Generic selectors
Exact matches only
Search in title
Search in content
Post Type Selectors

Terres excavées et sédiments : le gouvernement fixe les conditions la sortie du statut de déchet

par | 29 Juin 2021

Contexte

Les travaux du BTP génèrent chaque année plus de 200 millions de tonnes de déchets et déblais. Afin d’améliorer leur gestion et de renforcer l’économie circulaire, le gouvernement a mis en place un nouvel édifice légal règlementaire depuis la loi LTECV, renforcé par la loi AGEC.

Un arrêté ministériel du 4 juin 2021 sur la sortie du statut de déchets pour les terres excavées et sédiments ayant fait l’objet d’une préparation en vue d’une utilisation en génie civil ou en aménagement, publié au Journal Officiel le 27 juin 2021, fixe les critères permettant à ces déchets de devenir des produits, pour plus grande acceptabilité des matières premières secondaires.

Poursuivant la démarche d’adaptation et de simplification de la prévention et de la gestion des déchets, il complète la règlementation spécifique aux terres excavées et aux sédiments et répond ainsi à une demande de sécurité juridique des professionnels du secteur (notamment pour les terres les acteurs du Grand Paris express, mais aussi pour les sédiments Voies navigables de France).

Ce texte est adopté dans la continuité de trois récents décrets pris en application de la loi AGEC (un décret sur la traçabilité des déchets, un décret sur le contrôle par vidéo des décharges, et un décret sur la sortie du statut de déchet). Ainsi, depuis que la sortie du statut de déchet n’exige plus de recourir à une installation (ICPE ou IOTA), tout producteur ou détenteur peut demander à l’autorité compétente d’en établir les critères.

C’est à ce titre que l’arrêté ministériel du 4 juin 2021 précise les critères de sortie du statut de déchet des terres excavées et des sédiments.  Que faut-il en retenir ?

Analyse de l’arrêté

Rappelons qu’en principe, les déblais résultant de travaux deviennent des déchets à compter de leur sortie du site (voir en ce sens la Circulaire du 24 décembre 2010, p.121). En revanche, les terres excavée réutilisées sur le site (in situ) ne sont pas déchets (voir la Circulaire précitée, p.142, et la note explicative du 10 décembre 2020 sur la notion de site).

Pour simplifier la gestion des déblais de chantier ex situ, le gouvernement a formalisé une procédure de sortie du statut de déchet spécifique au regard de cet important gisement. De cette manière, il  favorise une politique d’économie circulaire et sécurise la réutilisation de ces déchets. 

  • Définition des acteurs

Toute personne peut faire sortir les déblais de chantier concernés (terres dans le cadre de travaux du BTP ou sédiments de dragage) du statut de déchet, dès lors qu’ils sont ensuite  utilisés en génie civil ou en aménagement. Ainsi, un aménageur d’une opération distincte (sur un autre site) pourra récupérer et utiliser les terres et sédiments sortis du statut de déchet (article 1 de l’arrêté).

Le lien entre ces deux acteurs doit d’ailleurs être formalisé par un contrat, contenant des informations essentielles telles que la zone où a eu lieu l’excavation ou encore le volume des déchets et leur site receveur (article 2 de l’arrêté).

  • Critères de sortie

Une série de critères, notamment environnementaux, conditionnent la sortie du statut de déchets.

Intrants (input) : Tout d’abord, l’arrêté dresse une large liste de matériaux acceptés dans le processus de préparation à la sortie du statut de déchet : cailloux, terres et boues de dragage (y compris contenant des substances dangereuses même si ce cas est très minoritaire).

Sortants (output) : Dans un second temps, les déchets préparés doivent remplir plusieurs conditions de fond et de forme pour sortir du statut de déchet.

Afin de préserver la ressource en eau et les écosystèmes présents sur le site receveur les matériaux :

  • ne doivent plus contenir de substances dangereuses
  • doivent également être compatibles avec l’usage futur du site receveur sur le plan sanitaire (le cas échéant, la qualité des sols du site receveur doit être maintenue).

