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Les « circuits-courts » n’ont pas nécessairement un bon bilan carbone (CGDD)

par | 3 Avr 2013

circuits-courts-oK.jpgLe Commissariat général au développement durable (CGDD) s’est penché sur l’intéressante question des avantages environnementaux de la mise en œuvre de circuits dits « courts » ou de « proximités », en matière de consommation alimentaire (« Consommer local, Les avantages ne sont pas toujours ceux que l’on croit » étude CGDD n° 158, mars 2013 mis en avant par l’excellente veille juridique du Code permanent environnement et nuisances).

Le résultat peut surprendre de prime abord. Mais comme « Les convictions sont des ennemies de la vérité plus dangereuses que les mensonges » (Nietzsche), je ne résiste pas à l’envie de le partager.

Au terme de cette étude, dont il faut tout de suite souligner qu’elle ne porte pas principalement sur la qualité alimentaire des produits mais avant tout sur leur bilan carbone, la réduction  des distances entre producteurs et consommateurs n’aurait pas d’impact environnemental significatif.

En effet, la phase de production pèserait bien plus sur les impacts environnementaux des produits agroalimentaires (notamment sur leur bilan carbone) que la phase de consommation.

Ne brûlons pour autant pas trop vite ce que nous avons  adoré. La même étude souligne que la consommation locale contribue à l’alimentation durable compte tenu de ses nombreux avantages, notamment socio-économiques, ce qui n’est déjà pas si mal.

En définitive, l’étude du CGDD remet avant tout en cause l’idée préconçue selon laquelle les circuits courts auraient un bon bilan carbone. L’avantage des circuits courts ne réside pas nécessairement dans le moindre kilométrage parcouru.

Parmi les mots valises à la mode du développement durable, les circuits courts répondraient à tous nos maux. Il suffit de lire le hashtag #circuitscourts sur tweeter pour s’en convaincre.

Mais le paradoxe de l’accélération et de la massification des moyens de communication (blogs, twitter) est que cela conduit à multiplier les formules sans avoir pris le temps de la réflexion ou de la compréhension.

Tel est le cas des circuits courts. Voilà un concept qui, de prime abord, rassure et renforce la conviction que l’économie locale est plus avantageuse que le commerce transnational, notamment en matière alimentaire.

Dans son étude de mars 2013, le Commissariat général au développement durable (CGDD) nous remet un peu les idées en place et appelle à un certain recul. En effet, exemples à l’appui, le CGDD confirme une précédente étude allemande de 2006 selon laquelle les impacts environnementaux de la phase de production agricole restent le plus souvent prédominants sur le cycle de vie des produits alimentaires et dépendent du mode de production.

i. Tomate : concilier le bio avec le rendement à l’hectare ?

Selon l’étude, une tomate issue de l’agriculture biologique n’a pas les mêmes impacts qu’une tomate issue de l’agriculture conventionnelle. Par exemple, elle ne requiert pas d’engrais ni de produits phytosanitaires de synthèse, ce qui joue en faveur de son bilan environnemental (moins d’émissions de gaz à effet de serre liées à la fabrication d’engrais, moins d’atteintes à la qualité de l’eau, meilleure préservation de la biodiversité, etc.).

Mais, d’un autre côté, le rendement à l’hectare est en général moindre en agriculture biologique. Ainsi, même si les impacts environnementaux à l’hectare sont plus faibles pour la tomate bio, ils peuvent rester à un niveau tel que le ratio « impacts /quantité de produit » peut être supérieur à celui de l’agriculture conventionnelle.

ii. Agneau de Nouvelle-Zélande : quel est ton bilan carbone ?

L’étude relève également que les émissions de gaz à effet de serre sont avant tout fonction de l’optimisation de la logistique.

Ainsi, les transports massifiés que sont les poids lourds et les cargos réduisent les émissions par kilo transporté au regard des émissions des véhicules utilitaire légers tels que les camionnettes, par exemple.

