Un arrêté ministériel du 16 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 3 août 2012 vient refondre la réglementation applicable au stockage de liquides inflammables soumis à autorisation (rubrique 1432) dans les entrepôts couverts soumis à enregistrement ou à autorisation (rubrique 1510).
Il implique de la part de exploitants un audit de conformité ainsi qu’une coordination entre le titulaire de l’autorisation d’exploitation de l’entrepôt et celui du de l’autorisation de stockage de liquides inflammables.
Champ d’application :
L’arrêté ministériel du 16 juillet 2012 concerne :
– les entreprises stockant des liquides inflammables en récipients mobiles dans un entrepôt couvert ;
– mais aussi nécessairement les entreprises louant des entrepôts à des locataires susceptibles d’y stocker des liquides inflammables en récipients mobiles
Il vise plus particulièrement :
– les récipients mobiles de volume unitaire inférieur ou égal à 3 mètres cubes ;
– le cas échéant, réservoirs fixes dont la capacité totale équivalente est inférieure à 10 mètres cubes.
Objet :
Selon la notice de présentation accompagnant l’arrêté du 16 juillet 2012, ce texte s’inscrit dans une vaste refonte de l’ensemble des textes réglementaires concernant les installations de stockage de liquides inflammables soumises à autorisation.
L’arrêté du 3 octobre 2010 vise essentiellement les installations de stockage de liquides inflammables en réservoirs fixes des sites de production des secteurs du pétrole et de la chimie.
Le présent arrêté vise à adapter ces prescriptions pour le cas particulier des stockages en récipients mobiles de liquides inflammables exploités dans les entrepôts couverts du secteur de la logistique tout en garantissant un niveau global de sécurité équivalent à celui atteint par l’application des dispositions de l’arrêté du 3 octobre 2010.
Date d’entrée en vigueur :
La nouvelle réglementation entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
Application dans le temps :
Certaines des dispositions de la réglementation ne concerneront que les installations « nouvelles » ou faisant l’objet d’une modification substantielle après la date du 1er janvier 2013 :
– installations nouvelles : Les dispositions des articles 2 à 42 de l’arrêté du 16 juillet 2012 s’appliquent seulement aux nouvelles installations, cad celles qui font l’objet d’une demande d’autorisation présentée à partir du 1er janvier 2013 (ou d’une modification substantielle) (sauf dispositions particulières des articles 4,5 et 6)
– installations existantes, sans préjudice des dispositions déjà applicables :
– les dispositions des articles 2, 13 à 18, 21 à 23, 30 à 32 et 34 à 42 sont applicables au 1er janvier 2013;
– les dispositions des articles 4, 5, 7 à 12, 19, 20, 24 à 29 et 33 sont applicables selon les modalités décrites dans ces articles ;
– les dispositions des articles 3 et 6 ne sont pas applicables.
Afin de garantir les exploitants des installations existantes de leurs droits, il est vivement recommandé d’envisager une procédure de déclaration d’antériorité, en coordination avec la DREAL.
Coordination avec l’autorisation d’exploitation de l’entrepôt
Lorsque des dispositions de même portée existent dans les arrêtés réglementant les entrepôts couverts soumis au régime de l’enregistrement ou de l’autorisation au titre de la rubrique 1510 (arrêtés du 5 août 2002 et du 15 avril 2010 susvisés) et le nouvel arrêté du 16 juillet 2012 réglementant le stockage de liquides inflammables, ce sont les dispositions les plus exigeantes qui prévalent.
Cela peut avoir des conséquences spécifiques pour l’exploitant de l’entrepôt qui loue ce dernier à différentes entreprises.
En effet, l’arrêté du 16 juillet 2012 prévoit des prescriptions constructives qui concernent la structure de l’ouvrage. Dans un tel cas, qui sera responsable des travaux. La convention de location doit prévoir ces hypothèses.
Il convient en outre d’ores et déjà de comparer les nouvelles obligations avec celles de l’autorisation d’exploitation de l’entrepôt.
