instauré les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) destinés à permettre la maîtrise de l’urbanisation autour des sites industriels les plus sensibles.

En pratique, cependant, la mise en place de ces documents de planification destinés à protéger les populations riveraines est ralentie par un processus administratif complexe qu’il convient de maîtriser.

L’Usine Nouvelle a bien voulu publier une tribune à ce sujet.

Parcs solaires au sol : l’ensemble des droits acquis par la filière remis en cause par une ordonnance du Conseil d’État (important)

par Carl ENCKELL | 20 Sep 2011 | Développement durable, Electricité, Energies renouvelables, Photovoltaïque

conseil d'état,droits acquis,photovoltaïque,pv,solaire,décret du 19 novembre 2009,permis de construire,alur snc Selon une très récente ordonnance rendue par le juge des référés du Conseil d’état, appuyé par le MEDDTL, le régime du permis de construire s’imposerait rétroactivement à tous les parcs au sol, sans considération des droits acquis (CE, ord. réf, 25 août 2011, société Alur SNC, req. n° 351.811) .

Ainsi, tous les parcs au sol réalisés sous le bénéfice de la déclaration préalable (ou déclaration de travaux) pourraient devoir obtenir un permis de construire. Cette décision peut entraîner des effets dominos désastreux, pouvant aller jusqu’à la mise en cause de la responsabilité pénale des opérateurs. Ceux-ci ne peuvent plus se fier à la circonstance que le dossier comporte une décision de non-opposition à déclaration préalable pour considérer que le projet n’est pas soumis à permis de construire.

Interaction éoliennes-radars : une clarification impérative du nouveau cadre réglementaire

par Carl ENCKELL | 20 Sep 2011 | Développement durable, Electricité, Energies renouvelables, Eolien, Installations classées

ICPE, radars, MEDDTL, SER, FEE, cadre juridique, recours Le nouveau cadre réglementaire de l’éolien terrestre a été défini au cours de l’été 2011. Censé garantir une procédure « sûre » et « rapide » pour les exploitants, d’une part, et l’acceptation de ces projets par les populations locales, d’autre part, ce nouveau régime juridique impose aux opérateurs d’obtenir un acte administratif supplémentaire : l’autorisation d’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).

C’est désormais législation ICPE qui appréhende la question de l’interaction des éoliennes et des radars. D’après les nouveaux textes, l’octroi de l’autorisation ICPE dépend en réalité non pas d’une mais de deux autorités :

– Une première autorité, sans aucune compétence légale : l’opérateur radar (civil ou militaire), qui dispose d’un pouvoir quasi-absolu pour préinstruire les dossiers d’autorisation ICPE des parcs éoliens.

– Une seconde autorité (la seule autorité légalement compétente) : le Préfet, qui a compétence liée pour faire application de l’avis de l’opérateur radar.

Ce nouveau dispositif juridique, totalement inédit et pour le moins baroque, soulève des interrogations juridiques majeures s’agissant de sa légalité.

gestion des déchets ménagers des collectivités locales : La Cour des comptes rend son rapport (critique)

par Carl ENCKELL | 15 Sep 2011 | Déchets, Développement durable, Electricité, Energies renouvelables

cour des comptes,rapport 2011,déchets ménagers,assises des déchets La Cour des comptes a rendu son rapport sur la gestion des déchets ménagers et assimilés.

Un document très commenté durant les Assises des déchets (Nantes, 14 et 15 sept 2011).

La Cour des Compte souligne notamment les incertitudes juridiques liées aux interférences de plusieurs réglementations. Elle relève que, dans un souci d’optimisation technico-économique, des recettes annexes, dont l’importance est croissante, sont perçues par la collectivité ou son cocontractant : ventes de matériaux et d’énergie, contributions résultant du traitement d’autres déchets, notamment industriels.

Selon la Cour, le choix de montages juridiques permettant d’intéresser les exploitants aux résultats de l’exploitation, sont générateurs d’insécurité et de complexité juridiques, dans deux domaines importants : la qualification des contrats (marchés publics ou délégation de service public) et le régime de TVA, qui peut entraîner des « effets indésirables » lorsque les collectivités en perçoivent les enjeux.

Pour une meilleure compréhension, elle propose également une synthèse de son rapport.

Bilan des 11e Assises des Déchets 2011 : There is life after death !

par Carl ENCKELL | 15 Sep 2011 | Déchets, Développement durable, Energies renouvelables

Les Assises des Déchets tenues à Nantes les 14 et 15 septembre 2011 ont été l’occasion d’un vaste brainstorming sur les questions préoccupant les acteurs de la filière : Sortie de statut de déchet, planification, responsabilité, limite des 60 %, proposition de loi du Sénateur Doligé.

En clôture, Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET a présenté un bilan des engagements du Grenelle de l’environnement en matière de réduction de la production de déchets et de développement et de la valorisation du recyclage.

Mais que doit-on à Nikola Tesla ?

par Carl ENCKELL | 8 Sep 2011 | Développement durable, Electricité, Energies renouvelables

tesla,courant alternatif,belgrade,serbie,énergie Un petit passage à Belgrade cet été m’a permis de (re)découvrir Nikola Tesla (10 juillet 1856 – 7 janvier 1943).

A l’heure de la promotion des énergies renouvelables, il n’est pas inutile de rappeler que c’est à cet inventeur de génie d’origine serbe que l’on doit les réseaux électriques de distribution par courant alternatif, radio et le radar.

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