Par un arrêt du 25 octobre 2012 (Aff. C 164-11), la CJUE vient de condamner la République française.
Le motif de cette condamnation est que les produits énergétiques de l’électricité ne sont pas suffisamment taxés au regard des obligations prévues par la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques de l’électricité.
Cette décision intervient à la suite d’une procédure en manquement introduite par la Commission Européenne.
Une autre procédure pourrait être engagée contre la loi NOME.
i. Le droit de l’Union
L’Union Européenne a adopté le 27 octobre 2003 une Directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques de l’électricité.
Cette directive impose aux Etat membres des niveaux minima de taxation des produits énergétiques (article 4 § 1). Cette obligation vise les carburants, les combustibles et l’électricité (Annexe I tableaux A, B et C).
S’agissant plus particulièrement de l’électricité les minima requis sont de 0,5 euros par MW/h pour la consommation courante et de 1 euro par MW/h pour la consommation professionnelle depuis le 1er janvier 2004.
La France avait cependant négocié et obtenue un report de cette échéance au 1er janvier 2009, à la condition que, « Jusqu’à cette date, la moyenne du niveau global de la taxation locale actuelle de l’électricité est prise en compte pour évaluer le respect des taux minima fixés dans la présente directive » (article 18 § 10, second alinéa de la directive).
Or, suite à une procédure en manquement engagée par la Commission européenne, la Cour relève que la France a méconnu les minima de taxation applicables au 1er janvier 2009
ii. Le droit de la République française
Au 1er janvier 2009, la taxation était organisée par le Code général des collectivités territoriales :
– toute commune pouvait établir une taxe sur les fournitures d’électricité sous faible ou moyenne puissance, c’est-à-dire inférieure à 250 kVA mais le taux de cette taxe ne pouvait généralement pas dépasser 8 %
– le taux de la taxe départementale sur l’électricité ne pouvait dépasser 4
Pour sa défense la France a ajouté que les choses seraient rentrées dans l’ordre à la suite de la loi NOME n° 2010-1488, du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (article 23).
Mais l’entrée en vigueur de la loi NOME est postérieure au délai de transposition de la directive.
iii. L’arrêt de la CJUE du 25 octobre 2012
La CJUE balaye l’argumentation en défense de la République française. En effet, l’arrêt stipule :
« En vertu de l’article 18, paragraphe 10, second alinéa, de la directive 2003/96, la République française avait jusqu’au 1er janvier 2009 pour adapter son système de taxation de l’électricité aux dispositions de cette directive.
La République française reconnaît ne pas avoir pris, avant l’expiration de ce délai ni avant celle du délai de deux mois fixé dans l’avis motivé, les mesures nécessaires pour adapter son système de taxation de l’électricité aux dispositions de la directive 2003/96. Conformément à la jurisprudence citée au point 41 du présent arrêt, les mesures que la République française déclare avoir adoptées après l’expiration de ce délai ne sauraient être prises en compte dans le cadre du présent recours » (considérants 44 et 45)
La République française est en définitive condamnée pour ne pas avoir pris « les dispositions nécessaires pour adapter son système de taxation de l’électricité aux dispositions prévues par la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, malgré l’expiration de la période transitoire prévue à l’article 18, paragraphe 10, second alinéa ».
iv. Analyse : Une condamnation qui pourrait déboucher sur une autre procédure contre la loi NOME
Il convient de préciser que cette condamnation remet en cause le dispositif légal français applicable avant la loi NOME du 7 décembre 2010. En effet, la Cour n’était pas saisie d’un recours contre cette loi mais seulement contre le dispositif applicable au 1er janvier 2009.
Cependant, il est important de noter que la Commission a également soutenu, dans la procédure, que la loi NOME n’était pas non plus conforme à la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003.
En particulier, l’arrêt de la CJUE relève que, selon la Commission européenne, « la modulation locale de la taxe sur l’électricité prévue par la loi n° 2010-1488 » ne met toujours pas le système de taxation français en conformité avec la directive.
D’autres recours pourraient donc être déposés devant les juridictions nationales ou européennes.
