Suite à une décision du Conseil constitutionnel du 13 juillet 2012 (212-262), à laquelle j’ai assisté pour le compte d’opérateurs du recyclage des déchets, il a été jugé que la législation française ne respectait pas les dispositions de la Charte de l’environnement relatives au principe de participation du public (article 7).
Dès lors, la réglementation technique prise en matière d’environnement (ICPE) – et notamment les arrêtés ministériels tels que l’arrêté mâchefers du 18 novembre 2011 – sont fragilisés.
Selon l’article 7 de la Charte de l’environnement « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».
C’est sur la base de ce texte que l’Association France Nature Environnement (FNE) a soulevé devant le Conseil d’Etat une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), à l’occasion d’un recours dirigé contre l’arrêté ministériel du 18 novembre 2011 relatif au recyclage des mâchefers.
Comme toute la réglementation technique applicable aux ICPE, cet arrêté a été adopté sur la base de l’article L. 512-5 du Code de l’environnement selon lequel « Les projets de règles et prescriptions techniques font l’objet d’une publication, éventuellement par voie électronique, avant leur transmission au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ».
Dans sa décision du 13 juillet 2012, le Conseil constitutionnel juge que ces modalités de concertation sont insuffisantes.
Cependant, au lieu de censurer immédiatement la loi, il a décidé de reporter au 1er janvier 2013 la date d’abrogation de ces dispositions. Le législateur a donc 6 mois pour revoir sa copie et voter une nouvelle loi organisant une véritable procédure de participation du public.
En pratique, les arrêtés ministériels, tels que l’arrêté mâchefers du 18 novembre 2011, prescrivant des règles techniques relatives aux ICPE demeurent applicables jusqu’à la fin de l’année 2012.
Mais un changement de circonstances de droit interviendra à compter du 1er janvier 2013, dès lors que le législateur aura adopté une nouvelle loi sur la concertation en matière environnementale (règles techniques des ICPE).
Il est vraisemblable que les associations de protection de l’environnement puissent alors invoquer la disparition des bases légales des textes réglementaires déjà adoptés pour demander leur abrogation pour l’avenir.
Tous les arrêtés ministériels types pris en matière d’ICPE sur le fondement de la loi déclarée non conforme à la constitution seraient donc fragilisés à compter du 1er janvier 2013.
C’est à ce titre que, par sécurité juridique, une révision de l’arrêté mâchefers du 18 novembre 2011 serait la bienvenue, sur la base des nouvelles règles de participation du public à venir.
