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SAVE THE DATE – Le BTP s’ouvre à l’économie circulaire : comment faire de vos déchets des ressources ? (formation Enckell Avocats / Recovering)

par Carl ENCKELL | 17 Fév 2015 | Déchets, Développement durable, Energies renouvelables, Installations classées, Urbanisme

L’actualité en matière de valorisation des matériaux du BTP, en constante évolution, montre que la frontière entre déchets et ressources tend à disparaitre : procédure de sortie de statut de déchets, projet de loi pour la transition énergétique et la croissance verte (LPTECV), projet de révision de la directive cadre européenne sur les déchets.

Autant de textes à connaître pour anticiper sur les évolutions majeures à venir.

Plus précisément, la connaissance des obligations réglementaires, des filières de valorisation et de l’économie du déchet est incontournable pour tout acteur qui sera impacté par ces évolutions et qui souhaite contribuer de manière proactive au développement d’une société du recyclage et à la transition vers une économie circulaire.

Dans ce contexte, le Cabinet ENCKELL Avocats et la société de conseil Recovering organiseront une nouvelle session de formation / débat d’actualité consacrée à l’économie circulaire dans le BTP le jeudi 26 mars 2015 , de 9h à 12h30.

A chaque fois, nos sessions de formations sont réactualisées pour tenir compte des évolutions techniques et réglementaires.

Pour les informations pratiques et télécharger le formulaire d’inscription, c’est ici.

Energies renouvelables : Comment la frénésie législative peut créer de l’instabilité juridique pour la filière éolienne

par Carl ENCKELL | 20 Jan 2015 | Développement durable, Electricité, Energies renouvelables, Eolien, Installations classées

Depuis le processus Grenelle, le législateur n’a eu de cesse de modifier le droit applicable aux énergies renouvelables. La Conférence environnementale et les Etats généraux du droit de l’environnement on succédé au processus Grenelle, avec à la clé autant de nouvelles réformes.

Ainsi, la loi pour la transition énergétique et la croissance verte n’a pas encore été adoptée que de nouvelles dispositions sur les énergies renouvelables apparaissent dans le projet de loi sur la croissance et l’activité.

Ces réformes successives invoquent toutes la poursuite de l’objectif de simplification ou d’optimisation du droit, d’une part, et celui de l’amélioration de la concertation d’autre part (exemple des conséquences juridiques quasi instantanées suite au processus du barrage de Sivens).

En pratique, cependant, la multitude de réformes a du mal à être intégrée par les opérateurs économiques comme par les services administratifs chargés de les mettre en œuvre. En cas de recours, la sanction peut être lourde.

Illustration avec un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 15 octobre 2014 (req. n° 366065) relatif à la concertation préalable à l’octroi d’un permis de construire un parc éolien. Cet arrêt est un bel exemple du paradoxe qui entoure la fabrique du droit de l’environnement, et plus particulièrement des énergies renouvelables.

Il soulève de nombreuses questions pour les opérateurs éoliens.

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SAVE THE DATE : Conférence POLLUTEC le 4 décembre 2014 – Les déchets du BTP sont les ressources de demain

par Carl ENCKELL | 5 Nov 2014 | Aménagement / DUP, Déchets, Développement durable, Installations classées, risques, Urbanisme

pollutec,déchets du btp,serfim,economie circulaire,recyclage Le Cabinet ENCKELL Avocats sera présent au salon international de l’Environnement POLLUTEC à LYON.

Je participerai à la conférence consacrée à l’économie circulaire dans le BTP : les déchets sont les ressources de demain.

Organisée par la société NANTET (groupe SERFIM) et en présence de nombreux autres intervenants, elle se déroulera le jeudi 4 décembre 2014, sur le forum Ville durable, de 13h10 à 13h55.

Descriptif : > Les déchets du BTP et les ressources utilisées dans le BTP

> Les évolutions en cours (réglementaires, pratiques, équilibres technico-économiques), objectifs

Première partie : collecte des déchets (10min)

> Evolution des pratiques en termes de collecte dans les déchèteries de collectivité et sur les chantiers / enjeux associés

Seconde partie : modernisaton des outils de tri (5 min)

> L’enjeu des 70 % de valorisation matière et la nécessaire mécanisation des process de tri

Troisième partie (15min)

> La montée en puissance de la transformation des déchets en de nouvelles matières premières (valorisation matière et énergétique)/ enjeux pour les entreprises et les clients

Quatrième partie et conclusion (5 min)

> Rôle des organisations professionnelles dans la mise en relation des acteurs et dans la professionnalisation des activités du recyclage (démarche Qualirecycle)

> Projets de développement de filière en cours

Intervenant(s) :

Jean-Yves Burgy, RECOVERING
Alexandre BREUIL, GRAND LYON
Julien JOUBERT, SERDEX
Richard CHIESURA, SERDEX
Gilles Nantet, NANTET
Philippe MARIVIN, PLACOPLATRE
Raphaël GAS, ECO3 BOIS
Frédéric COLIN, EGGER
Carl ENCKELL, ENCKELL AVOCATS
VALORSOL
CHEVALT TP
Nathalie DEBAILLE SIDOS, SRBTP

Les coordonnées de la conférence sont ICI.

