Par un décret du 11 juillet 2011, le Ministère de l’Écologie vient de publier le contenu des dispositions relatives aux bilans d’émission de gaz à effet de serre ainsi qu’aux plans climat-énergie territoriaux.
Ce texte rend opérationnels (contenu, élaboration) les dispositifs destinés à réduire les émissions de gaz à effet de serre adoptés dans le cadre de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010.
1. Bilan des émissions de gaz à effet de serre
Selon le décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011, le bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES) porte sur une évaluation du volume d’émission des GES produits sur le territoire national par les activités exercées par une personne morale au cours d’une année.
Ce bilan distingue :
– les émissions directes (produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de la personne morale) ;
– les émissions indirectes (associées à la consommation d’électricité, de chaleur ou de vapeur nécessaires aux activités de la personne morale).
Cette définition du bilan des GES (article R.229-47 du Code de l’Environnement) est relativement prudente.
a. périmètre : Tout d’abord, elle concerne exclusivement le territoire national, ce qui exclue toute émission de GES liée au transport transfrontalier (import comme export).
b. destinataires : Ensuite, elle privilégie la notion de « personnel morale », qui implique une autonomie juridique. A l’heure de la responsabilité des sociétés mères (s’agissant notamment de la dépollution), une obligation s’imposant aux groupes industriels aurait pu être privilégiée afin d’éviter la filialisation des activités les plus émettrices en GES.
c. énergie grise : S’agissant ensuite des émissions à recenser dans le bilan des GES, on peut regretter a priori la très faible prise en considération de l’énergie grise. En effet, la notion d’émission « indirecte » associée à la consommation d’électricité, de chaleur ou de vapeur semble ne recouvrir que partiellement le SCOPE 2 et exclut le SCOPE 3 (transport, achat d’un matériel informatique, trajet des salariés).
d. Méthodologie : Le texte renvoie la méthodologie nécessaire à l’établissement des bilans de GES à un « pôle de la coordination nationale », organisme d’expertise dont le Ministre chargé de l’écologie devra arrêter la composition et les modalités de fonctionnement. On peut regretter que le décret ne fasse pas référence aux guides méthodologiques déjà existants, notamment le guide bilan carbone de l’ADEME.
e. Contrôle et sanctions ? L’obligation de réalisation des bilans de GES s’impose aux entreprises de plus de 500 personnes et aux personnes morales de droit public de plus de 250 personnes.
Cependant, le texte ne prévoit aucun contrôle précis ni aucune sanction en cas de retard ou de défaut de réalisation d’un bilan carbone. Il est seulement prévu que le Préfet de Région et le Président du Conseil Régional recensent les bilans publiés et « en vérifient la cohérence » (article R.229-50 du Code de l’Environnement), ce qui relève indiscutablement de la soft law (droit mou).
2. Plan climat-énergie territorial
Le décret transpose également dans le Code de l’Environnement les dispositions relatives au plan climat-énergie territorial.
Selon l’article L.229-26 du Code de l’Environnement (loi Grenelle II du 12 juillet 2010), les régions, départements, métropoles, communautés d’agglomération ainsi que les communes et les communautés de communes de plus de 50.000 habitants doivent avoir adopté un plan climat-énergie territorial pour le 31 décembre 2012 s’ils ne l’ont pas intégré dans le Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Énergie (SRCAE).
Lorsque la région a décidé d’intégrer son plan climat-énergie territorial dans le SRCAE, celui-ci indique, sous la forme d’un chapitre distinct, les dispositions qui relèvent du plan climat-énergie territorial (PCET). Dans les autres cas, la collectivité territoriale ou le groupement définit de son plein gré les modalités d’élaboration et de concertation du PCET.
Le décret n’est donc pas contraignant, s’agissant des modalités d’élaboration des PCET, et laisse une libre appréciation aux collectivités publiques.
Le projet de PCET doit seulement être soumis pour avis au Préfet de région, aux organismes d’habitations à loyer modéré (OPH, SA d’HLM notamment), ainsi qu’au Président du Conseil Régional. Le projet pourra ensuite être éventuellement « modifié » pour tenir compte de ces avis.
Les PCET fixent des objectifs opérationnels chiffrés en équivalent de tonnes de dioxydes de carbone économisées, ou de tonnes équivalent en pétrole ou encore en puissance installée et en perspective de production annuelle pour chaque filière d’énergie renouvelable.
Là encore, le dispositif est essentiellement incitatif et informatif, puisqu’il est destiné à associer les collectivités locales aux efforts nationaux en matière d’économie d’énergie et de production d’énergie renouvelable.
S’agissant de son entrée en vigueur, le décret prévoit des dispositions transitoires pour les personnes morales ayant déjà élaboré un bilan de GES dans les 3 ans qui précédent la publication du décret. Dans ce cas, afin de ne pas pénaliser les collectivités modèles, c’est seulement lors de la mise à jour du plan (au plus tard dans les 5 ans suivant son adoption), que le nouveau dispositif s’appliquera. Il en va de même pour les collectivités ayant élaboré un agenda 21.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024353784&fastPos=1&fastReqId=122809910&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
