gaz de schistes : création d’une Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation

par | 27 Mar 2012 | Développement durable, Energies renouvelables, Mines, risques

L’article 2 de la loi n°2011-835 du 13 juillet 2011 prévoit la constitution d’une Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux. Le décret créant cette commission a été...