Commande publique vertueuse : obligation d’achat de certains biens issus de l’économie circulaire

par Carl ENCKELL | 11 Mar 2021

Un décret du 9 mars 2021 pris pour l’application de la loi dite AGEC encourage les achats publics vertueux en instaurant une obligation d’achat de certains biens issus de l’économie circulaire. Il fixe une liste de produits impliquant une part minimale issue des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage.

Ce décret permet de faire un pas supplémentaire dans le sens d’un verdissement de la commande publique, instrument exemplaire du développement durable.

Le projet de loi Climat et Résilience, dont l’examen a débuté le 8 mars 2021 en commission spéciale, prévoit de poursuivre ce mouvement en renforçant notamment les clauses environnementales dans les marchés publics.

Contexte

Pour accroître la part des achats issus de l’économie circulaire dans la commande publique et ainsi renforcer le principe selon lequel « la commande publique tient compte de la performance environnementale des produits » (Code de l’environnement, L.228-4), le décret n°2021-254 du 9 mars 2021 fixe la liste des produits concernés par cet objectif et, pour chacun d’eux, la part minimale des achats publics qui doit être issue des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage. Sa publication emporte des effets immédiats.

Le décret est pris pour l’application de l’article 58 de la loi dite AGEC relative à l’économie circulaire du 10 février 2020, selon lequel les biens acquis annuellement par les services de l’Etat ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements doivent être issus du réemploi ou de la réutilisation, ou intégrer des matières recyclées dans des proportions de 20% à 100% selon le type de produits. Toutefois, cet article prévoit une dérogation et dispose que le pouvoir adjudicateur n’est pas soumis à une telle obligation en cas de contrainte opérationnelle liée à la défense nationale, ou de contrainte technique significative liée à la nature de la commande publique.

Champ d’application

Ce décret instaure une nouvelle obligation pour les acheteurs publics de recourir à des produits issus de l’économie circulaire, dans des proportions minimales fixées par le texte. Elle concerne un spectre étendu mais limitatif de domaines énumérés dans une liste : produits textiles et informatiques, bâtiments préfabriqués, véhicules, mobiliers, jeux, bicyclettes, consommable, mobiliers urbains… seuls les produits désignés dans l’annexe du décret sont concernés.

A chaque fois, le décret distingue :

d’une part, une part minimale globale qui concerne indistinctement les produits issue du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. Cette part globale est fixée à 20%, exception faite de la filière papier, imprimés et livres (40%).
et d’autre part une part minimale spécifique relative au réemploi et à la réutilisation. Cette part spécifique est fixée entre 0 et 20% de la part globale.

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Le taux retenu par le décret se situe donc dans le bas de la fourchette prévue en février 2020 par la loi AGEC. Le texte précise à cet égard que les proportions minimales fixées « sont exprimées en pourcentage du montant total hors taxes de la dépense consacrée à l’achat de chaque produit ou catégorie de produits au cours de l’année civile ».

Cette mesure ne concerne que les marchés de fournitures, c’est-à-dire les marchés ayant pour objet l’achat de produits (Code de la commande publique, L.1111-3). Toutefois, ce décret d’application, qui aurait dû entrer en vigueur le 1^er janvier dernier, prévoit que « pour l’année 2021, les marchés publics de fournitures pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication avant la date de publication du présent décret [soit le 10 mars 2021], sont exclus du décompte de la dépense calculée ».

Les services de l’État et les collectivités territoriales concernées devront déclarer la part de leur dépense annuelle consacrée à l’achat de ces produits auprès de l’Observatoire économique de la commande publique, selon des modalités qui seront fixées par arrêté.

Force obligatoire

Le texte n’énumère pas de mesures des sanctions dans le cas où ces seuils ne seraient pas respectés par les pouvoirs et entités adjudicatrices de l’Etat, et des collectivités et leurs groupements.

Cependant dès lors qu’il s’agit d’une « obligation », son respect par les personnes publiques est susceptible d’être contrôlé par le juge en cas de recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique.

