Nous commémorons aujourd’hui la catastrophe d’AZF (21 septembre 2001). Suite à cet accident dramatique, le législateur a voulu prendre des dispositions pour empêcher de qu’il se reproduise. La loi Bachelot du 30 juillet 2003 a ainsi instauré les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) destinés à permettre la maîtrise de l’urbanisation autour des sites industriels les plus sensibles.
En pratique, cependant, la mise en place de ces documents de planification destinés à protéger les populations riveraines est ralentie par un processus administratif complexe qu’il convient de maîtriser.
L’Usine Nouvelle a bien voulu publier une tribune à ce sujet.
Objectifs des PPRT
Les PPRT sont des outils d’organisation de la cohabitation des sites industriels à risques et des zones riveraines. L’objectif recherché n’est pas le déménagement ou la délocalisation des sites industriels, mais seulement l’aménagement des zones limitrophes.
Les PPRT sont obligatoires pour les installations mises en service après le 31 juillet 2003. Pour celles autorisées avant cette date, l’État a seulement la faculté d’élaborer et de mettre en œuvre des PPRT en fonction des enjeux.
Moyens d’action
Les PPRT délimitent un périmètre d’exposition aux risques, sur la base des études de dangers et des prescriptions de prévention.
Ils ne concernent cependant que les sites les plus sensibles :
– les installations Seveso II (AS),
– certaines formes de stockage souterrain soumis au code minier,
– et certaines installations de traitement de déchets aujourd’hui potentiellement soumises à un classement sous le régime AS.
Les PPRT s’imposent aux communes dans leurs compétences d’urbanisme, après leur transmission par le Préfet. A l’intérieur des différents périmètres du PPRT, les pouvoirs publics peuvent mettre en œuvre différentes mesures, déterminées au cas par cas en fonction du type de risques, de leur gravité et de leur probabilité :
– servitudes de constructibilité autour de sites ICPE déjà autorisées (afin de contraindre l’extension des constructions existantes et la création de nouvelles constructions).
– reconquête des terrains exposés aux risques liés à des activités existantes, afin de limiter progressivement la présence des populations dans les périmètres d’exposition aux risques. Les moyens d’acquisition prévus sont proportionnés en fonction de la gravité des risques et des différentes zones de périmètre (préemption, délaissement ou expropriation).
– mesures de protection des populations relatives à l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des constructions, ouvrages, des installations et des voies de communication existants (double-vitrage, confinement dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien).
Le dispositif laisse une place importante à la négociation pour l’élaboration des PPRT et notamment pour le financement des mesures prescrites. Il est donc essentiel, pour l’ensemble des acteurs concernés, de maîtriser les arguments juridiques et le cadre applicable.