Le bénéfice des droits acquis : mythe ou réalité ? Témoignage du cabinet ENCKELL Avocats pour l’ALSAPE

par Carl ENCKELL | 3 Nov 2014 | Aménagement / DUP, Développement durable, Installations classées, risques

L’Association d’Industriels pour la Protection de l’Environnement ALSAPE a bien voulu m’interviewer dans le cadre de sa newsletter du mois d’octobre 2014.

L’ALSAPE rassemble environ 150 adhérents composés d’entreprises, de groupements professionnels, de Chambres de Commerce et d’Industrie, et étend son champ d’activité sur tout le bassin hydrologique de la Loire et sur l’ensemble du territoire national.

Les secteurs d’activité sont variés : agroalimentaire, BTP, forge, métallurgie, plasturgie, pneumatique ou textile.

Le thème de notre échange est celui du régime des droits acquis des Installations classées (ICPE) : bénéficie de l’antériorité, procédure, délai, difficultés et solutions.

Je vous propose d’en prendre connaissance ICI.

Visite guidée de l’exposition Matière Grise au Pavillon de l’Arsenal le 5 novembre 2014

par Carl ENCKELL | 29 Oct 2014 | Aménagement / DUP, Déchets, Développement durable, Energies renouvelables, risques, Urbanisme

B0AVWk-CEAAs94t.jpg_large.jpg L’exposition Matière Grise, consacrée aux réemploi des matériaux dans l’architecture, se déroule au Pavillon de l’Arsenal à Paris du 26 septembre 2014 au 4 janvier 2015.

Déjà évoquée ICI, elle rencontre un très large succès.

Je vous invite à participer à la prochaine visite nocturne, du mercredi 5 novembre 2014, à laquelle je participerai.

Programmation du Mercredi 5 novembre 2014, 18H30 – 22H00

Visite guidée par Encore heureux et recontre avec :

Sebastien Marot, architecte, enseignant en histoire de l’environnement à l’ENSAVT de Marne-la-vallée,

Raphaël Ménard, architecte, ingénieur

Carl Enckell, avocat au barreau de Paris spécialisé en droit de l’environnement

Lors de chaque nocturne, accès libre aux expositions, visites guidées et rencontres autour de l’exposition « Matière Grise » avec Julien Choppin et Nicola Delon de l’agence Encore Heureux et leurs invités, street food avec Clasico Argentino, première empanaderia de Paris installé dans la halle du Pavillon de l’Arsenal

18h30 – 22h00 : Street food avec Clasico Argentino

19h30 – 21h00 : Visite guidées par les commisaires et leurs invités*

18h30 – 22h00 : Accès libre aux expositions

valorisation de la chaleur fatale industrielle dans un réseau : consultation publique sur l’analyse coûts-avantages

par Carl ENCKELL | 29 Oct 2014 | Déchets, Développement durable, Electricité, Energies renouvelables, Installations classées, Urbanisme

Le Ministère de l’Environnement a lancé une consultation publique sur les projets de textes quis seront examinés par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) le 25 novembre 2014.

Parmis eux figure un projet d’arrêté ministériel relatif à la valorisation de la chaleur fatale industrielle dans les réseaux de chaleur et de froid.

Ce projet est destiné à préciser :
1. le contenu de l’analyse coûts-avantages destinée à évaluer l’opportunité d’une valorisation.
2. les catégories d’installations concernées
Il est pris pour permettre la transposiiton de dispositions de la directive européenne 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique (articles 14.5 à 14.8 et annexe IX).

Le texte entrera en vigueur dès le 1er janvier 2015.

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SAVE THE DATE – Le BTP s’ouvre à l’économie circulaire : comment faire de vos déchets des ressources ? (formation Enckell Avocats / Recovering)

par Carl ENCKELL | 28 Oct 2014 | Aménagement / DUP, Déchets, Développement durable, Energies renouvelables, Installations classées, Urbanisme

Autant de textes à connaître pour anticiper sur les évolutions majeures à venir.

Pour les informations pratiques et télécharger le formulaire d’inscription, c’est ici.

