Déchets résiduels : inconstitutionnalité de l’obligation d’acceptation dans les centres de stockage

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Suite à un recours de la Fédération Nationale des Activités de Dépollution et de l’Environnement (FNADE), le Conseil Constitutionnel a été saisi de la constitutionnalité de l’obligation faite aux exploitants d’établissement de stockage d’accepter prioritairement les...

Stagiaires

Altes (www.altes-law.com) recherche des stagiaires (H/F) pour ses départements : Construction Risques & Assurances Résolution des conflits Environnement, Energie & Urbanisme Des avocats spécialisés du cabinet vous offriront une formation pratique pour...