C’est pourquoi les consommations d’énergie liées au transport et à la distribution pour un agneau élevé en Nouvelle-Zélande et commercialisé en Allemagne et pour un agneau élevé en Allemagne et commercialisé localement en vente directe « sont plutôt comparables […] malgré de grandes différences dans les distances de transport. » (Schlich et al. (2006), car les transports massifiés que sont les poids lourds et les cargos réduisent considérablement les émissions par kilo transporté

Cet exemple  compare :

– un agneau néo-zélandais transporté par bateau réfrigéré sur 20 000 km (le bateau retourne ensuite en Nouvelle-Zélande à plein) puis par poids lourds avec conteneurs réfrigérés sur 400 km (retour à vide) avec

– Un agneau allemand transporté en camionnette par le producteur sur 100 km (retour à vide).

Le mode de déplacement des consommateurs joue aussi un rôle.

iii. Les circuits courts contribuent quand même à améliorer la protection de l’environnement

La fin de l’étude nous révèle cependant que les circuits courts peuvent quand même contribuer à améliorer la protection de l’environnement.

Ainsi, le producteur engagé en circuits courts peut aussi être engagé dans des schémas de production alternatifs, notamment à faible charge en intrants, voire en production biologique (les intrants chimiques ne sont pas utilisés en agriculture biologique et l’utilisation des intrants autorisés est limitée).

La formule circuit-court + faible charge en intrants est donc bonne sur le plan environnemental.

L’étude relève également que, selon un avis de l’ADEME de 2012, la commercialisation de produits locaux permet une relocalisation des impacts, ce qui est un des points forts de ce mode de commercialisation d’un point de vue environnemental, notamment pour les raisons  suivantes :

– la production est soumise aux exigences réglementaires locales, souvent plus fortes en France et en Europe en matière  environnementale ;

–  en outre, la production locale permet d’éviter la délocalisation des impacts.

La présence d’une ceinture verte en milieu péri-urbain peut par ailleurs être présentée comme un facteur de maintien du cadre de vie et de la biodiversité.

Elle peut également jouer un rôle dans la lutte (régulation du climat grâce à la biodiversité) et l’adaptation (évapotranspiration permettant la réduction de la température de l’air par la consommation d’énergie du sol et des végétaux) au changement climatique.

Elle peut aussi favoriser la préservation de variétés locales qui ne sont pas adaptées à une commercialisation standard.

iv. Un facteur de cohésion sociale et de choix citoyens

Le CGDD souligne enfin que la commercialisation « locale » est un facteur de cohésion sociale et qu’elle incite à l’adoption de choix citoyen par le consommateur :

– les circuits courts permettent un renforcement du lien social.

– les circuits courts permettent en effet une meilleure compréhension par les producteurs et les consommateurs de leurs mondes respectifs.

– les consommateurs sont rassurés par la connaissance des conditions de production des produits et comprennent mieux les contraintes du métier d’agriculteur.

– ces circuits peuvent d’un autre côté permettre aux producteurs de trouver une motivation supplémentaire à l’exercice de leur métier.

– le consommateur devient citoyen alimentaire et réduit la passivité de ses choix alimentaires.

En définitive, ça n’est pas tant le développement des circuits courts en matière alimentaire que le CGDD remet en cause que l’idée préconçue selon laquelle ils seraient source d’un bilan carbone plus favorable du fait d’une distance parcourue par les produits moins importante.

Pour autant, d’autres avantages témoignent indéniablement de l’intérêt de leur promotion, si tant est qu’elle soit raisonnée et bien comprise.

Louis Vuitton : le motif à damier ne constitue pas une marque valable

Louis Vuitton : le motif à damier ne constitue pas une marque valable

Pour être valable, une marque doit être distinctive, c’est-à-dire permettre aux clients de reconnaître les produits ou services proposés sous cette marque, de ceux des autres entreprises.