Transition énergétique : remplacer du chauffage au fioul et au charbon par de la biomasse est d’intérêt général (Jurisprudence cabinet)

par Carl ENCKELL | 30 Sep 2014 | CO2, Développement durable, Electricité, Energies renouvelables, Installations classées, risques, Urbanisme

chaufferie biomasse, transition énergétique, EnR, énergies renouvelables, chauffage au bois, permis de construire Dans une ordonnance du 15 juillet 2014, le juge des référés du Tribunal administratif de Dijon a jugé, dans le cadre d’un recours engagé par un collectif de riverains contre la chaufferie biomasse du Grand Dijon, que le remplacement du chauffage au fioul et au charbon par de la biomasse est d’intérêt général (ord. Référé, TA Dijon, 15 juillet 2014, req. n° 1402006).

Pour ce faire, il s’est fondé sur la circonstance que le projet est prévu par le plan climat énergie du Grand Dijon et qu’il permet de remplacer du chauffage au fioul ou charbon par du chauffage au bois :

« le projet de chaufferie s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du plan climat énergie décidé par la communauté d’agglomération du Grand Dijon, visant à substituer aux unités de production existantes de fioul ou de charbon des unités de production biomasse complémentaires dans la perspective de distribuer une énergie majoritairement renouvelable ».

Le juge a également fondé sa décision sur les autres arguments soulevés par le cabinet, et notamment le fait que projet soit destiné à approvisionner des réseaux de chaleur urbains alimentant 7000 logements et des bâtiments publics, qu’il réponde à des exigences de sécurité et qu’il participe à la continuité du service public en équilibrant le réseau.

Il est en outre intéressant de relever que, pour répondre aux arguments soulevés contre le permis de construire par le collectif de riverains, et rejeter leur requête, le juge des référés a retenu qu’il n’était pas établi que « les atteintes à la végétation du site, causées par l’exécution des travaux, ou des motifs de santé publique seraient de nature à remettre en cause l’intérêt général qui s’attache à la réalisation de l’opération ».

Cette jurisprudence, bien que résultant d’une décision de référé, est suffisamment complète pour retenir que :

1. Les tribunaux sont prêts à examiner avec beaucoup de précisions les avantages octroyés par les énergies renouvelables dans le cadre des projets mettant en œuvre la transition énergétique

2. Les choix des collectivités publiques et leur inscription dans des documents de planification tel que le Plan climat énergie peuvent constituer un véritable soutien au développement des énergies renouvelables, également pris en considération par le juge

3. La mise en balance des intérêts publics et privés, et plus particulièrement les éventuels impacts locaux des projets de chaufferie biomasse ne sont à eux seuls pas de nature à remettre en cause l’intérêt général de ces opérations.

Cette ordonnance me semble particulièrement bienvenue dans le cadre du développement d’installations de production de biomasse destinées à alimenter des réseaux de chaleur. Elle témoigne de la précision du contrôle exercé par le juge administratif sur ces installations qui, à l’instar des autres EnR, impliquent un solide analyse juridique.

Permis de construire un parc éolien : le Préfet doit examiner chaque élément car la demande est divisible (Jurisprudence cabinet)

par Carl ENCKELL | 29 Sep 2014 | Aménagement / DUP, CO2, Développement durable, Electricité, Energies renouvelables, Eolien, Installations classées, risques, Urbanisme

Dans un important arrêt du 12 juin 2014, la Cour administrative d’appel de Nancy vient de reconnaître qu’une éolienne est divisible du reste d’un parc éolien soumis à permis de construire. Cet arrêt offre une double garantie aux opérateurs :

– Une réponse circonstanciée de l’administration est due pour chacune des éoliennes composant un projet de parc ;

– La possibilité de bénéficier d’une autorisation partielle est un droit, y compris si une majorité du projet est rejeté par le Préfet ;

Cet arrêt mérite d’être salué car, à notre connaissance, c’est le premier qui reconnaît clairement la divisibilité des demandes de permis de construire un parc éolien (CAA Nancy, SNC MSE Le Haut des Epinettes, 12 juin 2014, req. n° 13NC01422).

Il est fort possible que l’avenir des énergies renouvelables dépende de la modification du droit applicable. Il me semble cependant que le développement et l’acceptabilité des projets éoliens dépend au moins autant de la normalisation du contrôle exercé par l’administration et le juge. L’arrêt qui vient d’être rendu par la Cour administrative d’appel de Nancy en est l’illustration. Décryptage.

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Exposition « Matière grise » sur le réemploi au Pavillon de l’Arsenal

par Carl ENCKELL | 15 Sep 2014 | Aménagement / DUP, CO2, Déchets, Développement durable, Energies renouvelables, Urbanisme

Le Pavillon de l’Arsenal, centre d’information et d’exposition d’urbanisme et d’architecture de Paris, accueillera à compter du 26 septembre 2014 une nouvelle exposition consacrée aux enjeux du réemploi des matériaux dans les différents métiers du bâtiment : architectes, ingénieurs, industriels, assureurs, maîtres d’ouvrages …

L’exposition « Matière grise », dont la conception scientifique a été confiée à l’agence d’architectes Encore Heureux, propose de convoquer l’intelligence collective pour reconsidérer notre usage de la matière en architecture.

