La Commission européenne fait progresser, pour certaines filières, l’ambitieux chantier de passage du statut de déchet à celui de produit. Des projets de règlement sont en cours de préparation pour le cuivre, le papier et le verre.
S’agissant des débris de verre, un projet de règlement de la Commission européenne vient d’être soumis à l’Assemblée Nationale et au Sénat le 2 août 2012. Il vise à établir les critères permettant de déterminer à quel moment le calcin (débris) de verre cesse d’être un déchet et peut devenir un produit au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil.
En pratique, seuls certains débris de verre vont pouvoir bénéficier du statut de produits.
Selon le préambule du projet de règlement, plusieurs rapports du Centre commun de recherche de la Commission européenne ont démontré qu’il existe une demande et un marché pour le calcin de verre pouvant être utilisé comme matière première dans l’industrie du verre.
En revanche, le calcin de verre doit être suffisamment pur et satisfaire aux normes et spécifications en vigueur dans l’industrie du verre pour répondre au statut de produit.
Le calcin de verre cesse d’être un déchet lorsque, au moment de son transfert du producteur à un autre détenteur, le matériaux répond à plusieurs conditions tenant :
- le calcin de verre issu de l’opération de valorisation doit satisfaire à des critères ;
- les déchets utilisés en tant qu’intrants (input) dans l’opération de valorisation doivent satisfaire à des critères ;
- les déchets utilisés en tant qu’intrants dans l’opération de valorisation doivent avoir été traités conformément à des critères ;
- le producteur doit satisfaire à des exigences d’attestation de conformité et de contrôle du système de gestion de la qualité est mis en place.
- le calcin de verre doit être destiné à la fabrication de substances ou d’objets en verre par refusion.
L’un des enjeux du projet de règlement est de faire prédominer les critères de sélection à l’entrée des sites de recyclage sur les critères qualités comme produits.
Cette démarche conduit à limiter la possible reconnaissance du statut de produit à seulement certains débris de verre.
En particulier, la transformation en produits ne concerne que les débris de verre/ déchets issus de la collecte du verre d’emballage, du verre plat, ou de la vaisselle sans plomb.
En revanche, les déchets contenant du verre issus des déchets municipaux solides mixtes ou des déchets sanitaires sont exclus, de même que les déchets dangereux.
Cette limitation des intrants (input) résulte des préconisation d’un rapport du Centre commun de recherche de la Commission européenne de décembre 2011 et qui a fait suite à des débats entre experts.
Ainsi, la possibilité de reconnaître la transformation des verres CRT (verre de dalle) en produit (DEEE) a été débattue mais finalement rejetée, quand bien même il existe depuis plusieurs années une filière professionnelle dans plusieurs pays européens depuis de nombreuses années.
L’une des raisons retenue est que cela conduirait à complexifier les critères de sortie de statut de déchets. Mais la réglementation environnementale n’a-t-elle pas précisément pour objet de gérer les situations complexes ?