Si le signe déposé à titre de marque est dépourvu de caractère distinctif en lui-même (par exemple : la marque est trop descriptive), ce caractère distinctif peut être acquis par l’usage. S’agissant d’une marque de l’Union Européenne (UE), cet usage doit avoir lieu au sein de l’UE, être ancien et suffisamment important pour que le signe utilisé soit perçu directement par le consommateur comme étant une marque.

Si ce principe est simple sur un plan théorique, dans la pratique, la preuve de l’existence de ce caractère distinctif acquis par l’usage est difficile à établir, comme l’illustre l’arrêt du Tribunal de l’Union Européenne (TUE), du 12 octobre 2022, qui a refusé de consacrer l’acquisition par l’usage du caractère distinctif de la marque sur le motif à damier de la pourtant célèbre maison Louis Vuitton.

En l’espèce, en 2015, un citoyen polonais avait saisi la division d’annulation de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO, à l’époque OHMI) d’une demande en nullité de la marque de l’UE déposée par Louis Vuitton.

La division d’annulation avait fait droit à la demande en annulant la marque, annulation confirmée par la Chambre des recours, considérant que le motif à damier ne constituait pas un caractère distinctif intrinsèque, ni qu’il avait été acquis par l’usage, dès lors que Louis Vuitton ne rapportait pas la preuve de cette acquisition dans six pays de l’UE (en l’occurrence six pays d’Europe de l’Est). Le TUE a validé ce raisonnement, et ainsi, confirmé l’annulation de la marque de Louis Vuitton.

Il a considéré d’une part, que « le motif à damier est un motif figuratif basique et banal,(…) (il) ne comporte ainsi aucune variation notable par rapport à la représentation conventionnelle de damiers et coïncide avec le modèle traditionnel d’un tel motif », le rendant donc dénué de toute distinctivité intrinsèque et d’autre part, que le caractère distinctif acquis par l’usage de cette marque « doit être démontré dans l’ensemble de ce territoire, et non seulement dans une partie substantielle ou la majorité du territoire de l’Union », ce qui n’est pas le cas ici.

Cette décision n’est pas étonnante, l’EUIPO apprécie de manière très stricte l’acquisition du caractère distinctif d’une marque de l’UE par l’usage.

Source :

TUE, 19 oct. 2022, aff. T-275/21, Louis Vuitton Malletier c./ Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Référence de l’image : Marque internationale n°986207 déposée par Louis Vuitton Malletier (Data.inpi.fr)

Déchéance partielle d’une marque : nom patronymique et usage trompeur

Déchéance partielle d’une marque : nom patronymique et usage trompeur

Dans un arrêt du 12 octobre 2022, la Cour d’appel de Paris a prononcé la déchéance partielle de marques patronymiques en raison de l’usage trompeur fait par leur titulaire. La Cour a également jugé que la garantie d’éviction ne rend pas irrecevable la demande reconventionnelle en déchéance par le cédant.

En l’espèce le créateur Jean-Charles Castelbajac avait cédé les marques JC de CASTELBAJAC et JEAN-CHARLES DE CASTELBAJAC à la société PMJC. Cette dernière l’a attaqué pour contrefaçon car le créateur utilise aujourd’hui son nom patronymique pour promouvoir son activité, notamment sur son site internet.

La Cour a jugé que le créateur usait simplement de sa liberté de présenter ses activités sous son nom et avec sa signature et qu’aucun acte de contrefaçon n’était caractérisé.

En revanche, la Cour a partiellement donné raison à monsieur Castelbajac, qui avait formé une demande reconventionnelle en déchéance de ces marques pour usage trompeur. En effet il reprochait entre autres, à la société PMJC d’induire les consommateurs en erreur, en leur faisant croire que les produits commercialisés sous ces deux marques avaient été conçus par lui ou sous sa direction artistique, alors que ce n’était pas le cas.

Si cette décision est en faveur du créateur, la Cour de Cassation pourrait être saisie d’un pourvoi et donner une interprétation différente concernant la déchéance d’une marque patronymique devenue trompeuse du fait de son titulaire.

