Le ministères de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, d’une part, et de l’Industrie, de l’Énergie et de l’Économie numérique, d’autre part, ont lancé le 3 juin 2011 une consultation sur les conditions techniques des appels d’offres relatifs aux installations solaires de plus de 100 kW sur bâtiment et sur les centrales au sol.
Cependant, les conditions d’admissibilité inscrites dans les cahiers des charges sont telles que les candidats risquent d’être – un fois encore – déçus.
Tout d’abord, pour les lots 4 et 5 (construction, pour une puissance totale de 80 MW de centrales solaires photovoltaïques au sol équipées de dispositif permettant le suivi de la course du soleil sur au moins un axe + Corse et Outre Mer), 6 et 7 (installations au sol utilisant des technologies matures) de l’appel d’offre :
– seules sont recevables les offres pour lesquelles le candidat (ou son sous-traitant) dispose à la date de dépôt de la candidature d’une certification ISO 9001 ou équivalent et ISO 14001 ou équivalent pour la réalisation d’installations photovoltaïques.
Cette condition est très stricte puisqu’elle va pénaliser presque toutes les collectivités publiques et de nombreuses PME.
De nombreux opérateurs privés, qui peuvent être certifiés ISO, ne le sont pas l’être expressément pour la réalisation d’installations PV.
Sur le plan juridique, cependant, la rédaction de l’appel d’offre est habile, puisqu’elle indique ISO 9001 et ISO 14001 « ou équivalent ». Cette dernière formule devrait permettre de ne pas tomber sous le coup d’une entrave à la libre concurrence, notamment au regard de la jurisprudence européenne.
Les autres conditions d’admissibilité, applicables à tous les projets, sont également fournies :
– Chaque centrale solaire au sol doit respecter les dispositions du code de l’urbanisme relatives aux équipements collectifs issues de la loi du 28 juillet 2010 : c’est à dire les cartes communales.
– Le terrain d’implantation de la centrale au sol ne doit pas non plus présenter d’enjeux écologiques particuliers. Il peut par exemple s’agir d’anciens sites industriels, d’anciennes carrières ou de sites pollués. A contrario, les centrales PV situées en zone N ou A (naturelle ou agricole) risquent d’être recalées. Or, seule une circulaire (sans caractère réglementaire) préconise de privilégier les friches, de sorte que cette condition – très aléatoire en pratique – paraît juridiquement fragile.
– Chaque centrale solaire au sol doit respecter les dispositions des lois littoral (L146-4 du code de l’urbanisme) et montagne (L145-3 du code de l’urbanisme) et en particulier le principe de continuité de l’urbanisation. Il s’agit là d’une précaution prise à la suite d’une récente décision du juge administratif ayant pour effet d’interdire quasiment les parcs ENr le long du littoral.
– Chaque centrale solaire doit s’inscrire dans le cadre du schéma régional du climat de l’air et de l’énergie (SRCAE) mentionné par l’article 68 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement si celui-ci existe au moment du dépôt de l’offre.
Ces conditions sont accompagnées d’autres critères plus techniques :
– Chaque centrale solaire doit être équipée d’instruments mesurant l’éclairement global incident (horizontal et dans le plan des modules), les conditions météorologiques (température, vent, pluie), la production globale au niveau alternatif (tension, courant, puissance active et réactive), ainsi qu’au niveau d’un sous-champ de la centrale, la tension et l’intensité du courant continu et la température des modules.
– Chaque installation photovoltaïque sur bâtiment doit également être équipée de capteurs de température en au moins trois endroits du champ photovoltaïque.
– Chaque centrale solaire doit disposer des équipements de transmission sécurisée de ses données à une plate-forme d’innovation au sens défini dans le cadre du programme investissements d’avenir et désignée par la suite par les termes « plate-forme d’innovation ».
En définitive, l’accumulation des conditions d’admissibilité risque bien de décourager nombre de candidats intéressés, notamment ceux déjà lésés par la rétroactivité des tarifs d’achat.
