Le rapport GALLOIS remis lundi 5 novembre 2012 dénonce avec beaucoup de courage et de pertinence la sur-réglementation française ainsi que sa tendance à son instabilité. Deux maux qui désespèrent nombre d’opérateurs économiques.
En effet, son « Pacte pour la compétitivité de l’industrie française » fait cette fois, et au plus haut niveau, la démonstration de la nécessaire remise à plat de la conception même de l’élaboration de la règle de droit.
J’ai régulièrement l’occasion de tenir ce discours dans ces colonnes à propos de la réglementation environnementale, qu’il s’agisse par exemple de l’éolien ou des déchets.
BANCO, c’est exactement ce que souligne Louis GALLOIS dans son rapport en dénonçant une « marée réglementaire » et en l’illustrant par l’exemple de « 47 textes nationaux et européens sur la gestion des déchets en huit mois« , ce qui est « vécu comme du harcèlement« .
Une fois n’est pas coutume, on est prié d’applaudir des deux mains cette liberté de ton qui, espérons-le, devrait un peu bousculer les choses.
Précisons qu’il est inutile d’agiter les chiffons rouges : il ne s’agit nullement de mettre en place un mécanisme de dérégulation à la mode Georges H. W. Bush (le père) des années 89-93 aux USA quand il légalisait les OGM.
Tout au contraire, il est question d’adopter un cadre réglementaire stable et opérationnel pour permettre aux opérateurs économiques d’investir tout en préservant les 2 autres mamelles du développement durable : l’environnement et le social.
Concrètement ? Cela implique que les experts des différents domaines se parlent et que l’on oblige à une véritable concertation interne et externe à l’administration. Par exemple en forçant la co-élaboration de la réglementation entre le Ministère de l’environnement et celui du redressement productif (cad de l’industrie).
Un exemple ? : la France a l’opportunité d’être le premier pays européen à reconnaître la sortie du statut de déchets pour les matériaux inertes (matériaux de déconstruction) et à leur reconnaître officiellement le statut de produit.
Une telle décision serait un signe fort à l’égard des opérateurs économiques, permettant de favoriser et même de récompenser les pratiques vertueuses sur le plan environnemental. Elle placerait la France en tête de file des pays de l’Union pour la transposition de la Directive cadre déchets.
Or, au lieu de cela, nous courrons concrètement le risque de noyer cette démarche innovante dans des quantités de délais et de demandes complémentaires, ce qui pourrait finir par décourager les candidats en lice.
Il est temps de réagir et de donner tort à Giuseppe Tomasi di Lampedusa et à sa célèbre phrase du Guépard : « Il faut que tout change pour que rien ne change ».
Extrait du Pacte pour la compétitivité de l’industrie française :
« La France a une réputation bien établie de sur-réglementation et plus encore d’insta- bilité de la réglementation.
L’industrie doit agir et réagir de plus en plus rapidement. Tout doit être fait pour simplifier, clarifier, réduire les délais, paralléliser les procédures. Ce devrait être un objectif majeur pour toutes les administrations, pour tous les Ministres. Aucune institution ne devrait être créée sans qu’une autre ne soit supprimée. Aucun règlement édicté sans qu’un autre ne disparaisse. Le Commissaire à la simplification devrait voir sa capacité à agir substantiellement renforcée, le plus en amont possible de la décision et porter une attention spécifique à l’accélération des procédures. Il faudra une belle persévérance et un engagement politique au plus haut niveau pour lutter contre la marée réglementaire (47 textes nationaux et européens sur la gestion des déchets en huit mois !) et ce qui est vécu comme du « harcèlement ». »
(Pacte pour la compétitivité de l’industrie française – rapport GALLOIS p. 20)