S’agissant des critères d’acceptabilité environnementale, le gouvernement renvoie aux exigences définies par différents guides du Ministère de la Transition écologique (notamment deux guides de 2020 relatifs à la valorisation hors site des terres excavées dans des projets d’aménagement : l’un relatif aux sites et sols potentiellement pollués l’autre pas).

Il faut en outre, que la personne réalisant la préparation des déchets applique un système de gestion de la qualité (Cf arrêté ministériel du 19 juin 2015 relatif à la gestion de la qualité des opérations de valorisation de déchets). Elle doit respecter certaines formalités comme la fourniture d’une attestation de conformité, l’identification par numéro unique ou encore la tenue d’un registre afin de justifier de la traçabilité du déchet.

  • Contrôles

L’arrêté ministériel rappelle enfin que le personnel compétent met en œuvre des procédures d’autocontrôles et de vérification de la qualité des matériaux sortants. Il précise aussi que la préparation de terres excavées et sédiments fait l’objet d’un contrôle par un tiers, objectif et impartial (décret précité sur la sortie du statut de déchet).

Carl Enckell et Chloé Le Juez – Enckell Avocats

OFFRE DE COLLABORATION LIBERALE

OFFRE DE COLLABORATION LIBERALE

par | 31 Mar 2026 | , ,

Altes est un cabinet d’avocats inscrit aux Barreaux de PARIS, de MEAUX et de MARSEILLE intervenant en droit des affaires, droit de la propriété intellectuelle, droit de la construction, droit des assurances, risques industriels et droit de l’environnement, tant en conseil qu’en contentieux pour une clientèle de grands groupes, d’industriels et de PME/ ETI.

Nous recherchons un avocat collaborateur/trice ayant déjà une à trois années d’expérience, pour travailler essentiellement en droit des affaires à compter d’avril 2026 (conseil et contentieux).

Formation et/ou expérience en droit commercial appréciée.

Le poste est à pourvoir à SERRIS – VAL D’EUROPE (77). Inscription du candidat au Barreau de MEAUX.

Rigoureux(se), dynamique et doté(e) d’une bonne qualité rédactionnelle, le/la candidat(e) aura vocation à être impliqué(e) dans les dossiers traités par l’équipe et participera activement :

– à la rédaction d’actes juridiques (consultations, contrats) et judiciaires (assignations, requêtes, conclusions…) ;

– aux travaux de recherches juridiques ;

– aux audiences et aux démarches Palais.

Certains dossiers sont à traiter en anglais.

Rémunération à définir avec le/la candidat(e).

Contact : Olivier Roux

Tel 01 46 34 11 05

oroux@altes-law.com

www.altes-law.com

Méconnaissance des prescriptions d’une installation classée : le préfet doit faire usage de ses pouvoirs de police

Méconnaissance des prescriptions d’une installation classée : le préfet doit faire usage de ses pouvoirs de police

par | 18 Mar 2026 | , , ,

La société Cyclamen exploite une installation de tri de métaux non-ferreux depuis à Eguelshardt sous la rubrique 2791 de la nomenclature des installations classées (ICPE). Le 12 janvier 2022, elle a fait enregistrer une demande d’extension de 4570 m².

Le 3 octobre 2023 puis par un arrêté du 28 août 2025, le préfet a mis en demeure la société de respecter différentes prescriptions, sans succès.

Le 13 octobre 2025, des riverains ont demandé au préfet d’édicter des sanctions contre la société Cyclamen (au titre du II. de l’article L.171-18 du Code de l’environnement : amende, consignation…) et de soumettre son installation au régime de l’autorisation ICPE.

Ce dernier n’a pas donné suite, ce qui équivaut à une décision implicite de rejet.

