Le récent congrès « Energie » organisé par l’Usine Nouvelle les 6 et 7 juin a notamment permis de faire le point sur l’état d’avancement de la procédure de renouvellement des concessions hydrauliques.
Si, officiellement, les choses ne semblent pas avoir beaucoup progressé depuis le communiqué de presse du ministère de l’Écologie d’avril 2010, la concurrence s’est organisée depuis lors et est en ordre de marche.
Parmi les préoccupations exprimées, les opérateurs s’interrogent sur la régularité de la procédure d’octroi des nouvelles concessions et sur les risques en cas de recours.
Les acteurs de la filière hydroélectrique invités à la table ronde consacrée au renouvellement des concessions hydrauliques ont témoigné de leur grande détermination. Et pour cause, l’enjeu est de taille : 5.000 MW en concurrence, soit une cinquantaine d’ouvrages (ce qui représente 20 % du parc hydraulique français).
Pourquoi le cahier des charges de renouvellement des concessions se fait-il toujours attendre ?
Jean-François Astolfi, directeur de la division production et ingénierie hydraulique chez EDF a avancé une explication sur le temps mis pour diffuser le cahier des charges du renouvellement des concessions, attendu par la profession : l’Etat a demandé début 2011 aux concessionnaires en place de fournir des dossiers de fin de concession, notamment composés d’une étude d’impact environnementale. Ces documents resteraient confidentiels à ce jour. Pourtant, les règles du libre accès à l’information environnementale permettent d’avoir accès dès à présent à cette pièce du dossier.
Des partenariats pour faire la différence
Tout comme les candidats au 1er appel d’offre des parcs éoliens off shore, les candidats au renouvellement des concessions hydrauliques ont formés des groupements.
Ainsi, le suédois Vattenfall a formé un partenariat Force hydro avec des consommateurs d’électricité : la SNCF, Rhodia et Arcelor Mittal. Ces exploitants de sites électro intensifs recherchent dans un partenariat longue durée avec des centrales hydroélectriques une garantie d’approvisionnement et une réponse à leurs besoins en en période de pointe.
Quand à l’allemand E.ON, il a conçu un partenariat avec la société nationale d’électricité et de thermique (SNET). ENEL est également en partenariat.
Quel intérêt à la France de partager ses barrages ?
Sur ce point, les opérateurs français et étrangers se sont accordés pour répondre que l’enjeu pour la France était de répondre aux obligations européennes d’ouverture des marchés et de stimuler le développement de l’énergie hydraulique.
L’un des enjeux spécifiques à la production de l’électricité hydraulique est néanmoins de parvenir à gérer les tensions sur le partage de la ressource en eau entre les différents usagers (tourisme, agriculteurs).
Des risques juridiques
Sur le plan juridique, l’un des enjeux pour l’Etat sera de gérer dans le cahier des charges de renouvellement des concessions la question des contrats de travail.
En effet, tous les candidats ne proposent pas le statut des industries électriques et gazières (IEG) dont bénéficie le personnel d’EDF. C’est pourquoi l’Etat pourrait vouloir introduire dans le cahier des charges du renouvellement de concessions des dispositions spécifiques en la matière.
Pourtant, dans ce cas, le remède pourrait être bien plus dangereux que le mal. En effet, les contrats de concessions sont des contrats administratifs soumis au contrôle du juge administratif en cas de recours.
Or, dans un autre secteur (déchets), il a été jugé que certaines clauses relatives au statut des salariés « repris » pouvaient être anticoncurrentielles. Ainsi, il est interdit de fixer parmi les critères de sélection d’un appel d’offre public une condition relative au statut des personnels dès lors qu’elle est susceptible de favoriser certains opérateurs.