L’objectif est de dresser un état de lieux sur la crise des matériaux et d’explorer la voie du réemploi à un instant décisif où l’architecture aspire à se réinventer entre nouvelles contraintes (environnementales, économiques) et nouvelles opportunités (économie collaborative, relocalisation, emploi) alors que d’autres secteurs (énergie, agriculture, transport) ont déjà amorcé cette transition vers de nouvelles formes de sobriété et de sens.

L’exposition est accompagnée d’un ouvrage sur le réemploi des matériaux existants en architecture.

Je remercie ici Fanny Dabard, Nicolas Delon et Julien Choppin de l’agence Encoure Heureux pour l’intérêt dont ils ont faut preuve lors de nos entretiens, conduits dans le cadre de l’élaboration de ce catalogue.

Je suis également convaincu qu’une approche pluridisciplinaire permettra de passer plus efficacement d’une logique de gestion des déchets à une logique de gestion des ressources.

Le vernissage de l’exposition aura lieu le jeudi 25 septembre prochain à 18 heures au Pavillon de l’Arsenal.

Nouvelle session de formation ENCKELL AVOCATS / RECOVERING -Les déchets du BTP sont les ressources de demain

par Carl ENCKELL | 2 Sep 2014 | BTP, Déchets

L’actualité en matière de sortie de statut de déchets de certains matériaux vient de montrer que la frontière entre les déchets et les ressources tend à disparaitre.

Dans ce contexte, le Cabinet Enckell Avocats et la société de conseil Recovering poursuivent leurs formations/débats sur cette thématique.

Le jeudi 2 octobre 2014, de 9h à 12h30, nous organiserons une nouvelle session de formation : « Les déchets du BTP sont les ressources de demain: Comment maitriser l’évolution des filières et de la réglementation ? »

Les maîtres d’ouvrage publics ou privés et les entreprises du secteur se doivent de contribuer à la transformation qui s’annonce, tout en prenant en considération les nombreux aspects techniques, économiques et réglementaires. Or cela ne peut se faire qu’avec une connaissance des enjeux, lesquels sont encore trop mal connus.

C’est pourquoi nous vous proposons, avec Jean-Yves Burgy d’analyser la faisabilité des projets au regard du cadre juridique et de ses évolutions prochaines. La formation se déroulera au Cabinet Enckell Avocats le jeudi 2 octobre 2014 de 9h à 12h30.

Pour les informations pratiques et télécharger le formulaire d’inscription, c’est ici.

Granulats recyclés du BTP : l’arrêté de sortie de statut de déchets est en consultation

par Carl ENCKELL | 1 Août 2014 | Déchets, Développement durable, Energies renouvelables, Installations classées, risques

Le Ministère de l’Environnement vient de mettre en ligne le projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les granulats recyclés du BTP.

La consultation publique se déroulera du 1er août au 12 septembre 2014. Des observations peuvent être formulées sur le site du Ministère.

Après la signature de l‘arrêté de sortie de statut de déchet des bois d’emballage, le Ministère de l’environnement témoigne de son intérêt pour la démarche très innovante que constitue la sortie de statut de déchet, source de croissance verte.

Les enjeux sont énormes puisque le gisement de déchets inertes produits chaque année en France est supérieur à 200 millions de tonnes (dont 48 millions de tonnes de déchets de chantiers générés par le bâtiment).

En inscrivant la sortie de statut de déchets des matériaux de déconstruction recyclés du BTP à son agenda, la France va non seulement stimuler la filière, en lui permettant de vendre des produits à part entière, mais aussi se placer parmi les leader des pays européens pour le recyclage des inertes.

Je suis tout particulièrement sensible à ce progrès dans la mesure ou le cabinet ENCKELL Avocats a assuré pour le compte de la société YPREMA, à l’initiative de la procédure, une mission d’assistance et d’accompagnement juridique.

Rappelons que l’arrêté ministériel qui sera adopté au terme de la procédure pourra bénéficier à tous les opérateurs recyclant des déchets du BTP, pour autant qu’ils en respectent les critères.

Sortie de statut de déchets des bois d’emballage : Que dit l’arrêté ?

par Carl ENCKELL | 31 Juil 2014 | Déchets, Développement durable, Electricité, Energies renouvelables, Installations classées

Vous trouverez ci-joint l’arrêté ministériel fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les broyats d’emballages en bois pour un usage comme combustibles de type biomasse dans une installation de combustion.

Cet arrêté a été signé personnellement par Madame Ségolène Royal, Ministère de l’écologie du développement durable et de l’énergie le 30 juillet 2014. La version ici présentée doit encore être publiée au Journal Officiel avant d’entrer pleinement en vigueur. Elle est donc diffusée ici seulement pour information.