Afin de contraindre l’administration à agir, Mme A. a demandé au juge administratif des référés de suspendre la décision du préfet (article L. 521-1 du Code de justice administrative).

Par une ordonnance du 16 mars 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg relève qu’il existe un doute sérieux sur la décision du préfet.

Il se fonde sur un rapport de l’inspection des ICPE de décembre 2025 constatant la situation de non-conformité (nombre de points de rejets atmosphériques et localisation des de zones chargement extérieures) pour juger que l’exploitant n’a pas remédié à ces manquements, de nature à porter atteinte aux conditions de vie de la requérante (voisine), notamment à sa santé. Il reconnait à ce titre également l’urgence à intervenir.

Le juge des référés enjoint donc au préfet de la Moselle de réexaminer la demande de sanctions de la société dans un délai de deux mois.

Le second moyen tendant à demander au préfet de soumettre l’installation au régime de l’autorisation au titre des ICPE n’est pas retenu, étant jugé que les conditions de ce régime ne sont pas réunies par l’installation en cause.

Zoom Altes :

D’une part, si le juge des référés, eu égard à son office restreint (art. L. 511-1 CJA), ne peut pas prononcer lui-même des sanctions, il peut toutefois contraindre le préfet à réexaminer la demande d’un voisin tendant à sanctionner l’exploitant pour ses manquements.

D’autre part, lorsque l’exploitant d’une ICPE est mis en demeure par le préfet de respecter des prescriptions, il doit soit s’y conformer soit les contester. Autrement, l’exploitant s’expose à des sanctions administratives (amende, consignation,..), y compris en cas d’inertie de l’administration.

Inventaires faune-flore : quand deviennent-ils caducs ?

Inventaires faune-flore : quand deviennent-ils caducs ?

par | 16 Déc 2025 | , , , , ,

Dans un arrêt du 26 novembre 2025 (n°23DA01823 – jurisprudence cabinet), la Cour administrative d’appel de Douai a jugé qu’un porter à connaissance relatif à un projet de parc éolien fondé sur les études initiales faune-flore réalisées 10 ans plus tôt, ne caractérise pas – en soi – une insuffisance. Pour écarter l’obsolescence invoquée par les adversaires, la Cour adopte une appréciation in concreto et constate que :

1/ les modifications apportées au projet n’impliquent pas de modification de la zone d’implantation (éoliennes déplacées de quelques mètres)

2/ deux ans avant le porter à connaissance, le dossier a fait l’objet d’une actualisation dans le cadre de la régularisation dans le prétoire de l’arrêté initial (ordonnée à la suite d’une autre action des mêmes adversaires), permettant de confirmer l’absence d’évolution de la zone d’implantation.

La Cour écarte donc le moyen des requérants tenant à un changement de circonstance de fait (voir égal. CAA Douai, 5 novembre 2025, n° 22DA01648 ou encore CAA Douai, 9 juillet 2025, n° 21DA00885).

Zoom du cabinet ALTES : attention, les inventaires faune-flore sont désormais caducs au-delà de 5 ans

Depuis le 14 août 2025, les inventaires faune-flore requis dans le cadre d’un dossier ont une durée de validité limitée à cinq ans. Au-delà, ils sont caducs (article R. 411-21-4 du code de l’environnement).

Cela peut par exemple affecter le Porter-à-connaissance pour le repowering d’un parc éolien, si les inventaires initiaux ont été achevés plus de cinq ans auparavant.

Cette évolution normative modifie substantiellement la grille d’analyse : si la jurisprudence a pu, jusqu’ici, valider au cas par cas des dossiers reposant sur des inventaires anciens en prenant en compte les circonstances propres au projet, la réglementation limité désormais la marge d’appréciation du juge en imposant un délai contraint.

Ainsi, les porteurs de projet devront systématiquement s’assurer de la validité des inventaires faune-flore initiaux (et le cas échéant anticiper leur actualisation) avant le dépôt d’un dossier pour lequel ils sont requis.

Share This