Le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire (MTES), autrement dit Ministère de l’environnement, vient de diffuser un calendrier d’application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite AGEC.
Ce document met à jour le calendrier d’adoption des textes d’application initialement prévus au premier semestre 2020. Il permet de connaitre par avance un échéancier important pour les parties prenantes concernées par les réformes (collectivités publiques, acteurs économiques, associations et ONG…).
Le planning conserve notamment des échéances parfois très brèves dans le contexte actuel de crise sanitaire. Décryptage.
1. Champ d’application
8 groupes thématiques sont identifiés :
- Planification, traçabilité, tri, collecte et mise en décharge des déchets
- CSR
- Plastique
- Info-tri et lutte contre le gaspillage
- Refonte cadre REP
- Cahier des charges de filières REP
- Information du public et des consommateurs
- Achats publics responsables
Le document concerne les échéances les plus proches de ces différentes thématiques, tous textes confondus : décrets, arrêtés, cahiers des charges de filières REP…
Il ne mentionne en revanche pas l’ensemble des textes d’application de la loi AGEC. Notamment le projet de cahier des charges de la REP du secteur du Bâtiment et des travaux publics (BTP), qui dépend entre autres des résultats d’une étude conduite pour l’ADEME.
2. Calendrier
Pour chacun des sous-thèmes, le MTES a prévu plusieurs séquences distinguant :
- la phase de concertation informelle conduite avec les « parties prenantes » (acteurs économiques, ONG… considérés comme représentatifs par le MTES et appelés à contribuer aux projets de textes)
- la phase de consultation du public : formalités obligatoire prévue par l’article L. 120-1 du Code de l’environnement dans le cadre de l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.
- Les saisines d’autorités pour avis : selon les cas Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, Conseil national d’évaluation des normes, Conseil d’État…
3. Analyse : Une consultation du public qui redémarrera à compter de début juin 2020
La consultation du public dans le cadre de l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement est une formalité obligatoire.
Le principe de participation du public en matière environnementale (corollaire du principe d’information et de participation du public) résulte de la Convention d’Aarhus et est consacré en France par l’article 7 de la charte constitutionnelle de l’environnement, les articles L. 120-1 et L. 123-19 et s. du Code de l’environnement. Son respect est par ailleurs imposé par les ordres juridiques internationaux, européens et nationaux. Il a pour objectif non pas seulement de permettre l’information mais la co-construction avec le public des textes ayant une incidence sur l’environnement.
A ce titre, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État apprécient largement le critère de « décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement », de sorte que l’ensemble des textes d’application de la loi AGEC sont susceptibles d’être concernés par cette formalité.
En l’absence d’une consultation préalable du public régulièrement conduite, la décision publique est entachée d’un vice de procédure substantiel entraînant son annulation ou abrogation en cas de recours.
Les règles de consultation du public ont cependant été adaptées dans le contexte actuel de crise sanitaire.
Ainsi, exception faite des enquêtes publiques, l’ensemble des « délais prévus pour la consultation ou la participation du public sont suspendus jusqu’au 30 mai 2020 inclus » (article 7 al. 4 de l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période modifié par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire).
Cette suspension concerne sans distinction tous les délais prévus pour la consultation ou la participation du public, notamment la participation électronique conduite par le Ministère de l’environnement.
Conformément à ces règles spéciales (changées à de nombreuses reprises ces dernières semaines), le calendrier d’application de la loi AGEC annonce des phases de consultation du public sur les 3 premières semaines de juin, notamment pour :
- les textes relatifs à la classification et à la traçabilité, collecte DMA, boues et bio déchets
- la mise à jour du décret plastique à usage unique
- le décret relatif aux invendus et diverses mesures de lutte contre le gaspillage
- le décret relatif à l’info-tri
Le calendrier diffusé par le MTES fait également mention, pour deux groupes de textes, d’une nécessaire « confirmation juridique » s’agissant du calendrier de consultation du public :
- CSR ;
- SSD, traçabilité des terres, contrôle vidéo, tri 5 flux, BTP, ERP, collecte et transport.
Pour d’autres textes, il n’est pas fait mention d’une phase de consultation du public avant saisine des autorités pour avis :
- refonte cadre des REP et ajustements
- textes relatifs au fonds réparation, réemploi, reprise distributeur, marketplace
Pour consulter le calendrier, c’est ICI.
