Les déchets vont pouvoir devenir des produits !
Le très attendu décret sur la sortie de statut de déchet a été publié ce jour au Journal Officiel (décret n° 2012-602 du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet – JO du 4 avril 2012).
Pour garantir la sécurité des utilisateurs et la protection de l’environnement, le décret soumet les exploitants à une procédure de contrôle qualité propre aux produits.
Les exploitants transformant des déchets en produit peuvent dores et déjà préparer leurs dossiers de demande de sortie de statut de déchet. Les décisions pourront être prises par l’autorité compétente à compter du 1er octobre 2012 (entrée en vigueur du décret).
Le propre de l’Administration, est de continuer à assurer ses missions dans toutes les circonstances. Le Ministère de l’écologie et du développement durable (dont les fonctions de représentation sont assurées par le Premier Ministre) nous en apporte la meilleure preuve en publiant, entre les deux tours de l’élection présidentielle, le décret sur la sortie de statut de déchets.
Le texte était particulièrement attendu par les acteurs de la filière du traitement des déchets comme par les défenseur d’une économie circulaire soucieuse de réduire l’empreinte écologique de nos activités. Il va permettre de concrétiser la disposition la plus innovante de la directive cadre dite « Déchets » du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008.
Ce texte, transposé en droit interne par l’ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 prévoit que certains déchets cessent d’être des déchets lorsqu’ils ont subi une opération de valorisation ou de recyclage et répondent à des critères spécifiques.
Dans la société du développement durable, encore en construction, c’est une révolution. La sortie de statut de déchet (End of waste) va permettre à l’Europe et désormais à la France d’entrer dans la société du recyclage en adoptant les principes d’une économie circulaire.
Le décret n° 2012-602 du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet, pris pour l’application de l’article L.541-4-3 du Code de l’Environnement, introduit les dispositions pratiques de mise en œuvre de ces textes (dispositions codifiées aux articles D.541-6 et s. et D. 541-12 et s. du Code de l’environnement).
Il s’adresse aux exploitants d’installations de traitement de déchets et à l’administration.
i. Création de la commission consultative sur le statut de déchet
Outre la définition de la procédure de sortie de statut de déchet, le décret entérine la création de la commission consultative sur le statut de déchet, chargée de répondre aux questions parfois complexes soulevées par ce dispositif.
La Commission sur la sortie de statut de déchet peut être saisie par le ministre chargé de l’environnement de toute question portant sur le statut de déchet.
ii. Procédure de sortie de statut de déchet
Comme annoncé aux 11e Assises des déchets et dans le projet de décret, la décision d’autoriser une sortie du statut de déchet relève de trois autorités distinctes :
a – Union européenne
Tout d’abord, le texte rappelle que des critères spécifiques de sortie de statut de déchet peuvent être fixés par l’article 6 paragraphe 2 de la directive cadre 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets. En revanche, si aucun critère n’est défini au niveau communautaire, ceux-ci pourront être fixés au niveau des Etats membres.
b –Niveau national
Toute personne qui souhaite que les déchets cessent d’être des déchets peut adresser une demande à l’autorité compétente, à savoir :
– le Préfet de Département lorsque la demande porte sur une installation de valorisation spécifique, ou ;
– le Ministre chargé de l’environnement, si la demande porte sur un type de déchet.
Le demandeur doit fournir à l’autorité compétente un dossier comprenant des informations permettant de déterminer que le déchet remplit les conditions de sortie de statut de déchet (les 4 critères prévus par l’article L.541-4-3 du Code de l’Environnement). Le demandeur propose également des critères permettant de vérifier le respect de ces conditions.
En retour, l’autorité compétente peut demander des informations supplémentaires au pétitionnaire. Elle peut notamment exiger, aux frais du demandeur, une analyse critique d’éléments du dossier par un organisme expert extérieur choisi en accord avec l’Administration. Ce mécanisme est déjà éprouvé pour les ICPE de type SEVESO.
Si la demande porte sur un déchet spécifique, valorisé dans une installation déterminée, les critères de sortie de statut de déchet seront fixés par arrêté préfectoral après avis conforme du ministre chargé de l’environnement.
En revanche, si la demande porte sur un type de déchet en général, les critères de sortie de statut de déchet seront fixés par arrêté ministériel (Ministre en charge de l’environnement) après avis de la Commission Consultative sur le statut de déchet.
Ces arrêtés s’imposeront de plein droit aux installations nouvelles et précisent les conditions dans lesquelles ils s’appliquent aux installations existantes. Ils pourront également prévoir des dispositions spécifiques d’adaptation aux circonstances locales.
Les critères de sortie de statut de déchet pourront être fixés pour une duré déterminée.
iii. Quelle coordination des procédures ?
Nous avions déjà relevé lors de la parution du projet décret en janvier 2012 qu’il n’est pas prévu à partir de quand une procédure européenne de sortie de statut de déchet pourrait dessaisir les autorités nationales (ministre) ou locales (préfet).
S’agira-ti-il du dépôt « officiel » d’une demande (mais sous quelle forme), d’une simple intention, par la France ou par un autre Etat membre, de quel moyens d’infirmations se dote-t-on pour le savoir ?
iv. Quel statut après celui de déchet ? Le produit soumis à un contrôle qualité
Des questions juridiques majeures sont appréhendées par le décret du 30 avril 2012 : Comment assurer en toute sécurité que l’exploitant de l’installation de recyclage, puis l’utilisateur du produit issu du déchet recyclé, ne soient pas être mis en cause en qualité de « détenteur » d’un déchet et, à ce titre, chargé de son élimination ?
A ce titre le décret du 30 avril 2012 prévoit que les exploitants d’installations de recyclage mettant en œuvre la procédure de sortie du statut de déchets doivent délivrer, pour chaque lot de substances ou objets qui ont cessé d’être des déchets, une attestation de conformité.
Ils transmettent cette attestation de conformité au « détenteur suivant ». Ils en conservent une copie pendant au moins cinq ans. Cette copie est tenue à disposition des autorités compétentes (C. Env., nouvel art. D. 541-12-13).
Des arrêtés ministériels viendront définir le modèle et le contenu de cette attestation de conformité.
En outre, les exploitants des installations de recyclage de déchets en produits sont chargés d’appliquer « un système de gestion de la qualité couvrant les processus de contrôle des critères de sortie du statut de déchet ».
Là encore, un arrêté ministériel viendra définir le contenu de ce système de gestion de la qualité.
Il reste cependant à trancher la question – essentielle – de savoir si après avoir été soumis à la législation applicable aux déchets, les matériaux transformés en produits seront soumis à REACH…
