Réforme du droit des enquêtes publiques et des études d’impact : les décrets sont parus !

Deux très importants décrets viennent de paraître au Journal Officiel du 30 décembre 2011. Ils réforment en profondeur le fond et la forme du droit des études d’impact et des enquêtes publiques. Ces textes sont destinés à rationaliser et à unifier des régimes...

Simplification de la procédure d’autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité

Le décret n°2011-1893 du 14 décembre 2011 modifie le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l’autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité. Il met en œuvre la suppression du régime de déclaration et définit le...