Ce texte est remarquable car il constitue une première illustration de la procédure nationale de sortie de statut de déchet. Jusqu’à présent, seuls des règlements européens ont été pris pour la sorrtie de statut de certains déchets (métaux ferreux, verre, cuivre).

La première procédure nationale, à laquelle le Cabinet ENCKELL Avocats a contribué pour ce qui est de l’assistance juridique des demandeurs, a donc abouti à un texte de référence pour tous les autres dossiers.

Ce document a été précédé d’une instruction de près d’une année, impliquant de nombreuses réunions techniques, l’intervention de différents experts, un avis de la Commission consultative sur la sortie de statut de déchet et une notification pour observations éventuelles à la Commission européenne.

Le résultat de l’instruction a permis à l’administration de fixer des critères garantissant que les modalités de la sortie de statut de déchet des bois d’emballages offrent un usage possible suivant des caractéristiques satisfaisantes sur le plan environnementales et sanitaires mais aussi concurrentiel.

Les critères spécifiques des déchets admissibles dans les installations de recyclage et des produits sortants sont fixés dans les annexes de l’arrêté. Il en va de même du modèle d’attestation de conformité et des modalités de management de la qualité.

Le consortium des demandeurs, composé d’AMORCE, du CIBE, de la FEDENE, de FEDEREC, de la FNB et du SER‐FBE, soutenus par l’ADEME, a diffusé un communiqué de presse détaillant les avantages de la procédure pour la filière bois énergie, que vous pourrez également consulter ci-joint.

Communiqué de Presse : INDDIGO et ENCKELL Avocats et se félicitent du premier arrêté ministériel de sortie de statut de déchet

par Carl ENCKELL | 31 Juil 2014 | Déchets, Développement durable, Energies renouvelables, Installations classées, risques

INDDIGO et ENCKELL Avocats et se félicitent du premier arrêté ministériel de sortie de statut de déchet en France

Madame Ségolène Royal, Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, vient de signer mardi 30 juillet 2014, le premier arrêté national de sortie de statut de déchet.

Cet arrêté ministériel va permettre aux bois d’emballage en fin de vie de quitter le statut conservateur de déchets, pour être reconnus comme des produits à part entière. Ils pourront ainsi être recyclés en combustible et valorisés dans les chaufferies biomasses.

La société de Conseil et d’ingénierie en développement durable INDDIGO et le Cabinet ENCKELL Avocats ont collaboré pour assurer une mission complète d’assistance technique et juridique du consortium à l’origine de la démarche, depuis septembre 2013 (AMORCE, le CIBE, la FEDENE, FEDEREC, la FNB et SER‐FBE, soutenus par l’ADEME).

Pour Gaétan REMOND, Directeur énergie et climat chez INDDIGO « C’est la fin de la mythique séparation entre bois de classe A et bois de classe B. Les enjeux sont énormes. Il s’agit de pérenniser la contribution de la filière bois-énergie à l’engagement national de 23% d’ENR en 2020, tout en maîtrisant les conditions de cette première sortie de statut de déchets qui fera école ».

Pour Carl ENCKELL, fondateur du Cabinet ENCKELL Avocats, « Cette décision historique illustre concrètement l’adoption par la France d’un modèle vertueux d’économie circulaire. Elle témoigne de l’avantage réel de la procédure de sortie de statut de déchet et de la capacité des opérateurs économiques et de l’administration à se mobiliser pour la transition énergétique et la croissance verte ».

D’autres demandes de sortie de statut de déchets devraient prochainement aboutir, notamment en ce qui concerne la valorisation matière des granulats de déconstruction du BTP, également appuyée par le partenariat INDDIGO et ENCKELL Avocats pour le compte de la société YPREMA et dont les avantages sont attendues pour l’ensemble de la filière.

Contacts :

Pour INDDIGO, Gaëtan REMOND: g.remond@inddigo.com

Pour ENCKELL Avocats, Carl ENCKELL : cabinet@enckell-avocats.com

INDDIGO accompagne les territoires et les organisations au travers d’une double approche Conseil stratégique et Expertise technique (énergie, déchets, bâtiment, mobilité). Totalement indépendant, Inddigo réunit aujourd’hui près de 200 collaborateurs dans 8 grandes villes. www.inddigo.com

ENCKELL Avocats est un cabinet d’avocats spécialisé en droit de l’environnement industriel fondé en 2012. Il intervient pour le compte d’opérateurs économiques et d’acteurs publics dans des secteurs tels que les déchets et les énergies renouvelables. www.enckell-avocats.com

Admission des déchets inertes dans les installations de recyclage et de stockage : Un projet d’arrêté qui fait débat

par Carl ENCKELL | 18 Juin 2014 | Aménagement / DUP, Déchets, Développement durable, Energies renouvelables, Installations classées, Urbanisme

Le Ministère de l’environnement a récemment diffusé un projet d’arrêté ministériel réformant le droit applicable aux déchets inertes.

