Le Ministère de l’Environnement a lancé une consultation publique sur les projets de textes quis seront examinés par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) le 25 novembre 2014.
Parmis eux figure un projet d’arrêté ministériel relatif à la valorisation de la chaleur fatale industrielle dans les réseaux de chaleur et de froid.
Ce projet est destiné à préciser :
1. le contenu de l’analyse coûts-avantages destinée à évaluer l’opportunité d’une valorisation.
2. les catégories d’installations concernées
Il est pris pour permettre la transposiiton de dispositions de la directive européenne 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique (articles 14.5 à 14.8 et annexe IX).
Le texte entrera en vigueur dès le 1er janvier 2015.
La consultation concerne le projet d’arrêté précisant le contenu de l’analyse coûts-avantages pour évaluer l’opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur et de froid ainsi que les catégories d’installations visées et à imposer la mise en œuvre des solutions rentables.
Le public peut consulter ce projet de texte et faire part de ses observations ICI, du 23 octobre 2014 jusqu’au 20 novembre 2014 inclus.
Le contexte :
La directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique établit un cadre commun de mesures pour la promotion de l’efficacité énergétique dans l’Union européenne afin d’accroître de 20 % l’efficacité énergétique d’ici 2020. L’article 14 de la directive vise à identifier les solutions rentables d’efficacité énergétique par l’usage de réseaux de chaleur et de froid efficaces et la valorisation de la chaleur fatale industrielle.
Les objectifs :
Le présent arrêté vise à identifier les solutions rentables de valorisation de la chaleur fatale industrielle par raccordement à un réseau de chaleur et de froid.
Les dispositions :
Dans le cadre de la transposition en droit français, le choix a été fait de s’appuyer sur la procédure d’autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement. En effet, les installations concernées, qu’il s’agisse des installations industrielles de plus de 20MW générant de la chaleur fatale ou des installations de production d’énergie de plus de 20MW, sont soumises à la législation des installations classées sous le régime de l’autorisation. Elles sont soumises au titre du code de l’environnement à une procédure comprenant notamment la réalisation d’une étude d’impact et d’une enquête publique au terme de laquelle le préfet statue sur la demande.
La consultation sur le site du Ministère est accessible ICI.