Cette décision fait écho aux célèbres jurisprudences en la matière : Ines de la Fressange, Cass. com., 31 janv.2006 et Bordas, Cass. com., 12 mars 1985.

Source :

Déchéance partielle de marques composées du nom patronymique d’un créateur en raison de l’usage trompeur par leur cessionnaire | INPI PIBD ;

Cour d’appel de Paris, pôle 5, 1re ch., 12/10/22, 20/11628 (M20220269) PMJC SAS c. Jean-Charles C, LouisMarie C et Castelbajac Creative SAS (inpi.fr)

RSE des entreprises : un nouveau code de gouvernement de l’Afep-Medef

RSE des entreprises : un nouveau code de gouvernement de l’Afep-Medef

L’Afep-Medef s’est doté, en décembre 2022, d’un nouveau Code de gouvernance plaçant la stratégie RSE, notamment en matière climatique, au cœur des missions des Conseils d’administration.

La stratégie RSE : une mission essentielle du Conseil d’administration

Le code s’enrichit ainsi d’une nouvelle recommandation, intitulée « Le conseil d’administration et la responsabilité sociale et environnementale ».

Il appartiendra désormais au Conseil d’administration de déterminer les orientations stratégiques pluriannuelles en matière de RSE et à la direction de l’entreprise de présenter les modalités de mise en œuvre de cette stratégie avec un plan d’action et l’horizon de temps dans lequel ces actions seront menées.

Les dirigeants devront informer annuellement le Conseil d’administration des résultats obtenus au dans le cadre de la stratégie RSE préalablement définie.

En matière climatique, cette stratégie devra identifier des objectifs précis, selon des échelles de temps. Les résultats obtenus devront être examinés annuellement par le Conseil d’administration, qui pourra adapter les objectifs et les actions en fonction de l’évolution des technologies et de la situation de l’entreprise ainsi que de ses capacités à mettre en œuvre les mesures préconisées.  

La stratégie et les actions engagées devront être présentés aux actionnaires, au moins tous les trois ans, lors d’une assemblée générale ordinaire.

Assortie d’une formation spécifique aux enjeux climatiques

Afin de faciliter la mise en place d’une stratégie RSE et conformément à la pratique soulignée par l’AMF(Autorité des Marchés Financiers) dans son rapport 2022, le nouveau code de gouvernance Afep-Medef  préconise que ces sujets soient examinés en amont du conseil d’administration, par des comités spécialisés (Comités RSE), dont la composition est librement définie par les entreprises.

De plus, la formation complémentaire des administrateurs à la RSE devra comporter un volet spécifiquement dédié aux enjeux climatiques.

Qui devra être intégrée dans la rémunération des dirigeants

D’après le communiqué de presse de l’Afep-Medef, l’intégration, dans la détermination de la rémunération des dirigeants, de critères RSE précis et reflétant les enjeux sociaux et économiques les plus importants pour l’entreprise constituerait un levier puissant pour porter ces préoccupations au premier plan.

Les critères quantifiables doivent être privilégiés et l’un d’entre eux au moins doit être lié aux objectifs climatiques de l’entreprise.

A titre d’exemple, et comme le souligne l’AMF, l’indicateur quantifiable peut être fondé sur le taux de réduction des émissions carbone résultant de l’activité de la société par employé.

Une simple référence à l’application d’une politique RSE ou à des enjeux généraux est insuffisante.

Et mise en place rapidement

Face aux enjeux et même si ces nouvelles recommandations ne s’appliqueront qu’aux assemblées statuant sur les comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023 (en pratique les assemblées tenues en 2024), l’Afep et le Medef recommandent aux Conseils d’administration de faire leurs meilleurs efforts pour les appliquer immédiatement.

Sources :

Code de gouvernance Afep-Medef décembre 2022 www.medef.com

Rapport AMF 2022

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