Ce texte va avoir des effets notables sur la performance économique des installations de recyclage des déchets du BTP et, donc, sur l’ouverture attendue de cette filière à l’économie circulaire.

– Une première évolution consiste à soumettre les installations de stockage des déchets inertes (ISDI) à la législation des installations classées, sous le régime de l’enregistrement.

– Une seconde évolution consiste à réglementer dans un texte unique l’admission des déchets inertes dans les installations de recyclage, d’une part, et dans les installations de stockage, d’autre part. Comme nous le verrons ci-après, ce choix fait débat dans la mesure ou il soulève la question de la priorité des modes de traitement des déchets.

Il est piquant de constater que la consultation publique sur ce dernier projet de réforme se déroule à l’heure ou l’ADEME organise les premières Assises de l’économie circulaire avec l’Institut de l’économie circulaire et que l’on défend partout, et au plus haut niveau politique, le principe d’une priorité accordée au recyclage des 260 millions de tonnes de déchets du BTP générées chaque année en France.

Je vous propose de prendre connaissance ci-après de mon analyse juridique de ce projet de réforme.

Le projet d’arrêté ministériel relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations classées de recyclage et de stockage peut être consulté ici.

Des observations peuvent également être formulées sur le site du Ministère de l’environnement jusqu’au 19 juin 2014.

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ENCKELL Avocat présent à la journée scientifique et technique de l’ASTEE du 20 juin 2014

par Carl ENCKELL | 28 Mai 2014 | Déchets, Développement durable, Eau, Energies renouvelables, Installations classées, Urbanisme

Créée en 1905, l’ASTEE (Association Scientifique et Technique pour l’Eau et l’Environnement) est une association reconnue d’utilité publique. Elle rassemble des experts, chercheurs, scientifiques et praticiens issus d’organismes publics et privés intervenant dans les services publics locaux de l’environnement et de la santé.

La journée scientifique et technique du 20 juin 2014 sera consacrée à l’exploitation en mode bioréacteur des installation de stockage de déchets ultimes non dangereux (ISDUND).

Ce mode d’exploitation optimise la méthanisation des déchets, en maîtrisant la production du biogaz, en limitant les nuisances et les impacts environnementaux. Il a l’avantage de permettre à la filière du stockage des déchets de proposer des améliorations à un mode d’élimination des déchets encore très utilisé.

J’interviendrai à cette occasion sur la question du « Cadre règlementaire National – Les évolutions en terme de traitement des déchets non dangereux » en présence de nombreux experts, élus et de professionnels.

La journée se déroulera au siège de la SAS Les Champs Jouault à Cuves (50670).

formation intra : Les déchets du BTP sont les ressources de demain / Comment maîtriser l’évolution des filières et de la réglementation ?

par Carl ENCKELL | 25 Avr 2014 | Aménagement / DUP, Déchets, Energies renouvelables, Installations classées, Urbanisme

Le jeudi 5 juin 2014, de 9h à 12h30, le Cabinet Enckell Avocats et la société de conseil Recovering organiseront une nouvelle session de formation : « Les déchets du BTP sont les ressources de demain: Comment maitriser l’évolution des filières et de la réglementation ?«

La gestion des déchets et notamment des déchets de chantiers entre dans une nouvelle ère.

C’est pourquoi nous vous proposons, avec Jean-Yves Burgy de la société de conseil Recovering, d’analyser la faisabilité des projets au regard du cadre juridique et de ses évolutions prochaines.

La formation se déroulera au Cabinet Enckell Avocats le jeudi 5 juin 2014 de 9h à 12h30.

Pour les informations pratiques et télécharger le formulaire d’inscription, c’est ici.

Bois d’emballage : « C’est la fin de la mythique séparation entre bois de classe A et bois de classe B »

par Carl ENCKELL | 10 Avr 2014 | Déchets, Développement durable, Electricité, Energies renouvelables, Installations classées

Le Cabinet ENCKELL Avocats assure, depuis plusieurs mois, différentes missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage juridique pour les premiers dossiers de demande de sortie de statut de déchets.

Une collaboration efficace avec la société de Conseil et d’ingénierie en développement durable INDDIGO va déboucher sur le tout premier arrêté ministériel de sortie de statut de déchet en France, dont la concertation publique s’est déjà déroulée.

Il s’agit des broyats de bois d’emballage recyclés en combustible et valorisés dans les chaufferies biomasses. La demande a été initiée et portée par un très large consortium, ce qui constitue en soi une démarche remarquable. Ce consortium est composé de l’Association AMORCE, du Comité Interprofessionnel du Bois Energie, du Comité Interprofessionnel du Bois Energie (CIBE), de la Fédération des services énergie environnement (FEDENE), de la Fédération Nationale du Bois (FNB), de la Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) et du Syndicat des Energies Renouvelables – France Biomasse Energie (SER-FBE).