Les ministres chargés de l’environnement et de l’économie devront faire un bilan sur la mise en œuvre du décret avant la fin de l’année 2022. Transmis au Parlement et rendu public, il devra analyser l’opportunité de faire évoluer la liste des produits concernés par cette obligation et les proportions minimales de réemploi ou de recyclage.

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Actualité législative – Un nouveau cadre pour les mesures compensatoires

par Altes | 4 Juin 2026 | Actualités, Aménagement / DUP, Biodiversité, BTP, Energies renouvelables

Ce que change la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026

L’article 42 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique modifie l’article L.163-1 du code de l’environnement sur deux points essentiels : la temporalité de mise en œuvre des mesures compensatoires et l’étendue du décret d’application. Ces évolutions méritent une attention particulière de la part des maîtres d’ouvrage.

I. Temporalité de mise en œuvre des mesures compensatoires

Les mesures de compensation devaient être effectives pendant toute la durée des atteintes, avec une obligation de résultat. Cela impliquait concrètement que les opérations soient accomplies au plus tard à l’achèvement des travaux — une contrainte souvent difficile à tenir en pratique.

La loi nouvelle assouplit sensiblement cette exigence : les mesures compensatoires pourront désormais être mises en œuvre après le démarrage des travaux, avec pour objectif l’absence de perte nette à terme.

Quatre conditions cumulatives à satisfaire

La complexité ou les délais de mise en œuvre rendent impossible l’effectivité des mesures au moment des atteintes
Le délai supplémentaire doit être « raisonnable » et « pertinent d’un point de vue écologique ».
Ce délai doit être expressément inscrit dans l’arrêté d’autorisation environnementale du projet.
À l’expiration du délai, le maître d’ouvrage doit garantir l’absence de perte nette, voire un gain de biodiversité.

Contrôle de constitutionnalité

Saisi de la loi, le Conseil constitutionnel a écarté les critiques dirigées contre cet article, jugeant qu’il ne remettait pas en cause « l’existence d’une obligation de compensation pesant sur le maître d’ouvrage afin de garantir l’absence de perte nette de biodiversité » (Décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).

II. Nécessité d’un décret d’application

La loi élargit également le périmètre du décret en Conseil d’État applicable. Initialement, ce décret ne concernait que le dernier alinéa du II de l’article L. 163-1 du code de l’environnement (voir les articles R. 163-1-A du code de l’environnement et R. 141-6 et R. 151-7 du code de l’urbanisme sur les zones de renaturation préférentielles).

Désormais, ce décret devra préciser l’ensemble des dispositions de l’article L. 163-1, y compris le nouveau régime issu du I. Il aura pour mission de définir les notions clés introduites par la loi : délai « raisonnable », « pertinence écologique », modalités d’application aux arrêtés complémentaires.

Régime transitoire : dans l’attente de la publication du décret d’application, l’ancienne version de l’article L. 163-1 continue de s’appliquer. Les maîtres d’ouvrage doivent donc maintenir le respect des exigences antérieures jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau texte réglementaire.

Nos conseils pratiques aux opérateurs :

Anticiper la justification du délai. Le bénéfice du nouveau régime est conditionné à la démonstration d’une impossibilité pratique. Constituez dès à présent un dossier documenté (complexité technique, délais de transplantation, contraintes écologiques saisonnières) pour étayer cette impossibilité devant l’autorité préfectorale.
Veiller au contenu de l’arrêté d’autorisation. Le délai décalé n’est opposable qu’à la condition d’être expressément mentionné dans un arrêté (autorisation environnementale, mais peut être également arrêté complémentaire). Lors de l’instruction, vérifiez que cet élément figure bien dans le projet d’arrêté et, le cas échéant, demandez-en l’insertion explicite.
Maintenir une obligation de résultat à terme. L’assouplissement calendaire ne dispense pas d’atteindre l’objectif d’absence de perte nette. Mettez en place des indicateurs de suivi et un calendrier de mise en œuvre opposable, afin de démontrer le respect de cet objectif à l’échéance fixée.
Surveiller la publication du décret d’application. Les notions de « délai raisonnable » et de « pertinence écologique » sont pour l’heure indéfinies. Le décret à venir sera déterminant : suivez avec Altes son élaboration et anticipez son impact sur les projets en cours d’instruction.

