Dans le cadre d’un séminaire européen tenu à Bruxelles ce mardi 19 mars 2013 et visant à venir en aide aux Etats membres affichant du retard dans la gestion durable des déchets, la Commission européenne fait valoir que le recyclage est inégal selon les Etats membres de l’Union.
Alors que certains Etats membres parviennent à utiliser ces ressources à des fins productives et recyclent ou compostent environ 60 % de ces déchets, d’autres peinent à y parvenir.
Un premier constat est que la France ne fait partie ni des deniers de la classe (Bulgarie, République tchèque, Estonie, Grèce, Italie, Lituanie, Lettonie, Pologne, Roumanie et Slovaquie) ni non plus des bons élèves montrés en exemple (sans trop de surprise : Autriche, Allemagne, Belgique, Danemark, Pays-Bas et Suède).
Sur le plan juridique, cette intervention permet de conclure que le cadre européen, qui mérite certainement d’être parfait, offre déjà des opportunités solides pour promouvoir une économie sobre et pourvoyeuse de valeurs. Il est cependant impératif de le décliner correctement dans la législation des Etats membres.
i. « Waste is not a problem – it is an opportunity «
Janez Potočnik, Commissaire européen à l’environnement devait y prononcer un discours en, anglais soulignant que le déchet n’est pas un problème mais une opportunité (« Waste is not a problem – it is an opportunity »).
Son discours devait faire valoir que l’efficacité des ressources est une initiative phare de la stratégie de l’Union Européenne (stratégie Europe 2020) pour quatre raisons:
– Tout d’abord, la population mondiale atteindra 9 milliards en 2050, et plus 3 milliards de consommateurs de la “classe moyenne” d’ici à 2030
– Deuxièmement, cette crosisance met une pression énorme sur les ressources primaires. Si nous continuons sur les tendances actuelles, l’extraction globale des ressources augmentera de 75% au cours des 25 prochaines années.
– Troisièmement, l’Union européenne importe six fois plus de matériel et de ressources qu’elle n’en exporte
– Quatrièmement, les matériaux représentent la plus grande part des coûts des intrants des entreprises manufacturières européennes (43% en Allemagne par exemple)
ii. Des feuilles de routes pour aider les Etats membres
Les feuilles de route remises aux Etats membres soutenus font valoir qu’en ce qui concerne de futurs investissements en matière de gestion des déchets, la priorité devra être accordée à la prévention, au réemploi, au recyclage et au compostage, qui sont les options privilégiées par la hiérarchie des déchets figurant dans la directive-cadre relative aux déchets.
iii. La hiérarchie des modes de traitement : un cadre juridique stable qui ne demande qu’à être mis en oeuvre
On ne soulignera jamais assez que la hiérarchie des modes de traitement des déchets fixée par la directive cadre européenne du 19 novembre 2008 doit permettre de répondre aux attentes de la société européenne du recyclage et de la mise en place d’un modèle d’économie circulaire.
La hiérarchie des modes de traitement des déchets est au moins aussi importante que la procédure de sortie de déchet.
Elle permet juridiquement de privilégier :
1.la prévention (le bon déchet est un déchet que l »on ne produit pas…)
2.le réemploi (le matériau est réutilisé pour un même usage sans transformation et ne devient jamais un déchet)
3.le recyclage (le déchet est recyclé pour devenir un produit)
4.l’incinération, avec valorisation énergétique ou mise en décharge
5.l’incinération sans valorisation énergétique en dernier ressort.
La jurisprudence française la plus récente du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation rendue en matière de réemploi de produits et de recyclage de déchets ne peut pas se comprendre sans intégrer la hiérarchie des modes de traitement (CE, 1er mars 2013, req n°348912).
iv. Le recyclage : une économie vertueuse sans subventions publiques
D’un point de vue économique, selon des estimations publiées dans une récente étude préparée pour la Commission européenne, la mise en œuvre intégrale de la législation de l’Union en matière de déchets permettrait d’économiser 72 milliards d’euros par an, d’augmenter le chiffre d’affaires annuel du secteur de la gestion et du recyclage des déchets de 42 milliards d’euros et de créer plus de 400 000 emplois d’ici à 2020.
v. Le recyclage est déjà une condition de l’octroi de fonds européens
Pour mémoire, le cadre pluriannuel (CFP) 2014-2020 de financement des fonds structurels européen soumet l’octroi des fonds au respect la hiérarchie des déchets et des objectifs juridiquement contraignants de l’Union, tels que le taux de 50 % de recyclage des déchets municipaux.
La Commission européenne recommande également la mise en place d’instruments économiques tels que la taxation ou l’interdiction de la mise en décharge ou de l’incinération, les régimes de responsabilisation du producteur et les mesures d’incitation favorables à la prévention, au réemploi et au recyclage des déchets.
vi. Prochaines étapes
Un processus d’examen des principaux objectifs juridiquement contraignants figurant dans la législation de l’Union européenne relative aux déchets a également commencé et devrait s’achever fin 2014. Cet examen pourra conduire à des propositions visant à renforcer les objectifs existants afin de stimuler l’utilisation efficace des ressources.
Un premier bilan de ce cette intervention permet de conclure que le cadre juridique européen, qui mérite certainement d’être parfait, offre déjà des opprtunités solides pour promouvoir une économie sobre et pourvoyeuse de valeurs.
En matière de recyclagle, le cadre juridique européen est plutôt stabilisé et demande principalement à être mis en oeuvre au sein des Etats membres. C’est là sans doute que se trouvent les plus grandes marges de manoeuvres.