Pour bien comprendre ses enjeux économiques et techniques, je vous propose de lire ci-après l’interview donnée par Gaëtan Remond, Directeur Energie et Climat d’INDDIGO à Rédaction Analyses Experts, le blog Environnement d’Edition Formation Entreprises (EFE).

J’animerai la matinée de formation EFE « Sortie du statut de déchet : tirez parti d’une valorisation matière ou énergétique », qui aura lieu le jeudi 22 mai 2014 à Paris.

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Déchéance partielle d’une marque : nom patronymique et usage trompeur

par Altes | 8 Fév 2023 | Actualités, Propriété intellectuelle

Dans un arrêt du 12 octobre 2022, la Cour d’appel de Paris a prononcé la déchéance partielle de marques patronymiques en raison de l’usage trompeur fait par leur titulaire. La Cour a également jugé que la garantie d’éviction ne rend pas irrecevable la demande reconventionnelle en déchéance par le cédant.

En l’espèce le créateur Jean-Charles Castelbajac avait cédé les marques JC de CASTELBAJAC et JEAN-CHARLES DE CASTELBAJAC à la société PMJC. Cette dernière l’a attaqué pour contrefaçon car le créateur utilise aujourd’hui son nom patronymique pour promouvoir son activité, notamment sur son site internet.

La Cour a jugé que le créateur usait simplement de sa liberté de présenter ses activités sous son nom et avec sa signature et qu’aucun acte de contrefaçon n’était caractérisé.

En revanche, la Cour a partiellement donné raison à monsieur Castelbajac, qui avait formé une demande reconventionnelle en déchéance de ces marques pour usage trompeur. En effet il reprochait entre autres, à la société PMJC d’induire les consommateurs en erreur, en leur faisant croire que les produits commercialisés sous ces deux marques avaient été conçus par lui ou sous sa direction artistique, alors que ce n’était pas le cas.

Si cette décision est en faveur du créateur, la Cour de Cassation pourrait être saisie d’un pourvoi et donner une interprétation différente concernant la déchéance d’une marque patronymique devenue trompeuse du fait de son titulaire.

Cette décision fait écho aux célèbres jurisprudences en la matière : Ines de la Fressange, Cass. com., 31 janv.2006 et Bordas, Cass. com., 12 mars 1985.

Source :

Déchéance partielle de marques composées du nom patronymique d’un créateur en raison de l’usage trompeur par leur cessionnaire | INPI PIBD ;

Cour d’appel de Paris, pôle 5, 1re ch., 12/10/22, 20/11628 (M20220269) PMJC SAS c. Jean-Charles C, LouisMarie C et Castelbajac Creative SAS (inpi.fr)

RSE des entreprises : un nouveau code de gouvernement de l’Afep-Medef

par Altes | 6 Fév 2023 | Actualités, Corporate

L’Afep-Medef s’est doté, en décembre 2022, d’un nouveau Code de gouvernance plaçant la stratégie RSE, notamment en matière climatique, au cœur des missions des Conseils d’administration.

La stratégie RSE : une mission essentielle du Conseil d’administration

Le code s’enrichit ainsi d’une nouvelle recommandation, intitulée « Le conseil d’administration et la responsabilité sociale et environnementale ».

Il appartiendra désormais au Conseil d’administration de déterminer les orientations stratégiques pluriannuelles en matière de RSE et à la direction de l’entreprise de présenter les modalités de mise en œuvre de cette stratégie avec un plan d’action et l’horizon de temps dans lequel ces actions seront menées.

Les dirigeants devront informer annuellement le Conseil d’administration des résultats obtenus au dans le cadre de la stratégie RSE préalablement définie.

En matière climatique, cette stratégie devra identifier des objectifs précis, selon des échelles de temps. Les résultats obtenus devront être examinés annuellement par le Conseil d’administration, qui pourra adapter les objectifs et les actions en fonction de l’évolution des technologies et de la situation de l’entreprise ainsi que de ses capacités à mettre en œuvre les mesures préconisées.

La stratégie et les actions engagées devront être présentés aux actionnaires, au moins tous les trois ans, lors d’une assemblée générale ordinaire.

Assortie d’une formation spécifique aux enjeux climatiques

Afin de faciliter la mise en place d’une stratégie RSE et conformément à la pratique soulignée par l’AMF(Autorité des Marchés Financiers) dans son rapport 2022, le nouveau code de gouvernance Afep-Medef préconise que ces sujets soient examinés en amont du conseil d’administration, par des comités spécialisés (Comités RSE), dont la composition est librement définie par les entreprises.

De plus, la formation complémentaire des administrateurs à la RSE devra comporter un volet spécifiquement dédié aux enjeux climatiques.

