Dérogation espèces protégées : demande d’avis au Conseil d’Etat

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La Cour administrative d’appel de Douai a sursis à statuer par un arrêt du 27 avril 2022 et interroge le Conseil d’Etat alors qu’elle est confrontée à une demande d’annulation d’une autorisation environnementale d’un parc éolien. Elle demande à la Haute juridiction :...
Encourager le consentement à la fiscalité verte : la Cour des comptes livre ses propositions

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I. Contexte Huit Français sur dix se disent « inquiets » vis-à-vis du changement climatique. D’un autre côté, le mouvement des gilets jaunes est né du refus d’augmentation de la composante carbone de la taxe intérieure de consommation sur les produits...