Participation du public : l’arrêté mâchefers du 18 novembre 2011 sera vraisemblablement revu d’ici le début de l’année 2013

Participation du public : l’arrêté mâchefers du 18 novembre 2011 sera vraisemblablement revu d’ici le début de l’année 2013

Suite à une décision du Conseil constitutionnel du 13 juillet 2012 (212-262), à laquelle j’ai assisté pour le compte d’opérateurs du recyclage des déchets, il a été jugé que la législation française ne respectait pas les dispositions de la Charte de l’environnement...