Le décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments a été publié au JO le 1er juin 2011.
Il participe aux objectifs de valorisation et de recyclage des déchets du BTP inscrits dans la Directive cadre « Déchets » du 29 novembre 2008 (transposée en France par l’ordonnance du 17 décembre 2010)
Prévu par la loi Grenelle 2, ce texte créé une obligation pour les maître d’ouvrage de réaliser un diagnostic des déchets issus des travaux de démolition de certains bâtiment :
– Tous les bâtiments d’une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 1 000 m² ;
– Les bâtiments ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une fabrication ou d’une distribution d’une ou plusieurs substances dangereuses classées comme telles (selon l’article R. 4411-6 du code du travail)
C’est en effet au stade de la démolition des bâtiments que le diagnostic doit être réalisé. Il permet de trier les déchets selon leur nature, puis de les évacuer vers des filières appropriées :
– recyclage pour les inertes ;
– valorisation ou enfouissement pour les autres.
En pratique, on peut regretter la référence du décret à la notion de « surface hors œuvre brute » (SHOB), qui risque de s’avérer rapidement obsolète. En effet, la réforme simplificatrice du code de l’urbanisme en cours devrait supprimer la référence aux SHOB et aux SHON.
Plus généralement, il n’est pas inutile de rappeler que la directive cadre Déchets du 29 novembre 2008 (transposée en France par l’ordonnance du 17 décembre 2010) a des implications importantes s’agissant des déchets du bâtiment :
– objectif de 70 % de valorisation ;
– instauration d’une société du recyclage ;
– instauration des Plans d’éliminations des déchets du BTP.
Pour être atteints, ces objectifs impliquent de soutenir les filières du recyclage et notamment celle du BTP. En effet, le récent guide Amorce relatif à la gestion des déchets bricolage et bâtiment (mai 2011) rappelle que le secteur du bâtiment a produit 38,2 millions de tonnes de déchets en 2008 : 65% de ces déchets proviennent de la démolition et 84% des déchets du bâtiment sont considérés comme inertes.
Il s’agit d’un énorme gisement pour la filière du recyclage. Ainsi, par exemple, les déchets issus de la déconstruction du BTP peuvent être concassés puis revendus comme des produits.
Ces opportunités impliquent cependant de régler les aspects juridiques de la question spécifique de la sortie de statut de déchets, ce qui soulève différentes questions liées :
– aux critères techniques retenus pour satisfaire à la sortie du statut de déchet
– à la nature des matériaux et aux seuils de produits divers qu’ils peuvent contenir (par ex. fibrociment)
– à la responsabilité des différents intervenants
Dans ce contexte, la systématisation de diagnostics de démolition des bâtiments devrait permettre de sécuriser la filière. Mais il ne s’agit que d’une première étape.
En effet, la pratique montre que les diagnostics de démolition ne suffisent pas à régler les questions de responsabilités liées à la production ou à la détention de déchets, après déconstruction et avant réutilisation en produits.
La mise en œuvre des objectifs inscrits dans le Grenelle 2 implique notamment de mettre en place de seuils, à l’instar de certains de nos voisins européens (notamment Flandre belge et Pays-Bas).
Décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments
Guide des bonnes pratiques AMORCE – déchets du bricolage et du bâtiment (mai 2011)
