Les ZDE on vécu leur oraison funèbre dans la nuit du jeudi 4 au vendredi 5 octobre 2012 et personne (ou presque) ne les regrettera.
En effet, l’Assemblée Nationale a voté cette nuit le projet de loi sur la tarification progressive de l’énergie.
A cette occasion des amendements très importants ont été adoptés à la suite des déclarations de la conférence environnementale.
Voici le compte rendu des débats de la nuit de jeudi à vendredi.
On relèvera en particulier la déclaration de Delphine Batho que les opérateurs éoliens et les avocats spécialisés ne pourront que partager :
« Mme Delphine Batho, ministre. L’amendement n° 461 propose de supprimer l’obligation d’implantation au sein d’une zone de développement éolien terrestre pour pouvoir bénéficier de l’obligation d’achat. De nombreux arrêtés préfectoraux concernant les ZDE ont été annulés par les tribunaux administratifs : aujourd’hui, une insécurité juridique entoure les projets d’implantations d’éoliennes.
Il y aura toujours une planification assurée par les schémas régionaux éoliens annexés aux schémas régionaux climat air énergie. Il y aura donc toujours un outil de planification relatif aux implantations éoliennes. Par ailleurs, il y aura toujours une procédure permettant de s’assurer de la maîtrise de l’ensemble des aspects environnementaux, au travers de l’autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement. Il y aura donc toujours, aussi, une procédure d’enquête publique.
Non seulement cet amendement permettra une meilleure sécurité juridique tout en maintenant un haut niveau de protection de l’environnement, mais il facilitera et simplifiera les procédures.
Les mesures d’urgence proposées par le Gouvernement en faveur des énergies renouvelables, qui ont été discutées à la Conférence environnementale, représentent la création de 5 000 emplois ce qui, dans le contexte actuel, est bienvenu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)« .
Ainsi, l’article 12 bis du projet de loi supprime la condition du passage en ZDE pour obtenir le tarif.
Les articles du Code de l’énergie relatifs aux ZDE disparaissent (L. 314-9 et 1er al de L. 314-10).
Le seuil minimum des 5 mâts devrait également être supprimé.
Les débats ne font en revanche pas mention d’amélioration s’agissant de l’implantation des parcs éoliens et des parcs photovoltaïques en zone de montagne ou de littoral, ce qui soulève également de nombreuses difficultés juridiques.
De même, il s’avère que ces amendements n’ont pas été examinés en commission.
La promotion des EnR méritait sans doute mieux que ces « cavaliers législatifs » et cette impression de relative précipitation, inversement proportionnelle aux longs mois de souffrance des dossiers de ZDE attaqués et de leurs effets collatéraux sur les opérateurs.
Les débats c’est ICI.
Le projet de loi, c’est LA.
Il reste à présent à suivre l’évolution de ce projet de loi, qui va faire la navette avec le Sénat et pourrait encore évoluer.