OFFRE DE COLLABORATION LIBERALE

par Olivier Roux | 31 Mar 2026 | Actualités, Rejoindre notre équipe, Vie du cabinet

Altes est un cabinet d’avocats inscrit aux Barreaux de PARIS, de MEAUX et de MARSEILLE intervenant en droit des affaires, droit de la propriété intellectuelle, droit de la construction, droit des assurances, risques industriels et droit de l’environnement, tant en conseil qu’en contentieux pour une clientèle de grands groupes, d’industriels et de PME/ ETI.

Nous recherchons un avocat collaborateur/trice ayant déjà une à trois années d’expérience, pour travailler essentiellement en droit des affaires à compter d’avril 2026 (conseil et contentieux).

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Rigoureux(se), dynamique et doté(e) d’une bonne qualité rédactionnelle, le/la candidat(e) aura vocation à être impliqué(e) dans les dossiers traités par l’équipe et participera activement :

– à la rédaction d’actes juridiques (consultations, contrats) et judiciaires (assignations, requêtes, conclusions…) ;

– aux travaux de recherches juridiques ;

– aux audiences et aux démarches Palais.

Certains dossiers sont à traiter en anglais.

Rémunération à définir avec le/la candidat(e).

Contact : Olivier Roux

Tel 01 46 34 11 05

oroux@altes-law.com

www.altes-law.com

Méconnaissance des prescriptions d’une installation classée : le préfet doit faire usage de ses pouvoirs de police

par Altes | 18 Mar 2026 | Actualités, Environnement, Environnement industriel, Installations classées

La société Cyclamen exploite une installation de tri de métaux non-ferreux depuis à Eguelshardt sous la rubrique 2791 de la nomenclature des installations classées (ICPE). Le 12 janvier 2022, elle a fait enregistrer une demande d’extension de 4570 m².

Le 3 octobre 2023 puis par un arrêté du 28 août 2025, le préfet a mis en demeure la société de respecter différentes prescriptions, sans succès.

Le 13 octobre 2025, des riverains ont demandé au préfet d’édicter des sanctions contre la société Cyclamen (au titre du II. de l’article L.171-18 du Code de l’environnement : amende, consignation…) et de soumettre son installation au régime de l’autorisation ICPE.

Ce dernier n’a pas donné suite, ce qui équivaut à une décision implicite de rejet.

Afin de contraindre l’administration à agir, Mme A. a demandé au juge administratif des référés de suspendre la décision du préfet (article L. 521-1 du Code de justice administrative).

Par une ordonnance du 16 mars 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg relève qu’il existe un doute sérieux sur la décision du préfet.

Il se fonde sur un rapport de l’inspection des ICPE de décembre 2025 constatant la situation de non-conformité (nombre de points de rejets atmosphériques et localisation des de zones chargement extérieures) pour juger que l’exploitant n’a pas remédié à ces manquements, de nature à porter atteinte aux conditions de vie de la requérante (voisine), notamment à sa santé. Il reconnait à ce titre également l’urgence à intervenir.

Le juge des référés enjoint donc au préfet de la Moselle de réexaminer la demande de sanctions de la société dans un délai de deux mois.

Le second moyen tendant à demander au préfet de soumettre l’installation au régime de l’autorisation au titre des ICPE n’est pas retenu, étant jugé que les conditions de ce régime ne sont pas réunies par l’installation en cause.

Zoom Altes :

D’une part, si le juge des référés, eu égard à son office restreint (art. L. 511-1 CJA), ne peut pas prononcer lui-même des sanctions, il peut toutefois contraindre le préfet à réexaminer la demande d’un voisin tendant à sanctionner l’exploitant pour ses manquements.

D’autre part, lorsque l’exploitant d’une ICPE est mis en demeure par le préfet de respecter des prescriptions, il doit soit s’y conformer soit les contester. Autrement, l’exploitant s’expose à des sanctions administratives (amende, consignation,..), y compris en cas d’inertie de l’administration.