Qui devra être intégrée dans la rémunération des dirigeants

D’après le communiqué de presse de l’Afep-Medef, l’intégration, dans la détermination de la rémunération des dirigeants, de critères RSE précis et reflétant les enjeux sociaux et économiques les plus importants pour l’entreprise constituerait un levier puissant pour porter ces préoccupations au premier plan.

Les critères quantifiables doivent être privilégiés et l’un d’entre eux au moins doit être lié aux objectifs climatiques de l’entreprise.

A titre d’exemple, et comme le souligne l’AMF, l’indicateur quantifiable peut être fondé sur le taux de réduction des émissions carbone résultant de l’activité de la société par employé.

Une simple référence à l’application d’une politique RSE ou à des enjeux généraux est insuffisante.

Et mise en place rapidement

Face aux enjeux et même si ces nouvelles recommandations ne s’appliqueront qu’aux assemblées statuant sur les comptes des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2023 (en pratique les assemblées tenues en 2024), l’Afep et le Medef recommandent aux Conseils d’administration de faire leurs meilleurs efforts pour les appliquer immédiatement.

Sources :

Code de gouvernance Afep-Medef décembre 2022 : www.medef.com

Rapport AMF 2022

Transparence financière : la CJUE consacre le retour à l’anonymat

par Altes | 6 Fév 2023 | Actualités, Corporate

La CJUE, saisie d’une question préjudicielle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a invalidé, dans une décision du 22 novembre 2022, la disposition née de la cinquième directive européenne dite « anti-blanchiment » (Dir. UE/2018/843 du 30-5-2018), imposant aux États membres de veiller à l’accessibilité au grand public des informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques constituées sur le territoire des États membres de l’Union européenne.

Cette directive a été transposée en France par l’ordonnance 2020-115 du 12 février 2020, complétée par le décret 2020-118 du 12 février 2020, ce qui a abouti à l’ouverture au grand public de l’accès au registre des bénéficiaires effectifs, sans qu’un motif légitime soit nécessaire, depuis le 14 février 2020.

Le grand public a ainsi accès à l’essentiel des informations concernant les bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire : nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, pays de résidence, nationalité des bénéficiaires effectifs, nature et étendue des intérêts effectifs qu’ils détiennent dans la société ou l’entité (C. mon. fin. art. L 561-46, al. 2).

L’accès intégral au registre des bénéficiaires effectifs, comportant des informations complémentaires est réservé à certaines personnes et autorités publiques auxquelles incombe prioritairement la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (C. mon. fin. art. L 561-46, al. 3 s. et art. R 561-57).

Sans remettre en cause l’impératif de transparence permettant de combattre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, qui est reconnu par la Cour comme d’intérêt général, la CJUE met en lumière l’atteinte à deux libertés fondamentales :

le respect de la vie privée et familiale, visé à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
et la protection des données à caractère personnel, visée à l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

sur le fondement desquels elle invalide la disposition discutée.

Celle-ci ne vise que l’accès du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs et non les principaux acteurs en charge de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, dont les droits sont préservés.

En effet, pour la CJUE, dont la décision est particulièrement motivée, l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs par un nombre potentiellement illimité de personnes constitue une ingérence grave et injustifiée :

au respect de la vie privée, quand bien même les données concernées se rapporteraient à des activités professionnelles,
et à la protection des données à caractère personnel, et ce quelle que soit leur utilisation ultérieure.

Quant à la gravité de l’atteinte, la Cour relève que les informations sur les bénéficiaires effectifs accessibles au grand public, qui concernent tant l’identité du bénéficiaire effectif que la nature et l’étendue des intérêts qu’il détient dans des sociétés ou d’autres entités juridiques, sont susceptibles de permettre de dresser un profil quant à l’état de fortune des intéressés ainsi que les secteurs économiques, les pays et les entreprises spécifiques dans lesquels ceux-ci investissent, et ce pour des raisons qui peuvent être étrangères aux objectifs poursuivis par la directive anti-blanchiment.

Enfin, si la CJUE considère que l’accès du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs peut être apte à contribuer à la réalisation de l’objectif d’intérêt général de prévention du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, en ce qu’il participe à une transparence accrue, elle réfute la nécessité et le caractère proportionné de l’ingérence en résultant, faute de pondération équilibrée entre l’objectif d’intérêt général poursuivi et les droits fondamentaux (respect de la vie privée et protection des données personnelles) objets de l’ingérence.

Dès la publication de l’arrêt de la CJE, le registre des bénéficiaires effectifs luxembourgeois a suspendu provisoirement l’accès en consultation du registre par internet. Depuis, sept autres États membres ont fermé l’accès de leurs registres au public : les Pays-Bas, l’Irlande, Malte, Chypre, l’Allemagne, la Belgique et l’Autriche.

Sources :